 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES

° COMPTE PERSONNEL DE FORMATION ET FRAIS DE LA V.A.E.

Le décret fixe les conditions et les modalités d’éligibilité au compte personnel de formation des actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience. Il précise, en outre, les modalités de prise en charge par le compte personnel de formation des frais afférents à la validation des acquis de l’expérience.

En vigueur le 1er août 2025 et en application des articles L. 6323-6, L. 6323-20, L. 6323-23, L. 6323-32 et L. 6323-41 du code du travail.
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° FINANCEMENTS DE PROJETS DANS L’E.S.S. JUSQU’EN 2030

- Avenant n° 2 du 18 juillet 2025 à la convention du 14 juillet 2010 entre l’État et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d’investissements d’avenir (action « financement de l’économie sociale et solidaire »).

Le présent avenant a pour objet de modifier la convention du 14 juillet 2010 entre l’Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d’investissements d’avenir (action « financement de l’économie sociale et solidaire »), modifiée par avenant n° 1 du 30 juillet 2020, afin d’en prolonger la durée jusqu’au 19 juillet 2030. En application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, cette prolongation de 5 années supplémentaires doit permettre d’assurer la fin progressive de l’action considérée et les retours financiers vers l’État, sans engager de nouvelles dépenses, hors frais de gestion et d’expertise.
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° EXTENSIONS MÉTALLURGIE

EXTENSIONS D’ACCORDS TERRITORIAUX DANS LA MÉTALLURGIE

• Arrêtés d’extensions d’accords territoriaux (Bas-Rhin - Gard-Lozère - Hautes-Pyrénées - Vienne) conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248).
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- Également dans l’actualité…

° AU SÉNAT : proposition de loi n° 860 « MARTIN », visant à « favoriser le cumul d’emploi entre accompagnant des élèves en situation de handicap et personnel périscolaire ».
https://www.senat.fr/dossier-legisl...

° TRANSFORMATION ÉCOLOGIQUE : NUCLÉAIRE D’INTÉRÊT GÉNÉRAL

• Décret n° 2025-668 du 17 juillet 2025 qualifiant de projet d’intérêt général le projet de réalisation d’une paire de réacteurs électronucléaires sur le site de Gravelines.
  

L’article 8 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la réalisation de nouvelles installations nucléaires (EPR2) à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, permet de qualifier par décret en Conseil d’État les projets de réalisation de réacteurs électronucléaires de projets d’intérêt général. Ce décret a ainsi pour objet de qualifier de projet d’intérêt général le projet de construction d’une paire de réacteurs électronucléaires sur le site de Gravelines dans le département du Nord (l’article L. 102-1 du code de l’urbanisme).

Commentaire : cette qualification peut permettre à l’État d’alléger certaines contraintes réglementaires à la réalisation du projet ou de préservation d’intérêts particuliers ou privés.
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Idem : Décret n° 2025-669 du 17 juillet 2025 désignant l’autorité administrative compétente de l’État mentionnée à l’article 8 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes.
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° Au Conseil Constitutionnel : décision n° 2025-1148 QPC du 18 juillet 2025

Non-conformité totale du plafonnement des sanctions prononcées en cas d’infraction aux règles de responsabilité financière des gestionnaires publics.
Suite à une question prioritaire de constitutionnalité (Q.P.C.), n° 2025-1148 QPC (conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 131-16 et L. 131-17 du code des juridictions financières, dans leur rédaction issue de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics).

"MANDAT" DES JUGES : la juridiction peut prononcer à l’encontre du justiciable dont elle a retenu la responsabilité dans la commission des infractions prévues aux articles L. 131-9 à L. 131-14 une amende d’un montant maximal égal à six mois de rémunération annuelle de la personne faisant l’objet de la sanction à la date de l’infraction. Toutefois, la commission de l’une des infractions prévues à l’article L. 131-13 ne peut conduire à prononcer une amende d’un montant supérieur à un mois de rémunération annuelle de la personne faisant l’objet de la sanction à la date de l’infraction.

DROIT : les amendes sont proportionnées à la gravité des faits reprochés, à l’éventuelle réitération de pratiques prohibées et le cas échéant à l’importance du préjudice causé à l’organisme. Elles sont déterminées individuellement pour chaque personne sanctionnée ».

L’article L. 131-17 du même code, dans cette rédaction, prévoit : « Lorsque les personnes mentionnées aux articles L. 131-1 à L. 131-4 ne perçoivent pas une rémunération ayant le caractère d’un traitement ou d’un salaire, le montant de l’amende ne peut excéder la moitié de la rémunération annuelle correspondant à l’échelon le plus élevé afférent à l’emploi de directeur d’administration centrale ».

GRIEFS FAITS À LA LOI : Il est reproché à ces dispositions de prévoir, pour une même infraction aux règles de la responsabilité financière des gestionnaires publics, des plafonds d’amende distincts selon la nature de la rémunération et l’activité principale des justiciables mis en cause. Cela instituerait une différence de traitement injustifiée, en méconnaissance du principe d’égalité devant la loi .

PART D’APPRÉCIATION DU JUGE ADMINISTRATIF : le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit.

« L’INÉGALITÉ » : pour une même infraction, le plafond de la sanction encourue est soit proportionnel à la rémunération perçue par le justiciable, soit fixe. Dès lors, ces dispositions instaurent une différence de traitement entre les justiciables, selon qu’ils perçoivent ou non une rémunération ayant le caractère d’un traitement ou d’un salaire (et non en raison de leur qualité ou statut (niveau de responsabilités.

Ce plafond d’amende fixe et dépourvu de tout lien avec leurs capacités financières.
La différence de traitement instituée par les dispositions contestées est sans rapport avec l’objet de la loi.

CONCLUSION : Par conséquent, ces dispositions méconnaissent le principe d’égalité devant la loi et sont contraires à la Constitution.

https://www.conseil-constitutionnel...

Articles L. 131-16 et L. 131-17 dans leur rédaction issue de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics.

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Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

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