Concours de modes de ruptures du contrat de travail : savoir respecter le bon ordre du régime des droits applicable...


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Lorsqu’un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur et qu’il est licencié ultérieurement, le juge doit d’abord rechercher si la demande de résiliation judiciaire était justifiée...
Cette jurisprudence sensibilise à une analyse fine de la chaîne des causes et des procédures de départ d’un salarié et de l’importance du contexte...

JURISPRUDENCE SOCIALE

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FAITS : Dans cette affaire, un salarié a été engagé en qualité d’agent d’entretien initialement en 1998 et exerçait en dernier lieu les fonctions de conducteur de travaux. En 2016, il saisit le conseil de prud’hommes d’une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, au motif notamment du non-paiement d’heures supplémentaires.

L’employeur l’a licencié pour faute grave six mois plus tard et ensuite payé les heures supplémentaires litigieuses.

Le demandeur indique que ses heures supplémentaires n’ont pas été payées durant quatre années, ce qui constitue un manquement grave de l’employeur rendant impossible la poursuite du contrat de travail. Il insiste sur le fait que la régularisation intervenue après le prononcé du licenciement n’a pu rendre possible la poursuite du contrat de travail.

La cour d’appel déboute cependant le salarié de l’ensemble de ses demandes au titre de la résiliation judiciaire du contrat de travail et de sa demande en paiement d’heures supplémentaires, écartant le manquement de l’employeur au paiement desdites heures supplémentaires.

Question posée devant la Cour de cassation : le paiement des heures supplémentaires, cause de la résiliation judiciaire initiale du contrat de contrat de travail d’un salarié aux torts de l’employeur, a-t-il pour conséquence la poursuite du contrat de travail ?

La Cour de cassation répond par la négative et casse l’arrêt.

ECLAIRAGE

La Cour rappelle dans un premier temps les dispositions des articles L. 1221-1 du code du travail, et 1184 du code civil, selon lesquelles :

  • le juge doit d’abord rechercher si la demande de résiliation judiciaire était justifiée.

Pour apprécier si les manquements de l’employeur sont de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail, il peut "tenir compte de la régularisation survenue jusqu’à la date du licenciement".

DROITS EN ACTIONS

Cet arrêt rappelle l’ordre dans lequel les juges sont tenus de procéder en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail.

Ce sont les motifs de la première modalité de rupture (la résiliation) qui doivent d’abord être appréciés car sans cette première procédure, la seconde (le licenciement) n’aurait peut-être pas été engagée.

En l’espèce, la résiliation a été effectuée au motif que l’employeur avait failli à son obligation de payer les heures supplémentaires de son salarié. Ce manquement étant avéré et de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail, la résiliation est justifiée et le contrat est effectivement rompu aux torts de l’employeur...

La disposition selon laquelle « il peut tenir compte de la régularisation survenue jusqu’à la date du licenciement » n’a pas pour effet de suspendre la rupture d’un contrat qui de fait est déjà rompu.
De manière générale, en matière de droit, la réparation de la faute n’efface pas celle-ci et l’engagement d’une responsabilité. Au mieux, la réparation peut atténuer la sanction ; mais, il y aura sanction... Ainsi, le juge a tenu compte de la régularisation effectuée par l’employeur pour les conséquences de la rupture du contrat et a effectivement cassé l’arrêt, sauf en ce qu’il déboutait le salarié de sa demande en paiement d’un rappel de salaires au titre des heures supplémentaires et de sa demande au titre de l’indemnité de travail dissimulé... Deux poids, une mesure !

Auteure, Kelly EMMANUEL, juriste en droit social, Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA.

Pour toutes questions : juridique@unsa.org

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