 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES :

° ACTUALITÉS AU PARLEMENT

* ASSEMBLÉE NATIONALE

• Proposition de loi n° 1790, relative à « l’extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité ».
  Question du 1er juillet 2025 :
  https://questions.assemblee-nationa...
• Proposition de loi « RIST » n° 1791 portant « réforme de l’assurance chômage ».
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
• Proposition de loi « LE FUR » n° 1792 visant à protéger les particuliers investissant dans les résidences services.
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
• proposition de loi « KLINKERT » n° 1800 visant à «  simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique ».
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
• proposition de loi n° 1804, « Colombier » visant à étendre les obligations anticorruption aux filiales françaises de groupes étrangers.
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
• proposition de loi « Meizonnet » n° 1805 visant à « freiner la croissance du photovoltaïque ».
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• proposition de loi « Viry », n° 1808, visant à « instaurer une prévoyance collective obligatoire pour tous les salariés ».
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• proposition de loi « CIOTTI » n° 1813 portant « reconduction pour deux ans d’exonération de certaines cotisations et contributions sur les pourboires ».
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• proposition de loi » Saulignac » n° 1822, visant à « supprimer le délai de carence applicable aux arrêts maladie consécutifs à une interruption volontaire de grossesse ».
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• proposition de loi « CLAVET » n° 1827, portant « simplification administrative des droits et prestations pour les personnes en situation de handicap ».
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• proposition de loi « RUFFIN » n° 1828 visant à « ajouter le prénom à la liste des critères légaux de discrimination ».
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• proposition de loi « Houlié » n° 1829, « réformer le régime de la responsabilité civile et à améliorer l’indemnisation des victimes ».
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• proposition de loi « Sother » n° 1833 visant à « inscrire l’écoute des travailleurs comme premier principe général de prévention de la santé au travail ».
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• proposition de loi « Batho » n° 1842 visant à « abroger la loi n° 2025-794 du 11 août 2025, dite loi Duplomb, à rendre définitive l’interdiction des néonicotinoïdes en France, à tenir compte du dernier état des connaissances scientifiques et à lutter contre la concurrence déloyale en matière de pesticides ».
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• proposition de loi « Arenas » n° 1843, visant à « redonner du pouvoir de vivre par la contribution universelle à la prospérité partagée ».
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• proposition de loi « SAS », n° 1847, visant à « renforcer la traçabilité des financements publics accordés aux entreprises ».
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
• proposition de loi n° 1849 « d’INTORNI » visant à « renforcer les exigences de qualification professionnelle pour l’ouverture d’un établissement de restauration rapide et n° 1850 visant à « étendre le champ du délit d’abus de faiblesse aux pratiques des plateformes numériques ».
• proposition de résolution « Courbon » n° 1789 européenne visant à interdire l’acétamipride dans l’Union européenne, déposée en application de l’article 151-5 du règlement.

- Également dans l’actualité…

° RÉFACTION DE L’AVANTAGE EN NATURE VÉHICULE DE FONCTION AVEC CONDUCTEUR DES ANCIENS PREMIERS MINISTRES

• Décret n° 2025-965 du 16 septembre 2025 modifiant le décret n° 2019-973 du 20 septembre 2019 relatif à la situation des anciens Premiers ministres.
  

Le décret limite à dix ans à compter de la cessation des fonctions la période pendant laquelle les Premiers ministres bénéficient d’un véhicule de fonction et d’un conducteur automobile. La cessation de l’avantage pour les anciens Premiers ministres ayant quitté leurs fonctions il y a plus de dix ans prend effet le 1er janvier 2026.

Texte révisé : Décret n° 2019-973 du 20 septembre 2019 relatif à la situation des anciens Premiers ministres

« L’État met également à la disposition des anciens Premiers ministres, sur leur demande, un véhicule de fonction et un conducteur automobile, et prend en charge les dépenses afférentes.
Le présent article ne s’applique pas aux anciens Premiers ministres qui disposent d’un véhicule de fonction pour l’exercice d’un mandat parlementaire, d’un mandat d’élu local ou d’une fonction publique. »

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
JORF n°0221 du 22 septembre 2019

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Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
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Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

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Infolettre de l’UNSA Fonction Publique
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