 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES :

° CERTIFICATION DE COMPETENCES ACQUISES DANS L’EXERCICE D’UN MANDAT DE REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL OU D’UN MANDAT SYNDICAL

- Arrêté du 12 juin 2025 modifiant l’arrêté du 19 janvier 2022 modifié portant renouvellement de la certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical.

« Certifications professionnelles » sont remplacées par « de titres professionnels, dans les conditions définies par les textes qui régissent ces derniers ».

Un alinéa ainsi rédigé : « toute demande de délivrance d’un ou plusieurs certificats de compétences professionnelles constitutifs d’un titre professionnel est adressée, par écrit, au représentant territorial compétent du ministère chargé de l’emploi. Elle est accompagnée de la certification ou du livret de certification relatif aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical. »

• FONDEMENTS JURIDIQUES : le code du travail, notamment son article L. 6112-4, l’arrêté du 18 juin 2018 portant création de la certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical, l’arrêté du 19 janvier 2022 modifié portant renouvellement de la certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical.
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° SERVICE DE PRÉVENTION ET DE SANTÉ AU TRAVAIL (DONT INTÉRIM)

• Arrêté du 3 septembre 2025 relatif à la composition des dossiers de demande d’agrément ou de renouvellement d’agrément des services de prévention et de santé au travail et des dossiers spécifiques d’agrément des services de prévention et de santé au travail en charge du suivi des travailleurs temporaires.

Porte sur la composition des dossiers de demande d’agrément ou de renouvellement d’agrément des services de prévention et de santé au travail et des dossiers spécifiques d’agrément des services de prévention et de santé au travail en charge du suivi des travailleurs temporaires.

La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail et ses décrets d’application ayant apporté des évolutions impactant la composition des dossiers de demande d’agrément, leur mise à jour est nécessaire. Application : le présent arrêté est pris en application des articles D. 4622-50 et R. 4625-3 du code du travail. Ci-joint.

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° CONGÉS DES OUVRIERS DE L’ÉTAT DE L’AVIATION CIVILE

• Arrêté du 6 août 2025 relatif à l’application aux ouvriers de l’État de l’aviation civile des dispositions de l’article 44 du décret n° 2025-694 du 23 juillet 2025 portant diverses dispositions applicables aux personnels ouvriers de l’État en matière de congés.

Le forfait mensuel de rémunération pris en compte, il est intégré :

• le salaire mensuel forfaitaire de base correspondant à l’horaire réglementaire de travail,
• la prime mensuelle de rendement,
• les indemnités horaires pour travaux supplémentaires accomplis au-delà de l’horaire réglementaire de travail sur la base moyenne des sommes versées à ce titre à l’ouvrier intéressé au cours des trois mois ayant précédé l’arrêt de travail.
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° AGRICULTURE : ARRÊTÉS D’EXTENSIONS D’ACCORDS COLLECTIFS

Arrêtés portant extensions d’accords collectifs : concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Hauts-de-France, de prévoyance des salariés non cadres de la production agricole du département de l’Ain, d’accord départemental d’assurance complémentaire frais de santé concernant les salariés non cadres des exploitations agricoles de l’Orne, de complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations de polyculture et d’élevage de Seine-Maritime et des exploitations horticoles et pépinières de Haute-Normandie et de l’Orne, de prévoyance relatif à la garantie de ressources des salariés en cas de maladie ou d’accident dans les exploitations de polyculture, de viticulture, d’élevage, de maraîchage, d’horticulture et des pépinières, les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers, les coopératives d’utilisation de matériel agricole de Maine-et-Loire, de prévoyance concernant les salariés des exploitations de polyculture, de viticulture, d’élevage, de maraîchage, d’horticulture, de pépinières, des champignonnières, des entreprises de travaux agricoles et des coopératives d’utilisation de matériel agricole de la Sarthe, prévoyance des salariés non cadres des exploitations de polyculture et d’élevage de Seine-Maritime et des exploitations horticoles et pépinières de Haute-Normandie et de l’Orne, de protection sociale complémentaire frais de santé en agriculture pour les salariés non cadres en région Centre, prévoyance complémentaire (décès - incapacité temporaire - incapacité permanente) en agriculture pour les salariés non cadres en région Centre, cadres et non-cadres (IDCC 9301 et 9302) devenues accord territorial étendu des salariés des exploitations agricoles du Gard, accord collectif territorial étendu du Gers relatif à la prime d’ancienneté, accord collectif régional relatif au travail les jours fériés, le dimanche, la nuit, aux astreintes, aux indemnités kilométriques et aux autres dispositions particulières applicable dans les exploitations et entreprises agricoles de Bretagne, exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et les coopératives d’utilisation de matériel agricole des départements de la Savoie et de la Haute-Savoie. Ci-joint.

