Comprendre la Commission nationale du débat public !?


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Quel rôle et force obligatoire et réglementaire des décisions de la Commission nationale du débat public ?

Commission Nationale pour le Débat Public (CNDP) ?

La CNDP (commission nationale du débat public) est une entité neutre et indépendante dans le sillage du Ministère de la transition écologique, qui ne fait que permettre le débat avec le public sur des questions d’environnement.

Le rôle de la CNDP est aussi d’émettre des avis et recommandations nourrissant le débat public sur des projets concrets et locaux ayant un impact pour l’environnement.

La CNDP est chargée de permettre à toute personne de participer. Ce débat permet d’améliorer, de compléter, de préciser et de contribuer démocratiquement à la bonne réalisation du projet.

Une saisine de la CNDP est obligatoire pour les plus grands projets (énergie et climat, transport et mobilité, équipements industriels, déchets et économie circulaire, équipements scientifiques, sportifs, touristiques ou encore culturels). Elle est saisie par un chef de projet (ou maître d’ouvrage), par des citoyens, par le Gouvernement ou encore par une association (art. L121-8 et L121-8-1 Code de l’environnement). Elle peut également se saisir seule.

Missions (art. L121-1 à L121-2 Code de l’environnement)  :

La CNDP a pour mission de garantir le respect du droit constitutionnel qu’est le droit à l’information et à la participation du public garanti par l’article 7 de la Charte sur l’environnement qui dispose que « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement ».

Elle organise le débat et en rend compte. Elle élabore un rapport qui est rendu public et transmis aux opérateurs économiques du projet. Le chef du projet a ensuite une obligation de répondre dans les trois mois en exposant les idées qu’il retient de la consultation publique.
Elle exerce également un rôle de « conciliation » entre acteurs.

Décisions

Le statut de la Commission est régi par les articles L. 121-1 à L. 121-15 du Code de l’environnement. Elle publie les étapes de l’avancement de l’état d’un dossier qui sera présenté au public (exemples) : la décision dans laquelle elle précise qu’un dossier est complet (Décision n° 2022/70/HYNOVERA/2 du 1er juin 2022 relative au projet HYNOVERA d’usine de production de bio-carburants à Gardanne (13)/ (Décision n° 2022/66/ACIERS ELECTRIQUES ARCELORMITTAL/2 du 1er juin 2022 « Aciers électriques ArcelorMittal à Mardyck (59)) ;

  • la décision par laquelle les garants de la concertation préalable du projet sont désignés (Décision n° 2022/65/ZSC MAURIENNE/1 du 1er juin 2022 relative à la Zone Spéciale Carrières Maurienne (73), ou encore les garants chargés de veiller à la bonne information et à la participation du public (Décision n° 2022/69/RN844 BELLEVUE/2 du 1er juin 2022 relative au projet d’aménagement du complexe de Bellevue sur la RN 844 périphérique de Nantes (44) ;
  • la décision selon laquelle une personne n’est plus chargée d’effectuer sa mission (Décision n° 2022/71/PTGE DOUZE/2 du 1er juin 2022 relative au projet territorial de gestion de l’eau du bassin de la DOUZE (40).

Ces décisions sont publiées au Journal Officiel.

DROITS EN ACTIONS :
Le débat public est une voie d’expression individuelle et publique tenant compte de dimensions sociales et environnementales des projets...

Autrice, Anna GAULLIER, Stagiaire Juriste, Sorbonne, Service Juridique, Secteur Juridique National
Mise à jour CNDP Service Juridique

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