- TEXTES SOCIAUX et ENVIRONNEMENTAUX

° EXTENSIONS D’AVENANTS CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES (TRAVAIL) ET TERRITORIALES (AGRICULTURE)

* MINISTÈRE DU TRAVAIL AVENANTS N° 29 ET 30, RÉGIMES AGIRC-ARRCO : ACCORDS NATIONAUX, arrêtés du 17 juin 2026 relatif à l’extension et l’élargissement de l’avenant n° 29 du 15 octobre 2025 à l’accord national interprofessionnel instituant le régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO et à l’extension et l’élargissement de l’avenant n° 30 du 15 octobre 2025 à l’accord national interprofessionnel instituant le régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, ci-joint.

* MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE : ACCORDS TERRITORIAUX : arrêtés portant extensions d’avenants à conventions collectives de travail : département du Tarn-et-Garonne devenue un accord collectif étendu au 1er avril 2021, travaux d’aménagement et d’entretien forestiers des départements de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne, exploitations et entreprises agricoles du département du Puy-de-Dôme, interdépartementale du personnel des entreprises de travaux forestiers, des exploitations forestières et des propriétaires forestiers sylviculteurs des départements de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges, prévoyance concernant les salariés non cadres des exploitations agricoles de polyculture, d’élevage, de cultures spécialisées, d’élevages spécialisés, de viticulture, des coopératives d’utilisation de matériel agricole et des entreprises de travaux agricoles et forestiers de la Charente-Maritime, exploitations et entreprises agricoles de la région Alsace, accord territorial des exploitations agricoles et des coopératives d’utilisation de matériel agricole de l’Hérault, Ile-de-France : exploitations et les entreprises de polyculture, d’élevage, d’aviculture, les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) et les entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (ETARF), exploitations agricoles de polyculture, d’élevage, de viticulture, les champignonnières, les coopératives d’utilisation de matériel agricole, les entreprises de travaux agricoles, les maraîchers et les producteurs légumiers du département des Hautes-Pyrénées, exploitations forestières de la région Alsace, sylviculture de l’Aube, exploitations forestières de la région Champagne-Ardenne, accord collectif territorial concernant les entreprises de production agricole et coopératives d’utilisation de matériels agricoles de la Côte-d’Or, du Doubs, du Jura, de la Nièvre, de la Haute-Saône, de l’Yonne et du Territoire de Belfort, entreprises de travaux et services agricoles, les entreprises de travaux et services ruraux de la Côte-d’Or, du Doubs, du Jura, de la Nièvre, de la Haute-Saône, de l’Yonne et du Territoire de Belfort et les entreprises de travaux et services forestiers de Bourgogne-Franche-Comté, exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et ruraux, les coopératives d’utilisation de matériels agricoles du département du Gers, salaires : professions agricoles. Ci-joint.

- Également dans l’actualité…

° ENQUÊTES ADMINISTRATIVES ÉLARGIES AGENTS et SALARIÉS NARCOTRAFIC

• Décret n° 2026-518 du 18 juin 2026 complétant la liste des décisions pouvant donner lieu à une enquête administrative en application de l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure.

Concernent : professionnels de l’automobile, personnes accédant aux systèmes d’information et au système d’exploitation de certains ports ou installations portuaires, membres du directoire d’un grand port fluvio-maritime ou d’un grand port maritime, personnels de la sureté portuaire, agents de sureté de compagnie et de navire, pilotes maritimes et personnes accédant à des zones protégées en raison de l’activité qui s’y exerce.

Le texte modifie et étend la faculté de diligenter une enquête administrative en application de l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure. Le décret tire notamment les conséquences de l’extension du champ des enquêtes administratives prévu par la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic en particulier en matière de sureté portuaire.

Et plus précisément, les « emplois publics ou privés relevant du domaine de la sécurité ou de la défense ainsi qu’aux emplois publics et privés exposant leurs titulaires à des risques de corruption ou de menaces liées à la criminalité organisée ».

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° DIRECTION GÉNÉRALE DE LA RECHERCHE, DE L’INNOVATION ET DU NUMÉRIQUE EN SANTÉ : arrêté du 18 juin 2026 portant organisation de la direction générale de la recherche, de l’innovation et du numérique en santé.

EXTRAIT : la sous-direction de la résilience et de la confiance numérique est chargée d’élaborer les règles de sécurité, d’interopérabilité et d’éthique applicables aux services numériques en santé, d’accompagner le déploiement de ces services numériques et leur mise en conformité aux règles précitées.

Elle déploie les services socles et plateformes numériques relevant de la stratégie du numérique dans les champs de la santé, du handicap, de l’autonomie et de l’enfance, y compris ceux nécessaires à la veille sanitaire, à la santé publique et à la gestion des situations sanitaires exceptionnelles. Suite, ci-après.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° C.E.S.E.

• PROGRAMME DES TRAVAUX : proposition de loi visant à « lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants" : point sur le projet de saisine du CESE, Rapport annuel sur l’état de la France (RAEF) ».

° Au SÉNAT

• Proposition de loi n° 672 portant abrogation du « code noir ».
  https://www.senat.fr/leg/ppl25-672.html

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  « L’intégral » du Journal Officiel de ce jour…
  https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...

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Retrouvez tous les jours de parution des publications officielles :

• les principaux textes du J.O.,
• une mise à jour, à partir des publications du Journal Officiel, de la veille des textes de la législation et jurisprudence de la transformation écologique.

https://nuage.unsa.org/index.php/s/...

Auteur de cette veille, le Secteur Juridique National UNSA

juridique@unsa.org