JURISPRUDENCE SOCIALE

Rappel de l’importance pour les syndicats de tenir à jours leurs comptes : le seul fait que les parties signataires remplissent le critère d’audience est insuffisant pour apprécier si un PSE a été régulièrement établi.

En outre, tout syndicat doit scrupuleusement appliquer ses statuts et les principes de démocratie et de gouvernance militant pour l’approbation annuelle des comptes par une assemblée générale, même si des délais larges d’approbation existent...

Conseil d’État, 4ème - 1ère chambres réunies, 06/04/2022, 444460
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta...
(Solution constante)

CONTEXTE

Un syndicat non signataire d’un accord collectif établi dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi avait contesté devant le juge administratif son homologation par l’administration du travail. En cause, le non-respect par cette dernière de son obligation de contrôler les informations relatives à la représentativité des organisations syndicales.

L’ANALYSE DU CONSEIL D’ETAT

DISPOSITIF : Il "appartient à l’administration, saisie d’une demande de validation d’un accord d’entreprise portant plan de sauvegarde de l’emploi de vérifier, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, que l’accord d’entreprise qui lui est soumis a été régulièrement signé pour le compte d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations reconnues représentatives lors du premier tour des dernières élections professionnelles au sein de l’entreprise. A ce titre, il lui incombe de vérifier que le ou les syndicats signataires satisfont aux critères de représentativité énoncés par l’article L. 2121-1 du code du travail, dont celui de transparence financière."

DÉCISION : le Conseil d’Etat valide le raisonnement de la cour administrative d’appel jugeant irrégulière la validation du P.S.E..

Pour elle, l’inspection du travail aurait dû aller au-delà du seul critère d’audience et vérifier l’ensemble des critères de représentativité des organisations syndicales signataires telles que prévues par l’article L. 2121-1 du Code du travail  :
1° Le respect des valeurs républicaines ;
2° L’indépendance ;
3° La transparence financière ;
4° Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s’apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts  ;
5° L’audience ;
6° L’influence, prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience ;
7° Les effectifs d’adhérents et les cotisations.

Dès lors que la représentativité est établie et non contestée, il paraît peut être excessif et contestable que l’administration doive opérer un contrôle automatique. Quelque peu superfétatoire et plaçant le contrôle sur des données administratives pouvant générer, à ces instants du contrôle, lors d’un P.S.E., des sujétions administratives inappropriées.

Ces formalités ne devraient pas attendre la procédure d’homologation d’un P.S.E. pour être vérifiées et actées et ce pour des raisons d’efficacité de l’action sociale du syndicat...

DROITS EN ACTIONS

Au regard de cette décision, on ne peut que rappeler l’importance pour les syndicats de tenir à jour leurs comptes et que ceux-ci soient rendus publics. Dans le cas contraire le critère de la transparence financière ferait défaut avec toutes les conséquences que cela peut emporter.

Si les informations sont disponibles en ligne, l’inspection doit pouvoir les trouver par elle-même. C’est notamment le cas pour le dépôt des comptes en vue du respect du principe de transparence financière.

L’action syndicale requiert professionnalisation et plus de rigueur des syndicats mais aussi plus de souplesse et fluidité et de responsabilité de l’administration dans le suivi des conformités, ce qu’elle sait davantage assurer à l’égard des entreprises en droit des sociétés.

On ne peut pour l’administration à la fois invoquer la liberté syndicale pour déréguler et s’abstenir de certains contrôles (cf. contentieux nombreux générés en 2024 dans les contestations des candidatures à la mesure d’audience des syndicats auprès des salariés des T.P.E.) et, en même temps, "retoquer", au dernier moment, des syndicats pour un manque de conformité lors de la défense syndicale de salariés dans le cadre d’une homologation d’un P.S.E., même si le respect de la légalité et de la régularité syndicales doit toujours prévaloir.

Secteur Juridique National de l’UNSA.
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