JURISPRUDENCE SOCIALE

Cour de Cassation 5 janvier 2022, pourvoi n° 20-10.140

QUESTIONS DE DROITS

La victime avait été élu au comité d’entreprise, mais aussi, en tant que délégué du personnel et délégué syndical. Elle avait cumulé et alterné les prises de mandats électifs depuis plus de 25 ans.

S’estimant victime d’une discrimination syndicale, le salarié saisissait la juridiction prud’homale pour obtenir la condamnation de la société (l’action s’appuyant sur des éléments datant de ses premiers mandats : refus de mutation interne, stagnation de carrière depuis 1988, blocage de salaire et reproches répétés peu fondés...).

L’entreprise a été condamnée pour discrimination syndicale par la cour d’appel...

L’employeur a formé un pourvoi en cassation, estimant que l’action était prescrite. Les juges du fond auraient dû chercher à savoir si le salarié n’avait pas eu connaissance, avant la fin du délai de prescription quinquennale, d’éléments permettant de révéler la discrimination alléguée et en conséquence d’exercer son droit d’agir devant la justice bien plus tôt....

La question était donc de savoir si le point de départ du délai de prescription de l’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination était le moment où le salarié a pu prendre connaissance d’éléments permettant de laisser supposer une discrimination ?

ÉCLAIRAGES

La Cour rejette le pourvoi et répond par la négative. L’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination.

En l’espèce, une enquête avait été réalisée par l’inspection du travail au regard des informations portées à sa connaissance par le salarié et la Cour de cassation a confirmé que la date de communication des résultats de cette enquête constituait la date de révélation de la discrimination et, par voie de conséquences, le point de départ de la prescription.

C’est le moment où l’intéressé aura eu connaissance effective de tous les éléments lui permettant d’exercer son droit qui doit être pris en compte, c’est-à-dire lorsqu’il a eu entre ses mains l’ensemble des documents permettant de mettre en évidence la discrimination alléguée.

DROITS EN ACTIONS

Le jugement permet d’allonger de manière indirecte le délai de prescription de l’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination.

Malgré de « fortes présomptions de discrimination », les juges semblent poser que c’est l’analyse par l’autorité administrative des faits qui permet de dater et de révéler le point de départ de l’existence de la discrimination.

Des précautions doivent être prises : cet arrêt implique la nécessité de réunir de nombreux éléments "certains", afin d’être en mesure d’agir. Une étape supplémentaire a été mise en place, en exigeant l’intervention du contrôle administratif de l’inspection du travail, comme point déterminant également la fixation du délai de prescription.

Christian HERGES, Responsable Service juridique, Secteur Juridique National

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