 COMMENTAIRES ET LIENS DES TEXTES

° LISTES DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES : convention collective départementale des sucreries, sucreries-distilleries et distilleries de la Guadeloupe :

• MINISTÈRE DU TRAVAIL :

• Arrêtés du 24 mars 2026 fixant la liste des organisations syndicales de salariés et d’employeurs reconnues représentatives dans la « convention collective départementale des sucreries, sucreries-distilleries et distilleries de la Guadeloupe » (IDCC n° 1700).

• Salariés :
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l’article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l’article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

• l’Union générale des travailleurs de Guadeloupe (UGTG) : 64,09 %  ;
• la Confédération générale du travail de la Guadeloupe (CGTG) : 35,91 %, suite, ci-joint.

° ARRÊTÉ D’EXTENSION, ACCORD INTERBRANCHES DANS « L’ALIMENTAIRE »

• MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS : arrêté du 16 avril 2026 portant extension d’un accord interbranches conclu dans le secteur alimentaire : accord du 19 septembre 2025 relatif à la formation professionnelle et l’apprentissage.
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
  https://www.legifrance.gouv.fr/conv...

- Également dans l’actualité…

° TRANSFORMATIONS ÉCOLOGIQUE, G.E.S. : arrêté du 30 mars 2026 modifiant l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d’installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d’émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d’installations pour lesquelles des quotas d’émission à titre gratuit sont affectés, pour la période 2021-2025.

Sont concernés les exploitants d’installations soumises au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre pour la période 2021-2025. Le texte fixe cette liste des exploitants soumis à autorisation d’émettre des gaz à effet de serre, ainsi que le montant des allocations gratuites de quotas d’émission pour les installations, dispositif assorti de contributions financières au regard des émissions effectives.
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° ÉGALITÉ : décret du 22 avril 2026 portant nomination de la déléguée interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans : Mme Cindy LEONI.
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° AVIS DU HAUT CONSEIL DES FINANCES PUBLIQUES :

• Avis n° HCFP-2026-2 du 16 avril 2026 relatif au projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2025.

La réduction du déficit en 2025 est due aux mesures de hausse des prélèvements obligatoires : celles-ci se montent au total à 23 Md€, soit l’équivalent de 0,8 point de PIB. Y ont notamment contribué la surtaxe d’impôt sur les sociétés, un reprofilage des allègements généraux de cotisations et une hausse des cotisations des employeurs publics ainsi que la sortie du bouclier tarifaire sur l’électricité… Suite, lien ci-après.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

- Avis n° HCFP-2026-3 du 17 avril 2026 relatif au rapport d’avancement annuel 2026 du plan budgétaire et structurel à moyen terme 2025-2029.

Le Gouvernement a saisi le Haut Conseil des prévisions macroéconomiques et de finances publiques actualisées pour 2026 sur lesquelles repose le RAA, en lui demandant son avis sur le réalisme de ces prévisions et leur conformité avec la trajectoire de dépenses primaires nettes requise.

Le Haut Conseil prend acte du choix de le saisir du RAA, comme en 2025, ce qui est de bonne gouvernance. Il regrette cependant de devoir rendre cet avis sans disposer d’informations précises sur les mesures d’économies envisagées par le Gouvernement pour tenir les objectifs de déficit et de dépenses primaires nettes. Suite, lien ci-après.

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Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison transformation écologique de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
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Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

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