 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES :

° APPRENTISSAGE FRONTALIER : MODALITES

• Arrêté du 9 septembre 2025 relatif aux niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage transfrontalier.

Lorsque la partie pratique de la formation par apprentissage est réalisée dans le pays frontalier, l’opérateur de compétences unique mentionné au IV de l’article L. 6235-5 du code du travail prend en charge, au titre de la section financière mentionnée au 1° de l’article L. 6332-3 du même code, les frais supportés par le centre de formation d’apprentis selon les niveaux de prise en charge fixés par le décret (national) mentionné à l’article D. 6332-78-2 du code du travail minorés de 10 %, pour les contrats d’apprentissage transfrontaliers conclus à compter de la date fixée par ce décret.

Par dérogation, lorsqu’aucun niveau de prise en charge n’a encore été déterminé, l’opérateur de compétences unique prend en charge les frais supportés par le centre de formation d’apprentis, jusqu’à la détermination du niveau de prise en charge, selon le montant forfaitaire annuel fixé par l’arrêté des ministres chargés de la formation professionnelle (puis régularisation de l’OPCO).

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° DÉCLARATION DE SITUATION PATRIMONIALE DANS LES MISSIONS ANTICORRUPTION (AGENTS PUBLICS)

• Arrêté du 18 août 2025 modifiant l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant la liste des emplois de l’Agence française anticorruption soumis à une obligation de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale.

• La liste existante est complétée par les postes de sous-directeur des acteurs économiques et sous-directeur des acteurs publics.

Les agents publics qui occupent, à la date de publication du présent arrêté, l’un des emplois mentionnés à l’article 1er, et qui n’ont pas transmis de déclaration de situation patrimoniale lors de leur nomination, effectuent cette transmission dans un délai de six mois à compter de cette date. En application du 2° de l’article R. 122-1 du code général de la fonction publique, ils doivent également transmettre une déclaration d’intérêts, dans le même délai, s’ils ne l’ont pas fait lors de leur nomination.

Sont visés et fondent ces obligations :

• le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 modifié relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d’intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, ;
• le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’Etat ;
• l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant la liste des emplois de l’agence française anticorruption soumis à une obligation de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

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Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
https://nuage.unsa.org/index.php/s/...

Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour :
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Infolettre de l’UNSA Fonction Publique
https://www.unsa-fp.org/
Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org