"DROITS", EN MODE "PRATIQUE"...

Dans la vie professionnelle, il y a des moments où on a besoin de souffler, de s’occuper de ses proches ou de faire face à des situations compliquées.

L’acceptation de dons de congés est un moyen simple et concret de se faire aider par les collègues dans cette situation...

° Définition du don de congés...

C’est tout simple, avoir des jours de repos non utilisés (comme des RTT, la 5ème semaine de congés payés…), les donner à un collègue.

But ? Permettre de s’absenter sans perdre d’argent !

Tous les salariés du privé, les agents publics et, même les militaires peuvent donner des jours.

Mais, on ne peut pas donner les quatre premières semaines de congés payés légaux obligatoires (garantis par des dispositions d’ordre public auxquelles on ne peut renoncer librement).

Au-delà, c’est possible, de façon anonyme si c’est le choix !

° Qui peut en bénéficier ?

Alternativement :

• devoir s’occuper d’un enfant de moins de 20 ans gravement malade, handicapé ou accidenté.

• être proche (*) aidant d’un membre de ta famille ou d’un proche en situation de handicap (au moins 80 % d’incapacité) ou en perte d’autonomie.

• s’engager dans la réserve militaire.

(*) C’est qui un “proche” exactement ? La loi est assez large.
Cela peut être : conjoint(e), pacsé(e) ou concubin(e), un enfant, un parent, un frère ou une sœur, une tante, un cousin, etc. (jusqu’au 4eme degré), une personne âgée ou handicapée avec qui tu vis ou avec qui tu as des liens forts etc.

Il faut aussi que la personne aidée vive en France depuis plus de 3 mois de manière stable.

° Quelles règles ?

Une proposition de loi n° 2227 a été déposée pour permettre un arrêt de travail sans jour de carence pour les personnes souffrant de menstruations (comme l’endométriose, le SOPK, les fibromes…).

L’arrêt pourrait aller jusqu’à 13 jours par an, renouvelable une fois et serait entièrement pris en charge par la Sécurité sociale.

Une vraie avancée pour prendre en compte la réalité des douleurs liées aux règles au travail ! En attendant que cette loi soit adoptée et mise en place, il est possible demander un don de congés aux collègues.

Mais comment procéder ? En parler à l’employeur et faire une demande écrite.

Les accords collectifs d’entreprise sont un espace de négociation de ces aménagements de dons en nombre et natures de droits.
Il pourraient être donnés pour des temps de représentations syndicales, constituer une caisse de solidarité... Innovons sur le plan syndical...

Secteur Juridique National UNSA