Préparation du budget 2025 sans qu’un gouvernement ne soit encore nommé, procédure de déficit excessif enclenchée par la Commission européenne à l’encontre de la France, prévision de déficit public revue à la hausse pour 2024… Les signaux concernant les finances publiques ne sont pas au vert et l’incertitude est palpable en raison de la situation politique actuelle.

Au niveau européen, le pacte de stabilité et de croissance rénové, en application depuis le mois d’avril après avoir été suspendu pendant 4 ans,et auquel l’UNSA s’est opposée, remet en place le « carcan » d’une dette publique inférieure à 60 % du PIB et d’un déficit public inférieur à 3 % du PIB. Il est donc demandé à la France un ajustement budgétaire extrêmement important, qui, selon les choix politiques qui seront faits, ne sera pas sans conséquence sur le niveau de vie des travailleurs et de l’ensemble de la population ainsi que sur la croissance économique.

Différentes études publiées récemment, notamment par le CAE*, le CEPREMAP** ou la direction du Trésor, estime que si la France veut revenir sur une trajectoire de dette soutenable, demandée par la Commission et le Conseil de l’Union européenne, il faudrait réaliser un ajustement budgétaire de 110 milliards d’euros sur un horizon d’environ 7 ans, soit une amélioration du solde public de 15 milliards d’euros par an en moyenne.

Par ailleurs, l’IGF*** et l’IGAS**** ont effectué, sur commande de l’ancienne Première ministre Elisabeth Borne, une revue de dépenses publiques, envoyée le 3 septembre aux parlementaires. Un certain nombre de préconisations présentées dans ce dernier rapport seraient jugées inacceptables par l’UNSA si elles étaient reprises dans le futur projet de budget, à l’instar des restrictions sur le Contrat d’engagement jeune (CEJ), la baisse de financement des missions locales ou encore l’augmentation des jours de carence dans la fonction publique.

L’UNSA estime cependant que d’autres pistes énumérées par le rapport IGAS-IGF méritent d’être étudiées, comme le reciblage des aides à l’apprentissage ou du crédit impôt recherche (CIR). De l’apprentissage et du CIR, il en est aussi question dans l’étude du CAE précédemment citée, qui pointe quelques exemples de mesures qui auraient un impact positif sur les finances publiques . L’UNSA soutient ces mesures :

• Recentrer les aides à l’apprentissage sur les publics peu qualifiés ;
• Supprimer les exonérations de cotisations sociales au-delà de 2,5 SMIC ;
• Rendre moins avantageux le crédit impôt recherche pour les grandes entreprises ;
• Supprimer ou réformer les niches sur les droits de succession qui profitent aux plus grosses transmissions.

Pour l’UNSA, si un ajustement budgétaire est nécessaire, il doit s’opérer en douceur. La réduction des dépenses publiques ne doit pas dégrader la situation sociale des travailleurs et des ménages les plus précaires. De surcroît, il est impératif de jouer aussi sur les recettes publiques, notamment en taxant les plus hauts patrimoines (et davantage leurs successions) et les surprofits, en augmentant le taux marginal supérieur d’imposition et en soumettant les revenus du capital au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Enfin, l’UNSA rappelle que la croissance économique rentre aussi dans l’équation de l’ajustement budgétaire car elle peut permettre d’améliorer la situation des comptes publics. Une politique d’investissement ambitieuse est donc absolument nécessaire, en particulier dans les secteurs des transformations écologiques et numériques et la consommation, forte contributrice de la croissance française, ne doit pas être bridée en comprimant les revenus de la grande majorité des ménages.

*Conseil d’analyse économique
** Centre pour la recherche économique et ses applications
*** Inspection générale des affaires sociales
**** Inspection générale des finances

Crédit photo : Snowing, sur le site Freepik