 COMMENTAIRES ET LIENS DES TEXTES :

° PAS D’INFORMATION PRÉALABLE SUR LE DROIT DE SE TAIRE DANS LES PROCÉDURES DISCIPLINAIRES FONDÉES SUR LE SEUL RÉGLEMENT ? Décision n° 2025-1187 Question prioritaire de constitutionnalité du 20 mars 2026.

Les requérants reprochaient aux dispositions de l’article L. 423-1 du code du cinéma et de l’image animée de ne pas prévoir les garanties permettant d’assurer l’indépendance et l’impartialité des membres de la commission du contrôle de la réglementation du Centre national du cinéma et de l’image animée. Il en résulterait une méconnaissance des exigences découlant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce que l’article L. 423-10 du même code ne prévoit pas que la personne faisant l’objet d’une procédure de sanction devant cette commission doit être informée de son droit de se taire. Et ce, alors même que ses déclarations sont susceptibles d’être utilisées à son encontre dans le cadre de cette procédure, en méconnaissance des exigences résultant de l’article 9 de la Déclaration de 1789.

La QPC portait sur les troisième à quinzième alinéas de l’article L. 423-1 du code du cinéma et de l’image animée, alinéas 3-15, ainsi que sur les mots : « est entendue » figurant au deuxième alinéa de l’article L. 423-10 du même code.

RÉPONSE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL : le Conseil Constitutionnel est garant de la conformité des « lois » à la Constitution et non de « règlement »  :

Ces dispositions ne mettent en cause aucun des principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi puisque la procédure de sanction applicable devant la commission administrative, soumise aux exigences des articles 9 et 16 de la Déclaration de 1789, relève, sous le contrôle du juge compétent, du domaine réglementaire.

Ne s’agissant pas de dispositions législatives au sens de l’article 61-1 de la Constitution, il n’y a donc pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de statuer sur leur conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution.

ACTIONS ?

Pour autant la décision ne dit rien ni ne préjuge sur la nécessité ou non d’inclure dans les réglementations ou en cours d’exécution des procédures, une information préalable sur le droit de se taire pour éviter que tout ce qui est dit spontanément puisse se retourner contre le mis en cause. La réponse n’est donc pas, en soi, une fin de non-recevoir à la mise en place de toute garantie de la défense.

En conséquence des requérants, en l’occurrence le travailleur mis en cause devraient saisir, dans les mêmes conditions, le tribunal administratif en contestation du non-respect, dans la procédure, de droits de la défense, à charge au juge de retenir ou non le moyen de droit jusqu’à obtenir que le Conseil d’État détermine l’obligatoriété du droit de se taire dans toutes procédures à exécution réglementaires, invitant par là même les rédacteurs de ces règlements ou les pratiques disciplinaires à adapter les procédures et les mises en œuvre de celles-ci.

Les règlements s’inscrivant dans l’application des lois et de la Constitution, l’esprit des Lois serait bien d’anticiper et ce s’il y a de surcroit « sanction » au sens de la « jurisprudence » du Conseil constitutionnel et de cette question de droit (cf. nos chroniques sur ce sujet). Ci-joint.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
https://www.unsa.org/Pas-le-droit-d...
https://www.unsa.org/Retour-sur-le-...
https://www.unsa.org/Du-droit-de-se...

- Également dans l’actualité…

° AU PARLEMENT :

* Assemblée Nationale

• Rapport n° 2520 relatif à la proposition de loi « Ott » visant à « renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique  ».
  https://www.assemblee-nationale.fr/...

* Sénat

• Propositions de lois n° 453, « GAY », « bloquer les prix du gaz et des carburants et à encadrer les marges en période de crise ».
• n° 455, « RETAILLEAU », « visant à lutter contre l’entrisme islamiste en France » ( !?)
  https://www.senat.fr/leg/ppl25-455.html

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Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

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