Commission Nationale pour le Débat Public (CNDP) ?

La CNDP (commission nationale du débat public) est une entité neutre et indépendante dans le sillage du Ministère de la transition écologique, qui ne fait que permettre le débat avec le public sur des questions d’environnement.

Le rôle de la CNDP est aussi d’émettre des avis et recommandations nourrissant le débat public sur des projets concrets et locaux ayant un impact pour l’environnement.

La CNDP est chargée de permettre à toute personne de participer. Ce débat permet d’améliorer, de compléter, de préciser et de contribuer démocratiquement à la bonne réalisation du projet.

Une saisine de la CNDP est obligatoire pour les plus grands projets (énergie et climat, transport et mobilité, équipements industriels, déchets et économie circulaire, équipements scientifiques, sportifs, touristiques ou encore culturels). Elle est saisie par un chef de projet (ou maître d’ouvrage), par des citoyens, par le Gouvernement ou encore par une association (art. L 121-8 et L 121-8-1 Code de l’environnement). Elle peut également se saisir seule.

Missions (art. L. 121-1 à L. 121-2 Code de l’environnement)  :

La CNDP a pour mission de garantir le respect du droit constitutionnel qu’est le droit à l’information et à la participation du public garanti par l’article 7 de la Charte sur l’environnement qui dispose que « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement ».

Elle organise le débat et en rend compte. Elle élabore un rapport qui est rendu public et transmis aux opérateurs économiques du projet. Le chef du projet a ensuite une obligation de répondre dans les trois mois en exposant les idées qu’il retient de la consultation publique.
Elle exerce également un rôle de « conciliation » entre acteurs.

Au 19 juillet 2024 :

Décisions de la commission nationale relatives aux projets FCC de futur collisionneur circulaire d’accélérateur de particules du CERN (74), de terminal d’import d’ammoniac bas-carbone à Fos-sur-Mer (13), d’extension de la ZAE du parc des Fontaines à Bernin (38), de création d’une ligne de transport d’électricité à 400 000 volts entre les postes de Chaingy et Dambron (45, 28), production de e-méthanol et de e-kérosène et son raccordement électrique sur la commune de Fos-sur-Mer (13), d’EPR2 à Gravelines (59), eM-Rhône de production d’e-méthanol sur la plateforme industrielle des Roches-Roussillon (38), de barrage hydroélectrique sur le Rhône en amont de la confluence avec l’Ain (01-38), « ORPINIA », d’usine de panneaux dérivés de bois à Fargues-sur-Ourbise (47), de deux usines de composants pour batteries électriques et d’une usine de recyclage de batteries à Dunkerque (59), de ZAC de Bègles Garonne (33), d’une paire de réacteurs EPR2 à proximité du site du Bugey (01), d’exploitation d’une mine de lithium sur le site de Beauvoir et de sa transformation (03). Ci-joint.

DROITS EN ACTIONS :
Le débat public est une voie d’expression individuelle et publique tenant compte de dimensions sociales et environnementales des projets...

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA