 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES

° CERTIFICATION DE COMPETENCES ACQUISES DANS L’EXERCICE D’UN MANDAT DE REPRESENTANT DU PERSONNEL OU D’UN MANDAT SYNDICAL : EQUIVALENCES DE TITRES PROFESSIONNELS DU MINISTERE DE L’EMPLOI.

• Arrêté du 12 juin 2025 fixant les modalités d’équivalence entre la certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical et plusieurs titres professionnels du ministère chargé de l’emploi.

Les certificats de compétences professionnelles constitutifs de la certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical prévue à l’arrêté du 19 janvier 2022 susvisé donnent lieu à la délivrance des certificats de compétences professionnelles constitutifs des titres professionnels du ministère chargé de l’emploi énumérés ci-après selon les tableaux d’équivalences :
1° Titre professionnel de responsable de petite et moyenne structure,
2° Titre professionnel d’assistant de direction,
3° Titre professionnel de médiateur social accès aux droits et services,
4° Titre professionnel de négociateur technico-commercial,
5° Titre professionnel de gestionnaire de paie.

Blocs de connaissances ou de compétences acquises et démontrées dans les missions sociales collectives...

Sous réserve de la production du livret de certification délivré par le représentant territorial compétent du ministère chargé de l’emploi, les certificats de compétences professionnelles des titres professionnels structure sont réputés acquis selon des tableau d’équivalences. Ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051754072

° MISSIONS DU REFERENT DEONTOLOGUE ET DU REFERENT EN MATIERE DE RECUEIL DES SIGNALEMENTS EMIS PAR LES LANCEURS D’ALERTE

• Arrêté du 11 juin 2025 portant application pour le ministère de l’intérieur du décret n° 2019-799 du 26 juillet 2019 fixant les modalités d’indemnisation dans la fonction publique de l’État des missions du référent déontologue et du référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte.

L’arrêté s’applique au président et aux personnalités extérieures qualifiées du collège de déontologie du ministère de l’intérieur ainsi qu’aux référents déontologues mentionnés à l’article 4 de l’arrêté du 24 mai 2023 susvisé sous réserve qu’ils exercent cette fonction à titre d’activité accessoire au sens de l’article L. 123-7 du code général de la fonction publique, ou qu’il s’agisse d’agents publics retraités, de magistrats et magistrats retraités, ou de personnes désignées et extérieures à l’administration.

Il fixe les indemnités de participation aux réunions et à l’exercice des fonctions : 1500 € mensuels pour le président, un montant mensuel de 750 € de l’indemnité de référent déontologue et alerte sectoriel, un montant fixé à 400 euros par séance de l’indemnité versée aux personnalités extérieures qualifiées membres du collège de déontologie …
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE « INTÉRIEUR » POUR « FORTE RESPONSABILITÉ » :

• Arrêté du 12 juin 2025 modifiant l’arrêté du 29 novembre 2018 fixant la liste et la localisation des emplois à forte responsabilité bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire et des emplois de conseiller d’administration au sein des services du ministère de l’intérieur.

Une ANNEXE I de « LOCALISATION DES EMPLOIS À FORTE RESPONSABILITÉ BÉNÉFICIANT DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE ET DES EMPLOIS DE CONSEILLER D’ADMINISTRATION DE L’INTÉRIEUR ET DE L’OUTRE-MER » intégrée dans l’arrêté.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° ACTUALITÉ DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE :

• Rapport, n° 1586, à propos de la proposition de loi « CIOTTI » visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers (1410).
  https://www.assemblee-nationale.fr/...

- Également à l’actualité…

• DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE : arrêté du 16 juin 2025 modifiant l’arrêté du 20 juillet 2023 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification et modifiant l’arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d’accréditation des organismes de certification.

Le texte renforce les exigences de compétences et critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

• Arrêté du 16 juin 2025 modifiant l’arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine et l’arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l’établissant.

Il définit les dispositions techniques et procédures de sécurisation contre la fraude relative aux diagnostics de performance énergétique, aux logiciels les exploitant.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

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Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
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Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

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