 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES :

° MINISTÈRE DU TRAVAIL : REPRÉSENTATIVITÉ D’ORGANISATIONS SYNDICALE ET PROFESSIONNELLE, PUBLICATIONS AU 7 SEPTEMBRE : TEXTES ET LIENS VERS LES RÉSULTATS.

* ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIÉS
Représentativités des organisations syndicales de salariés dans la Branche professionnelle de la production et de la transformation des papiers et cartons (IDCC n° 3238).

* ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES D’EMPLOYEURS
Représentativités des organisations patronales dans la Branche professionnelle de l’industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes (IDCC n° 1586), ci-après, les liens.

CI-JOINT, TOUS LES LIENS ET LES RÉSULTATS EN POURCENTAGE PAR ORGANISATIONS depuis 2021.

° R.G.P.D.-R.A.P.O. : TRAITEMENT DES RECOURS ADMINISTRATIFS PREALABLES AUX RECOURS CONTENTIEUX

• Arrêté du 28 août 2025 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des dossiers de recours administratifs préalables aux recours contentieux dénommé « DRAPO ».

Sur le fondement du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (R.G.P.D.) :

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- Également dans l’actualité…

° SECTIONS PROFESSIONNELLES À LA CAISSE DE RETRAITE DES PROFESSIONS LIBÉRALES : arrêté du 4 septembre 2025 portant approbation des modifications apportées aux statuts généraux de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV).

Concerne les professions libérales, les statuts de la section professionnelle de professions libérales ne relevant pas de l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques, et de toute profession libérale non rattachée à une autre section.

Modifications apportées aux statuts généraux de la section professionnelle mentionnée au 11° de l’article R. 641-1 du code de la sécurité sociale : La section professionnelle des psychothérapeutes, psychologues, psychomotriciens, ergothérapeutes, ostéopathes, chiropracteurs, diététiciens, experts devant les tribunaux, experts automobile, personnes bénéficiaires de l’agrément prévu par l’article L. 472-1 du code de l’action sociale et des familles, architectes, architectes d’intérieur, économistes de la construction, géomètres-experts, ingénieurs-conseils, maîtres d’œuvre, artistes ne relevant pas de l’article L. 382-1, guides conférencier, moniteurs de ski titulaires d’un brevet d’État ou d’une autorisation d’exercer mettant en œuvre son activité dans le cadre d’une association ou d’un syndicat professionnel, quel que soit le public auquel il s’adresse, (...)

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° PRATIQUES MÉDICALES AVANCÉES INFIRMIERS ANESTHÉSISTE : arrêté du 5 septembre 2025 fixant la liste des diplômes et certificats d’infirmier anesthésiste permettant l’exercice en pratique avancée.

En application du III de l’article L. 4301-2 du code de la santé publique, peuvent exercer en pratique avancée : les infirmiers anesthésistes titulaires du diplôme ou des certificats suivants, diplôme d’État d’infirmier anesthésiste, certificat d’aptitude aux fonctions d’infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation, certificat d’aptitude aux fonctions d’aide-anesthésiste, personnes titulaires d’une autorisation individuelle permettant l’exercice des fonctions d’infirmier anesthésiste, mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 4311-4 du code de la santé publique, ayant procédé à la déclaration préalable prévue à l’article L. 4311-22 du code de la santé publique lorsque cette déclaration précise l’exercice d’infirmier anesthésiste.

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° RÉFÉRENTIEL « LABEL BAS CARBONE » : arrêté du 5 septembre 2025 définissant le référentiel du Label bas carbone.

Les conditions de fonctionnement du Label bas carbone créé par le décret du 28 novembre 2018 susvisé, les modalités et conditions d’attribution de ce label aux projets, les modalités d’approbation des méthodes, ainsi que les modalités de vérification, de cessibilité, de retrait et de communication des crédits carbone sont définies. Ci-joint.

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° INFOS « MOBILITÉ » : EXPÉRIMENTATION DU « TOURNE À GAUCHE » !

• Arrêté du 4 septembre 2025 relatif à la signalisation de l’expérimentation du tourne-à-gauche indirect pour les cyclistes et conducteurs d’engins de déplacement personnel motorisés (EDPM).

Sont concernés, les cyclistes, conducteur d’engins de déplacement personnel motorisés (EDPM), usagers de la route, autorités chargées des services de la voirie, forces de l’ordre. L’arrêté prévoit l’expérimentation d’un dispositif de signalisation relatif à la pratique du tourne-à-gauche indirect, destinée à réduire les risques d’accidents dans les carrefours à feux. Le dispositif sera matérialisé par une signalisation horizontale et verticale spécifique, sur des carrefours à feux identifiés.
L’expérimentation sera menée sur une période de 36 mois à compter de la publication du présent arrêté.
Le suivi de cette expérimentation donne lieu à l’établissement de trois rapports d’évaluation pour chaque site.

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• BIOMÉTRIE ET PRÉSENCE DES CONTRÔLEURS AÉRIENS SUR SITE : décret n° 2025-912 du 5 septembre 2025 autorisant la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SPS, système de vérification de la présence sur site » des contrôleurs aériens. Ci-joint.

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* AVIS de la CNIL :

• Délibération n° 2025-039 du 15 mai 2025 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre d’un traitement de données biométriques par le dispositif « Système de présence sur site - SPS » visant à garantir et contrôler la présence et le temps de présence sur site des contrôleurs aériens.

Extrait : « (…) Les données biométriques, définies par l’article 4.14 du RGPD, ont la particularité d’identifier de manière unique un individu à partir de ses caractéristiques physiques ou biologiques. Leur traitement à cette fin est, par principe, interdit sauf à justifier d’une exception fondée sur l’article 9.2 du RGPD.

Le traitement de ces données appelle une appréciation particulièrement exigeante qui impose de vérifier que leur recueil est nécessaire pour les finalités du traitement de sorte que celles-ci ne pourraient être atteintes par des moyens moins intrusifs.

Si le traitement de données biométriques est admis sur le lieu de travail à des fins de contrôle d’accès aux locaux, aux applications et aux outils de travail dans le respect des exigences de son règlement type, la CNIL n’a pas admis le traitement de ces données à des fins de contrôle du temps de travail sauf à démontrer des circonstances exceptionnelles fondées sur un impératif de sécurité de nature à justifier un tel dispositif.

Cette position a, de manière constante, été rappelée dans plusieurs délibérations (2015-087 du 5 mars 2015 et 2023-135 du 14 décembre 2023) et a justifié la sanction d’un organisme (délibération SAN-2018-009 du 6 septembre 2018).

Le ministère n’est fondé à pouvoir traiter ces données que si l’exception prévue au g du 2 de l’article 9 est mobilisable à savoir, d’une part, l’existence d’un motif d’intérêt public important et, d’autre part, la nécessité de traiter ces données pour l’atteindre et l’absence d’atteinte disproportionnée au respect du droit à la vie privée et à la protection des données personnelles des contrôleurs (…). »

Contrôle et conclusion de la CNIL : le ministère justifie le traitement de données biométriques par des motifs de sécurité publique. Selon lui, « l’absence de contrôleurs aériens induit une gestion plus difficile du trafic aérien et un risque plus grand pour la sécurité ». La CNIL estime, dès lors, que le traitement des données biométriques - sous réserve qu’il soit nécessaire - participe à un motif d’intérêt public important.

COMMENTAIRE : l’objectif est clair en revanche la possibilité d’identifier d’autres moyens de contrôle autres que la biométrie semble sous-évaluée.

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Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
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Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

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