 COMMENTAIRES ET LIENS DES TEXTES

° AU SÉNAT :

* RAPPORTS :

• n° 87 sur la loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 visant à "ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics, et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique" : celle-ci a permis, pour une durée initiale de cinq ans, aux acheteurs publics de recourir à des solutions de financements privés et de déroger à l’interdiction du paiement différé, en concluant des contrats de performance énergétique. Mais, les acheteurs publics ne peuvent recourir à ce type de marché que pour la mise en œuvre de travaux de rénovation énergétique sur un ou plusieurs bâtiments publics... Prorogation de 5 ans. À suivre.

https://www.assemblee-nationale.fr/...

• n° 88 sur la « mise en application de la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au « renforcement de la sûreté dans les transports ». Rapport non publié.

Loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

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Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison transformation écologique de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
https://nuage.unsa.org/index.php/s/...

Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...

Infolettre de l’UNSA Fonction Publique
https://www.unsa-fp.org/
Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org

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