° Actualité au Sénat : Rapports :

• Rapport n° 152 du Gouvernement au Parlement relatif au bilan de la mise en œuvre de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, en application de l’article 112 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, non publié.

• Rapport annuel n° 153, du Gouvernement au Parlement relatif aux agréments des conventions et accords applicables aux salariés des établissements sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif pour l’année 2024 et aux orientations en matière d’agrément des accords et d’évolution de la masse salariale, en application de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles (non encore publié, à suivre).

- Également dans l’actualité…

° INDEMNITÉ DE SUIVI ET D’ORIENTATION DES ÉLÈVES : décret n° 2025-926 du 8 septembre 2025 modifiant les décrets relatifs à l’indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves, à l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves ainsi que le code de l’éducation.

Le texte assouplit les conditions d’accomplissement des missions complémentaires ouvrant droit à la perception d’une part fonctionnelle de l’indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves (ISAE) et de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves (ISOE). Il crée une part modulable au sein de l’indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves.
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• Complété par son arrêté du 8 septembre 2025 modifiant l’arrêté du 15 janvier 1993 fixant les montants de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves instituée en faveur des personnels enseignants du second degré et l’arrêté du 30 août 2013 fixant les montants de l’indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves instituée au bénéfice des personnels enseignants du premier degré.

Les montants annuels de la part modulable de l’indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves prévue à l’article 1er du décret du 30 août 2013 susvisé sont fixés ainsi qu’il suit : 1° Divisions de quatrième des sections d’enseignement général et professionnel adapté : 1 308.72 € ; Divisions de troisième des sections d’enseignement général et professionnel adapté : 1 497.84 €.

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° PROCÈS PÉNAL À L’ÉTRANGER : décret n° 2025-933 et arrêté du 8 septembre 2025 pris pour l’application de l’article 706-14-2 du code de procédure pénale relatif à la prise en charge des frais de voyage, en fixant les conditions et les modalités, de l’indemnité de comparution et de l’indemnité journalière de séjour lors d’un procès pénal à l’étranger ainsi que de séjour des victimes.

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° D.N.P.J. et criminalité organisée : décret n° 2025-935 du 8 septembre 2025 portant désignation de la direction nationale de la police judiciaire en qualité de cheffe de file de la lutte contre la criminalité organisée.

La direction nationale de la police judiciaire est désignée cheffe de file en matière de lutte contre la criminalité organisée sur le territoire national. A ce titre, elle impulse, anime, pilote et coordonne l’action menée par les services de l’État qui y concourent, dans le respect de leurs missions, de leurs attributions et de leur autorité de rattachement.

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° R.I. C.N.O.S.S. : arrêté du 4 septembre 2025 approuvant le règlement intérieur du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale.
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ÉGALEMENT C.N.O.S.S. : arrêté du 4 septembre 2025 relatif aux organismes, institutions, groupements et syndicats représentatifs admis à siéger à la section sanitaire et à la section sociale du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale et portant nomination des personnalités qualifiées.
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° AIDE ALIMENTAIRE : arrêté du 5 septembre 2025 fixant la date limite de dépôt des dossiers de la demande d’habilitation nationale à l’aide alimentaire.

