 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES

° SÉNAT :

• Proposition de loi n° 864, « VOGEL », portant « modification du cadre d’emplois des directeurs généraux des services pour les communes de moins de 40 000 habitants »,

Ouverture à la promotion aux fonctions des contractuels sous condition : devenir « directeur général des services des communes de 40 000 habitants ou moins, sous réserve que l’agent contractuel ait occupé dans la commune, pendant au moins cinq ans, un emploi comportant des responsabilités d’encadrement satisfaisant à des conditions précisées par décret. »
À suivre si cette proposition de loi sera transformée.
https://www.senat.fr/leg/ppl24-864.html

° PRESTATAIRE DE SERVICE UNIVERSEL : décret n° 2025-700 du 25 juillet 2025 relatif à la durée de désignation du prestataire du service universel postal.

Le prestataire du service universel postal est désigné pour une durée de dix ans.

Dans marché ouvert et dans lequel la libre concurrence doit jouer, une obligation de service universel garantit que toute personne résidant dans l’Union européenne a accès au service à un prix abordable et que la qualité du service est maintenue et, si nécessaire, améliorée.

Ses fondements, la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 modifiée concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l’amélioration de la qualité du service, le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 2, le décret n° 2025-641 du 15 juillet 2025 relatif à la désignation du prestataire du service universel postal, avis n° 2025-1378 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et de la distribution de la presse du 22 juillet 2025 et celui n° 2025-05 de la Commission supérieure du numérique et des postes du 22 juillet 2025 et la décision n° 2025-312 L du Conseil constitutionnel du 12 juin 2025.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

Commentaire : cette notion de « prestataire du service universel » gagnerait à être réinterrogée à l’aune d’autres services que postaux, en dépit de son caractère dérogatoire.

° HANDICAP ET DÉFENSE DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DES DROITS PERSONNELS :

• Arrêté du 17 juillet 2025 portant inscription sur la liste mentionnée au 1° de l’article L. 122-5-1 du code de la propriété intellectuelle.

Protections des droits de propriété intellectuelle adaptées des œuvres des handicapés ou des institutions agréées.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

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Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

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