La face cachée du logement de fonction : plus plaisant d’y entrer que d’en sortir !

L’impact de la rupture du contrat de travail...

Lorsqu’un salarié rompt son contrat de travail involontairement ou non, il rompt également son titre d’occupation du logement de fonction.

Ce salarié en partance peut, sans droit ni titre, se voir obliger de quitter les lieux dès lors que la période de préavis contractuel (qui peut être différente du préavis de licenciement/démission) touche à sa fin.

Quel délai de maintien dans les lieux invocable ou le bénéfice de la trêve hivernale ?

La trêve hivernale concerne les logements personnels comme les logements de fonction. Attention toutefois, il y a trois exceptions à la possibilité de cette "trêve" salutaire :

• si le droit de reprise est invoqué par l’employeur (information par acte extrajudiciaire 6 mois à l’avance), le salarié perd le bénéfice de la trêve hivernale.
• les logements étudiants sont expressément exclus par la loi : ils peuvent être expulsés suite à une décision de justice.
• Enfin, des squats de l’immeuble.

Que peut faire le salarié pour garder son logement et ne pas se faire expulser ?

La trêve hivernale est une période légale couvrant la saison froide (1er novembre au 31 mars de l’année suivante), durant laquelle le préavis de 2 mois avant l’exécution d’un jugement d’expulsion peut être prorogé de 3 mois supplémentaire sur décision judiciaire.

Dans les faits, pendant toute cette période, un jugement d’expulsion constitue le titre exécutoire du commandement de quitter les lieux (CQL). Ce titre à un délai de deux mois ; le salarié peut saisir le juge des exécutions pour qu’il ajoute des délais supplémentaires à ce commandement.

Un point d’alerte cependant, la saisine du juge des exécutions ne suspend ni n’interrompt la procédure d’expulsion. Si le salarié se maintient après le délai de deux mois suivants le commandement (ou à la fin des délais prononcé par le juge de l’exécution), l’huissier demandera le concours de la force publique (la police, avec l’intervention éventuelle d’un serrurier).
La préfecture fait une enquête sociale et peut accorder le concours.

La trêve hivernale n’empêche pas la procédure de suivre son cours, mais c’est précisément l’intervention de la force publique qui ne peut avoir lieu pendant cette trêve. A la fin de celle-ci, si le salarié ne peut pas être relogé dans des conditions normales, le prolongement peut être renouvelé d’une durée de 3 mois à 3 ans selon l’appréciation souveraine du juge.

Changement pour 2021-2022, la période de trêve hivernale passée avait été étendue jusqu’à mai 2021, mais légalement, la trêve hivernale ne dure que jusqu’à la fin du mois de mars de l’année suivante (fin de la saison froide).

En dehors de la période de trêve, le droit au logement expire à la fin du contrat de travail (principe de l’accessoire suit le principal). La dispense de préavis est un acte qui dispense le salarié d’exécuter son contrat, il ne met pas fin au droit au logement de fonction. Ainsi, un salarié qui est en dispense (sauf faute grave ou lourde) peut se maintenir jusqu’à la fin du préavis.

Source :
L. 412-3 du Code des procédures civiles et d’exécution
Article 19 Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948

Dossier "focus" établi par Adib MOUHOUB, assistant juriste, Service Juridique, Secteur Juridique National.

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