Commission Nationale pour le Débat Public (CNDP) ?

La CNDP (commission nationale du débat public) est une entité neutre et indépendante dans le sillage du Ministère de la transition écologique, qui ne fait que permettre le débat avec le public sur des questions d’environnement.

Le rôle de la CNDP est aussi d’émettre des avis et recommandations nourrissant le débat public sur des projets concrets et locaux ayant un impact pour l’environnement.

Toute personne peut faire acte de candidature er participer. Ce débat permet d’améliorer, de compléter, de préciser et de contribuer démocratiquement à la bonne réalisation du projet.

Une saisine de la CNDP est obligatoire pour les plus grands projets (énergie et climat, transport et mobilité, équipements industriels, déchets et économie circulaire, équipements scientifiques, sportifs, touristiques ou encore culturels). Elle est saisie par un chef de projet (ou maître d’ouvrage), par des citoyens, par le Gouvernement ou encore par une association (art. L 121-8 et L 121-8-1 Code de l’environnement). Elle peut également se saisir seule.

Missions (art. L. 121-1 à L. 121-2 Code de l’environnement)  :

La CNDP a pour mission de garantir le respect du droit constitutionnel qu’est le droit à l’information et à la participation du public garanti par l’article 7 de la Charte sur l’environnement qui dispose que « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement  ».

Elle organise le "débat" et en rend compte.

La Commission élabore un rapport qui est rendu public et transmis aux opérateurs économiques du projet. Le chef du projet a ensuite une obligation de répondre dans les trois mois en exposant les idées qu’il retient de la consultation publique.
Elle exerce également un rôle de « conciliation » entre acteurs.

° Au 31 juillet 2025, au Journal Officiel :

Dans cette période de juin-juillet 2025, plusieurs décisions locales concertées de la CNDP de projets relatifs au : Technocentre de valorisation de métaux très faiblement radioactifs à Fessenheim (68), à la continuité autoroutière au droit d’Arles, aux garants de la concertation préalable relative au projet d’aménagement de la bande littorale nord de Saint-Denis (La Réunion [974]), une concertation préalable relative au « projet BarMar » d’infrastructure de transport d’hydrogène, aux garants de la concertation préalable relative au projet d’implantation d’un centre de données dit « Campus IA » ainsi que son raccordement au réseau électrique sur la commune de Fouju (77), la concertation préalable relative au projet de décarbonation de l’industrie dans le Grand-Ouest par captage du CO2 depuis trois sites industriels, son transport par canalisation, sa liquéfaction et son chargement sur terminal méthanier à Montoir-de-Bretagne sur le port de Nantes-Saint-Nazaire en vue de son stockage géologique permanent, à une paire de réacteurs EPR2 à proximité du site du Bugey (01), l’organisation d’une concertation préalable relative au « projet Hy-Fen » d’infrastructure de transport d’hydrogène reliant Fos-sur-Mer dans les Bouches-du-Rhône (13) à Erching en Moselle (57), à la participation du public au projet de zone d’activités La Salmagne sur les communes d’Élesmes et de Vieux-Reng de la communauté d’agglomération Maubeuge Val de Sambre (59), la désignation de membres de la commission particulière du débat public chargée de l’animation du débat public relatif au projet d’implantation d’un réacteur électronucléaire LFR-AS-30 de 30 MWe sur les communes de Savigny-en-Véron et Beaumont-en-Véron (37) et d’une installation de fabrication de combustible MOX RNR sur les communes de Pont-sur-Seine et Marnay-sur-Seine (10), l’élaboration de la sixième édition du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs pour la période 2027-2031, l’élaboration du schéma décennal de développement du réseau de RTE.

Les liens d’accès aux décisions, ci-joint.

DROITS EN ACTIONS :

Le débat public est une voie d’expression individuelle et publique tenant compte de dimensions sociales et environnementales des projets...

Auteur, Secteur Juridique National UNSA