Commission Nationale pour le Débat Public (CNDP) ?

La CNDP (commission nationale du débat public) est une entité neutre et indépendante dans le sillage du Ministère de la transition écologique, qui ne fait que permettre le débat avec le public sur des questions d’environnement.

Le rôle de la CNDP est aussi d’émettre des avis et recommandations nourrissant le débat public sur des projets concrets et locaux ayant un impact pour l’environnement.

La CNDP est chargée de permettre à toute personne de participer. Ce débat permet d’améliorer, de compléter, de préciser et de contribuer démocratiquement à la bonne réalisation du projet.

Une saisine de la CNDP est obligatoire pour les plus grands projets (énergie et climat, transport et mobilité, équipements industriels, déchets et économie circulaire, équipements scientifiques, sportifs, touristiques ou encore culturels). Elle est saisie par un chef de projet (ou maître d’ouvrage), par des citoyens, par le Gouvernement ou encore par une association (art. L 121-8 et L 121-8-1 Code de l’environnement). Elle peut également se saisir seule.

Missions (art. L. 121-1 à L. 121-2 Code de l’environnement)  :

La CNDP a pour mission de garantir le respect du droit constitutionnel qu’est le droit à l’information et à la participation du public garanti par l’article 7 de la Charte sur l’environnement qui dispose que « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement ».

Elle organise le débat et en rend compte. Elle élabore un rapport qui est rendu public et transmis aux opérateurs économiques du projet. Le chef du projet a ensuite une obligation de répondre dans les trois mois en exposant les idées qu’il retient de la consultation publique.
Elle exerce également un rôle de « conciliation » entre acteurs.

Décisions

Projets éoliens en mers sud et nord Atlantique, Manche et Mer du nord, Bioraffinerier FUTERRO à Saint-Jean de Folleville (76), Barrage hydroélectrique Rhonergia Rhône-Ain, Studio de cinéma de Bailly-Romainvilliers (77), Gravithy 2, usine de minerai de fer et hydrogène à Fos-sur-Mer, EM RHONE/3 production d’e-méthanol sur la plateforme industrielle des Roches-Roussillon (38), DIALOGUE DUNKERQUE ou la préparation du dialogue de territoire sur le Dunkerquois (59), Projet SOLARZAC de parc photovoltaïque et de centrale de méthanisation sur la commune de Le Cros (34), Création du SAGE du bassin versant des Pyrénées ariégeoises (09), Projet global d’extension de l’entreprise SOITEC et de la ZAE de Bernin (38), Projet ReLieVe d’usine de recyclage de batteries de véhicules électriques à Dunkerque (59), Projet HyVence de production d’hydrogène à Fos-sur-Mer (13), Production d’hydrogène à la centrale Emile Huchet à Saint-Avold (57), Construction de l’atelier Sud Loire à Nantes (44), PLPDMA TOURAINE PROPRE programme de prévention des déchets ménagers et assimilés de Touraine Propre.

Ces décisions très concrètes sont listées et annexées au présent article.

Ces décisions sont publiées au Journal Officiel, ci-joint.

DROITS EN ACTIONS :
Le débat public est une voie d’expression individuelle et publique tenant compte de dimensions sociales et environnementales des projets...

Auteur Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA