JURISPRUDENCE DE L’OBLIGATION DE SANTÉ - SÉCURITÉ DE L’ENTREPRISE D’INTÉRIM

À propos de Cour de cassation, chambre sociale, 13 mai 2026, n° 25-10.127.
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FAITS :

C’est une affaire opposant Randstad à une organisation syndicale et un CSE : le comité social et économique (CSE) de l’établissement Randstad Sud-Est ainsi qu’une Fédération syndicale des services reprochaient à l’entreprise de ne pas respecter pleinement ses obligations en matière de prévention des risques professionnels concernant les salariés intérimaires.

Parmi leurs demandes figurait notamment la communication d’informations relatives au suivi des entreprises utilisatrices présentant le plus grand nombre d’accidents du travail ainsi qu’aux actions mises en œuvre pour prévenir ces risques.

Une distinction entre obligation d’information et obligation de consultation !

En effet, la Cour de cassation rappelle tout d’abord que l’article 22 de l’accord de branche du 3 mars 2017 relatif à la santé et à la sécurité au travail dans le travail temporaire ne prévoit pas une obligation de consultation du CSE sur ces sujets, mais une obligation d’information.

Autrement dit, l’entreprise de travail temporaire n’est pas tenue de recueillir l’avis du CSE concernant le suivi des entreprises les plus accidentogènes. En revanche, elle doit lui transmettre les informations nécessaires pour lui permettre d’exercer ses missions en matière de santé et de sécurité.

La Cour censure la décision de la cour d’appel de Paris qui avait considéré que l’accord de branche ne mettait aucune obligation particulière à la charge de l’entreprise de travail temporaire. Selon la Haute juridiction, l’article 22 de l’accord impose bien à l’entreprise de travail temporaire d’informer chaque année le CSE, lorsque celui-ci en fait la demande, sur :

• le suivi des clients les plus accidentogènes
• les actions mises en œuvre à leur égard
• les dispositifs de prévention associés.

Cette information constitue un élément essentiel du suivi des conditions de santé et de sécurité des salariés intérimaires.

La Cour confirme que les risques professionnels liés aux postes occupés par les salariés intérimaires doivent être identifiés dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) de l’entreprise utilisatrice.

En effet, c’est cette dernière qui connaît les risques inhérents à son activité et aux postes de travail concernés. L’entreprise de travail temporaire n’a donc pas à intégrer ces risques spécifiques dans son propre DUERP ni dans son programme annuel de prévention.

Une décision favorable aux représentants du personnel !

Cet arrêt constitue une avancée importante pour les représentants du personnel dans le secteur du travail temporaire alors que le principe devait déjà être acquis et appliqué au sein de l’entreprise utilisatrice : cette dernière et le DUERP devant partir des emplois dans l’entreprise indépendamment du qui les réalise... .

La Cour de cassation reconnaît clairement que les CSE disposent d’un droit à l’information sur les entreprises utilisatrices où les accidents du travail sont les plus nombreux et sur les mesures prises pour y remédier....

Cette transparence est essentielle pour permettre aux représentants du personnel d’exercer efficacement leur mission de protection de la santé et de la sécurité des salariés intérimaires, particulièrement exposés aux risques professionnels.

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