 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES :

° EXTENSION DE CONVENTION COLLECTIVE, MINISTERE DU TRAVAIL : Arrêté du 19 août 2025 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire (n° 993), ci-joint.
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° FORMATION DES MANDATAIRES JUDICIAIRES ET DE L’ENCADREMENT DES SERVICES DE LA PROTECTION DES MAJEURS : décret n° 2025-874 du 1er septembre 2025 relatif à la durée, au contenu et aux modalités de la formation continue obligatoire pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnels d’encadrement au sein des services mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs.

Son concernés, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs ; majeurs sous mesure de protection juridique ; personnel d’encadrement des services mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs.

Le texte précise la durée, le contenu et les modalités de la formation continue obligatoire des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnels d’encadrement au sein des services mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs.

Ainsi, la formation continue mentionnée à l’article L. 471-1 vise à assurer la mise à jour et le perfectionnement des connaissances nécessaires à l’exercice professionnel du mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Y sont tenus de suivre cette formation, les personnes mentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 471-2, celles qui ont reçu délégation d’un service mentionné au 14° du I de l’article L. 312-1 pour assurer la mise en œuvre de la mesure de protection juridique, les responsables directs des personnes physiques… (suite, ci-joint).

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2027. Pris pour l’application de l’article L. 471-1 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de l’article 15 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie. Ci-joint.

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° PERSONNES AGÉES DÉPENDANTES DANS LES PETITES UNITES DE VIE (P.U.V.) : Décret n° 2025-875 du 2 septembre 2025 relatif aux modalités d’accueil de jour dans les établissements d’hébergement de personnes âgées dépendantes et dans les petites unités de vie.

Les structures qui mettent en œuvre un projet d’établissement ou de service spécifique à l’accueil de jour et qui se sont fixé comme objectif de réaliser annuellement un nombre de journées d’activité supérieur ou égal à 80 % du nombre de journées prévisionnelles fixé au budget de l’année considérée.

La réalisation de cet objectif est appréciée par l’agence régionale de santé dans le ressort de laquelle la structure est établie dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé des personnes âgées.

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° CARTE DE SEJOUR PLURIANNUELLE MENTION « TALENT - CARTE BLEUE EUROPEENNE » : arrêté du 29 août 2025 relatif au montant du salaire brut moyen annuel de référence pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent-salarié qualifié » et de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent - carte bleue européenne » (rectificatif de dates. Informations communiquées au Quoi de Neuf au J.O. du 31 août).

https://www.unsa.org/Quoi-de-neuf-a...
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° RÉGIME COMPLÉMENTAIRE DE RETRAITE PERSONNELS DU JOURNAL OFFICIEL : arrêté du 18 août 2025 portant approbation du règlement intérieur du régime complémentaire de retraite des cadres des Journaux officiels de la République française

Par avenant à la Convention du 31 décembre 1945, un régime complémentaire de retraite des cadres est créé, à dater du 1er janvier 1981, en faveur du personnel cadre de la Direction des Journaux officiels et de celui de la Société anonyme de composition et d’impression des Journaux officiels de la République française (ci-après dénommée : la « Société ») en fonctions à cette date, ou nommés à partir de la date de création du régime.

Ce régime autonome est placé sous le contrôle de l’Etat. Sa gestion est dévolue au personnel d’encadrement cité à l’article 1er de ce règlement intérieur, qui l’exerce par l’intermédiaire de ses représentants à la commission administrative.

Il a pour objet d’assurer une pension de retraite complémentaire aux cadres et de servir une pension de réversion aux conjoints survivants et une allocation aux orphelins des cadres décédés.

Conformément aux dispositions de l’article 195 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, le régime ne peut plus enregistrer de nouveaux adhérents depuis le 1er janvier 2025.
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° PROTECTION SOCIALE DES INDÉPENDANTS D’OUTRE MER : arrêté du 11 août 2025 relatif au financement du régime de protection sociale des travailleurs indépendants agricoles en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin pour l’année 2025.
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° ACTUALITÉ au SÉNAT

• Proposition de loi n° 877 GOULET-DAUBET, pour la « sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment », n° 874 (GOULET), aux fins de sécurisation du secteur des associations exerçant une activité économique.
  https://www.senat.fr/leg/ppl24-877.html
• Proposition de loi n° 625 « CHANTREL », visant un meilleur encadrement de l’enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants.
  https://www.senat.fr/leg/ppl24-625.html

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  Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
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Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour :
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Infolettre de l’UNSA Fonction Publique
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Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org