 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES :

° CONVENTIONS COLLECTIVES, AVENANTS ÉTENDUS, MINISTÈRE DU TRAVAIL : papiers-cartons en « APLD rebond » …

Au J.O. production et transformation des papiers et cartons (n° 3238).

Arrêté du 7 octobre 2025 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de la production et de la transformation des papiers et cartons (n° 3238).

L’APLD (activité partielle de longue durée) rebond permet à un employeur qui fait face à une baisse durable de l’activité de son entreprise, mais sans compromettre sa pérennité, de réduire ou de suspendre l’activité de ses salariés. Des contreparties sont accordées aux salariés, notamment en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle. L’APLD rebond est mise en place par accord collectif ou par un document unilatéral élaboré par l’employeur. La durée maximale de ce dispositif est de 18 mois sur une période de 24 mois.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

https://www.service-public.gouv.fr/...

° CONFORMITÉ À LA CONSTITUTION DES RESSORTS DES CONSEILS DE PRUD’HOMMES

• Décision du Conseil Constitutionnel n° 2025-315 L du 9 octobre 2025

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 9 septembre 2025, par le Premier ministre.
Appeler à e prononcer sur la nature juridique des deuxième et dernier alinéas de l’article L. 123-1 du code de l’organisation judiciaire, du second alinéa de l’article L. 1423-3 du code du travail et du dernier alinéa de l’article L. 1441-11 du même code.

L’article L. 123-1 du code de l’organisation judiciaire est relatif au greffe de la Cour de cassation, des cours d’appel, des tribunaux judiciaires et des conseils de prud’hommes.

Les dispositions, qui sont seulement relatives à des questions d’organisation judiciaire ou d’administration interne des juridictions, ne mettent en cause ni les règles concernant la création de nouveaux ordres de juridiction, ni aucun des autres principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi. Par suite, elles ont un caractère réglementaire.

L’article L. 1423-3 du code du travail prévoit que les conseillers prud’hommes réunis en assemblée générale, en assemblée de section, en assemblée de chambre, sous la présidence du doyen d’âge, élisent parmi eux un président et un vice-président. Par ailleurs, l’article L. 1454-2 du même code prévoit qu’en cas de partage, une affaire peut être renvoyée devant le bureau de jugement ou la formation de référé présidé par un juge départiteur issu du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de prud’hommes, désigné à cette fin, chaque année, par le président du tribunal judiciaire.

Le juge départiteur assiste, à sa demande et au moins une fois par an, à l’assemblée générale du conseil de prud’hommes. Ces dispositions, qui ont pour seul objet de permettre à ce magistrat d’assister, sans prendre part à l’élection du président ou du vice-président, ne mettent en cause ni les règles concernant la création de nouveaux ordres de juridiction, ni aucun des autres principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi. Par suite, elles ont un caractère réglementaire.

Même conclusion pour : l’article L. 1441-11 du code du travail détermine le ressort dans lequel les personnes peuvent, en fonction de leur activité professionnelle, être candidates aux fonctions de conseiller prud’homme.

Les dispositions dont le déclassement est demandé prévoient que, pour les personnes candidates dans la section de l’agriculture, les ressorts du conseil de prud’hommes ou du conseil de prud’hommes limitrophe sont déterminés en fonction du ressort de cette section. Ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052377879

° ACTUALITÉ AU SÉNAT

• Proposition de résolution européenne n° 15 « CIDRAC » et « WEBER » (cf. règlement (UE) 2021/1119 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique (objectif climatique 2040) - COM(2025) 524 final).
  https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppr25-015.html

- Également dans l’actualité…

° ASSURANCE VIELLESSE DES INDÉPENDANTS : arrêté du 6 octobre 2025 portant approbation des modifications apportées au règlement du régime complémentaire obligatoire d’assurance vieillesse des travailleurs indépendants relevant des dispositions de l’article L. 631-1 du code de la sécurité sociale (tranche 1962 mars 1966).

Pour les pensions prenant effet avant le 1er janvier 2027, le complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire des travailleurs indépendants relevant de l’article L. 631-1 du code de la sécurité sociale est versé à compter du 1er janvier 2028.

Peuvent bénéficier d’un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire les travailleurs indépendants relevant de l’article L. 631-1 du code de la sécurité sociale dont la pension de retraite de base est servie à titre personnel, sous réserve de conditions.

Le montant du complément différentiel est converti, à la date de son calcul, en points de retraite complémentaire obligatoire, en le divisant par la valeur de service du point. Cf. ci-joint.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

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Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
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Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

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