 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES :

° ACTUALITÉ AU PARLEMENT :

* Assemblée Nationale

• Proposition de loi « BRULEBOIS » n° 1973 visant à « renforcer la sécurité des utilisateurs d’engin de déplacement personnel motorisé ».
  https://www.assemblee-nationale.fr/...

* Sénat

• Proposition de loi n° 18, « BRULIN » et consorts, visant à « garantir l’obligation de consultation du comité social et économique en cas de licenciements collectifs ». Non encore publiée.

Rappels, antérieurement  :

• https://www.assemblee-nationale.fr/...
• https://www.senat.fr/rap/l24-582/l2...

- Également dans l’actualité…

• R.G.P.D. SERVICE MILITAIRE VOLONTAIRE : arrêté du 5 septembre 2025 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au service militaire volontaire dénommé « SOLEIL SMV ».

La règlementation de ce traitement présente de manière exemplaire les champs de données et les flux (ci-joint).
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° NOUVELLE « INCONSTITUTIONNALITÉ » : UN ÉCUEIL SÉVÈRE POUR LA LOI IMMIGRATION :

• Décision du Conseil Constitutionnel n° 2025-1172 QPC du 16 octobre 2025

L’article L. 741-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, est contraire à la Constitution .

Des dispositions contestées ne prévoient ni de limite au nombre de placements en rétention que l’autorité administrative peut décider sur le fondement d’une même décision d’éloignement, ni même de durée totale maximale durant laquelle un étranger peut ainsi être privé de liberté.

En l’absence de conditions particulières encadrant la possibilité pour l’administration de réitérer le placement en rétention d’un étranger, chacun de ces placements successifs au titre de la même décision d’éloignement se trouve soumis aux seules conditions prévues pour un premier placement en rétention.

Dès lors, faute de déterminer les limites et conditions applicables à la réitération d’un placement en rétention, le législateur n’a pas prévu les garanties légales de nature à assurer une conciliation équilibrée entre les exigences constitutionnelles, les dispositions contestées méconnaissant ainsi l’article 66 de la Constitution. l’article L. 741-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être déclaré contraire à la Constitution .

Conséquences « manifestement excessives » de la décision amorties de cette non-conformité : l’abrogation immédiate des dispositions déclarées inconstitutionnelles ayant pour conséquence d’interdire à l’autorité administrative de décider un nouveau placement en rétention d’un étranger sur le fondement d’une même décision d’éloignement, y compris lorsqu’il s’est soustrait volontairement à des mesures de surveillance ou que son comportement représente une menace pour l’ordre public, il y a lieu de reporter au 1er novembre 2026 la date de l’abrogation de ces dispositions.

Il reviendra au magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi d’un nouveau placement en rétention en vue de l’exécution d’une même décision d’éloignement, de contrôler si cette privation de liberté n’excède pas la rigueur nécessaire compte tenu des précédentes périodes de rétention dont l’étranger a fait l’objet.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL (C.E.S.E.)

• PROJETS D’AVIS ET DE RAPPORTS : « satisfaire les besoins fondamentaux des enfants et garantir leurs droits, dans tous les temps et espaces de leur vie quotidienne. Information et échanges à l’issue de la cinquième session de la convention citoyenne sur les temps de vie de l’enfant ».
• Saisine « Lutter contre les pollutions diffuses ».
• Saisine d’initiative : « Anticiper et prévenir les risques liés au dérèglement climatique pour les infrastructures ».
• Évènement « Formation et compétences dans les transitions » le 11 février 2026.

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  Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
https://nuage.unsa.org/index.php/s/...

Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...

Infolettre de l’UNSA Fonction Publique
https://www.unsa-fp.org/
Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org