Seconde campagne 2025 d’habilitation nationale à l’aide alimentaire des personnes morales de droit privé, la date avant laquelle les demandes doivent être adressées à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles est fixée au 26 septembre 2025.

Les dossiers doivent être conformes aux dispositions prévues par l’arrêté du 28 août 2019 susvisé.

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° INDICES ET TAUX : décret n° 2025-943 du 8 septembre 2025 modifiant les taux globaux de cotisations et contributions et les modalités de répartition entre les risques des montants de cotisations et contributions des travailleurs indépendants exerçant dans le cadre de la microentreprise.

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° TRANSFORMATIONS ÉCOLOGIQUES : arrêté du 8 septembre 2025 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique.

Le texte fait évoluer les conditions d’attribution des aides du parcours accompagné de MaPrimeRénov’ pour les ménages aux ressources intermédiaires et supérieures. Il met en œuvre les évolutions suivantes :

• la baisse des plafonds de dépense éligible à 30 000 euros pour les projets permettant un gain de deux classes et 40 000 euros pour les projets permettant un gain de trois classes ou plus,
• la suppression du bonus dit de « sortie de passoire énergétique »,
• la fixation d’un taux de subvention unique de 45 % pour les ménages aux ressources intermédiaires et de 10 % pour les ménages aux ressources supérieures quel que soit le gain de classes atteint au terme du projet. Il acte également les évolutions suivant sur le parcours « par geste » :
• le report au 1er janvier 2027 de l’obligation de fournir un diagnostic de performance énergétique en France métropolitaine,
• la suppression des forfaits correspondant aux chaudières biomasse et aux travaux d’isolation des murs.

Enfin, il offre la possibilité aux ménages le souhaitant de joindre à leur dossier une attestation justifiant de la classe énergétique de leur logement avant et après travaux, conformément au nouveau facteur de conversion de l’énergie finale en énergie primaire de l’électricité.

Les classes figurant dans cette attestation se substituent à celles initialement présentes dans l’audit énergétique ou le DPE.

Applicable au 30 septembre 2025, à l’exception des dispositions du 2° de l’article 1 et du 1° de l’article 4 du présent arrêté qui entrent en vigueur le 1er janvier 2026, aux demandes de primes déposées à compter de ces mêmes dates. Cf. l’arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique.

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° AVANCES REMBOURSABLES RÉNOVATION LOGEMENTS ANCIENS : arrêté du 8 septembre 2025 modifiant l’arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique et l’arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens.

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° COÛTS ENVIRONNEMENTAUX TEXTILES : - décret n° 2025-957 du 6 septembre 2025 relatif aux modalités de calcul et de communication du coût environnemental des produits textiles.
Le fabricant, l’importateur ou tout autre metteur sur le marché est tenu d’actualiser l’information sur le coût environnemental de ses produits textiles.

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• arrêté du 6 septembre 2025 relatif à la signalétique et à la méthodologie de calcul du coût environnemental des produits textiles d’habillement.
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° ANTI-GASPILLAGE ALIMENTAIRE : arrêté du 8 septembre 2025 portant application de l’article D. 541-216 du code de l’environnement et approuvant le référentiel « Unités de préparation » du label national « anti-gaspillage alimentaire » pour le secteur de la restauration.

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° COMMISSION NATIONALE DU DÉBAT PUBLIC :

• DÉCISIONS : n° 2025/131/NEWCLEO LFR-AS-30 et MOX RNR/4 du 3 septembre 2025 portant désignation de membres de la commission particulière du débat public chargée de l’animation du débat public relatif au projet d’implantation d’un réacteur électronucléaire LFR-AS-30 de 30 MWe sur les communes de Savigny-en-Véron et Beaumont-en-Véron (37) et d’une installation de fabrication de combustible MOX RNR sur les communes de Pont-sur-Seine et Marnay-sur-Seine (10). Ci-joint.

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  Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
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Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

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Infolettre de l’UNSA Fonction Publique
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