 COMMENTAIRES ET LIENS DES TEXTES :

° TAUX HORAIRE MINIMUM DE L’ALLOCATION APLD « REBOND » : décret n° 2026-158 du 4 mars 2026 portant modification du taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle de longue durée rebond.

Le décret relève à 9,52 euros le taux horaire minimum de l’allocation versée aux employeurs qui bénéficient de l’activité partielle de longue durée rebond au titre des heures chômées à compter du 1er janvier 2026. Il relève par ailleurs à 8,33 euros le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle de longue durée rebond applicable à Mayotte. Pris pour l’application de l’article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° OBLIGATION D’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES : arrêté du 3 mars 2026 portant application du décret n° 2025-1294 du 24 décembre 2025 relatif aux dépenses déductibles de la contribution annuelle due au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

La liste des personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi mentionnée au III de l’article 1er du décret du 24 décembre 2025 susvisé est établie.

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° ARRÊTÉS D’EXTENSIONS D’AVENANTS À CCN ET ACCORD TERRITORIAL, MINISTÈRE DU TRAVAIL

Arrêtés portant extensions d’avenants à conventions collectives nationales ou accords territoriaux, accord territorial (Deux-Sèvres) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248), d’accords départementaux (Rhône) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu’à 10 salariés et entreprises occupant plus de 10 salariés) (nos 1596 et 1597) : indemnités de petits déplacements. Ci-joint.

° SÉNAT :

• Proposition de loi n° 447, « CORBIÈRE NAMINZO » visant à lutter contre les effets discriminatoires de Parcoursup » (non encore publiée, à suivre).
• Proposition de loi n° 448 « DEMILLY » : « renforcer l’activité physique à l’école ».
  Rapport préalable en lien :
  https://www.assemblee-nationale.fr/...

• projet de loi n° 449 « LESCURE », ministre de l’économie, ratifiant l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services.
  https://www.senat.fr/leg/pjl25-449.html

- Également dans l’actualité…

° SOMMET MONDIAL SUR L’ENERGIE NUCLÉAIRE : est désignée grand événement la deuxième édition du sommet mondial sur l’énergie nucléaire, organisée par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères le 10 mars 2026 sur le territoire de la commune de Boulogne-Billancourt (92).

Le 10 mars 2026, la France accueillera, en étroite collaboration avec l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), le deuxième Sommet mondial sur l’énergie nucléaire.

Chefs d’État et de gouvernement, responsables d’organisations internationales, institutions financières, industriels et experts y échangeront sur le rôle de l’énergie nucléaire civile face aux grands défis énergétiques et climatiques.

Objectifs : faire du nucléaire civil un levier de transition climatique, renforcer la souveraineté et la compétitivité énergétiques, garantir les standards les plus élevés de sûreté, sécurité et non-prolifération, envoyer un signal fort en amont de la conférence du Traité de non-prolifération des armes nucléaires.

En parallèle, à l’occasion de la journée internationale des droits des femmes le 8 mars, le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères organise à la Cité des Sciences et de l’Industrie une séquence ouverte au grand public sur la place des femmes dans la filière de l’énergie nucléaire civile.

° « OASIS », PROTECTION DE LA JEUNESSE : TRAITEMENT DES DONNÉES : arrêté du 27 février 2026 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Outil d’analyse et de suivi des incidents signalés » (OASIS).

Concerne les mineurs et jeunes majeurs confiés aux établissements et services du secteur public et du secteur associatif habilité de la protection judiciaire de la jeunesse, parents et proches des mineurs et jeunes majeurs, personnels de la protection judiciaire de la jeunesse et professionnels du secteur associatif habilité, tiers impliqués dans des incidents.

Ce traitement a pour finalités : 1° La transmission, aux échelons hiérarchiques supérieurs, des informations relatives à la survenance d’un incident au sein des établissements, services et lieux de vie et d’accueil du secteur public et du secteur associatif habilité de la protection judiciaire de la jeunesse, 2° Le suivi administratif de ces signalements.

Les données personnelles et associées sont limitativement énumérées, les finalités, les agents par catégories y ayant accès. Ci-joint.

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° RECYCLAGE DES EMBALLAGES : décret n° 2026-162 du 4 mars 2026 relatif à l’expérimentation du réemploi des emballages des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés et de la valorisation ou du recyclage de ces déchets.

Le texte prévoit le cadre juridique pour l’autorisation à titre expérimental du réemploi des emballages permettant la collecte des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés, de la valorisation et du recyclage de ces mêmes déchets. Il précise les conditions à respecter pour obtenir une autorisation à participer à l’expérimentation et pour sa mise en œuvre, son suivi et évaluation.

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° PRÉVENTION DES RISQUES LIÉS AUX JEUX D’ARGENT : arrêté du 4 mars 2026 relatif au contenu et aux modalités d’affichage du message de mise en garde des risques liés au jeu excessif ou pathologique

Le message de mise en garde des risques liés au jeu excessif ou pathologique prévu au premier alinéa de l’article L. 320-11 du code de la sécurité intérieure est ainsi défini  : 1° Sur la page d’accueil des jeux proposés par l’intermédiaire des services de communication en ligne, sur les supports de jeux mis à disposition en lieux de vente au détail et au sein des casinos, des clubs de jeux et des hippodromes : « Les jeux d’argent et de hasard peuvent être dangereux : pertes d’argent, conflits familiaux, addiction… Nos conseils sur joueurs-info-service.fr (09-74-75-13-13 - appel non surtaxé) , 2° Dans le cadre des jeux proposés par l’intermédiaire des services de communication en ligne, lorsque la page l’accueil des jeux est passée, le message de mise en garde évolue en fonction du parcours du joueur et est composé de messages génériques et de messages spécifiques.

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Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transformation écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
https://nuage.unsa.org/index.php/s/...

Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour :
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Infolettre de l’UNSA Fonction Publique
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Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org