Loi sur les principes républicains : l’UNSA en dit quoi ?

- https://www.unsa.org/1756

Le 9 décembre dernier, le Conseil des ministres a adopté un projet de loi « confortant le respect des principes de la République ». Débattu à l’Assemblée nationale depuis le 1er février, ce projet de loi aborde un nombre important de sujets dont certains nécessitent une vigilance particulière.


• SERVICES PUBLICS ET PRINCIPE DE NEUTRALITE

Pour l’UNSA, le principe de neutralité des services publics est évidemment la règle. Cependant, les collaborateurs occasionnels du service public, les personnes participant à une activité d’intérêt général ou un organisme reconnu d’utilité publique n’y sont actuellement pas soumis et il ne faut pas leur élargir le principe de neutralité. Par ailleurs, se pose la question des entreprises dont seule une partie des activités relève du service public : est-ce que le régime de neutralité s’appliquant aux employé•es changera au gré de leurs missions ?

PROTECTION DES AGENT•ES PUBLIC•QUES

Pour l’UNSA, il faut évidemment renforcer et simplifier la possibilité de recours à la protection fonctionnelle (*) pour un•e agent•e. Mais en attendant, il faut s’assurer de l’application des textes déjà existants.

• INSTRUCTION EN FAMILLE ET ECOLES PRIVEES hors contrat

Pour l’UNSA et l’UNSA Éducation, l’instruction obligatoire à 3 ans est une bonne chose. La limitation de l’instruction en famille aussi. Mais les motifs dérogatoires prévus par la loi laissent penser que cela n’entraînera que peu de changements et interroge donc sur l’intérêt de cette disposition dans le texte de loi.
S’agissant des établissements privés hors contrat, si la loi prévoit de renforcer l’arsenal juridique pour fermer des écoles, elle conditionne leur ouverture à un simple régime de déclaration et non d’autorisation préalable. Pour l’UNSA, le contrôle préalable et le contrôle post ouverture de ces écoles restent trop faibles. Elles restent des outils d’évitement scolaire, cultivant l’entre-soi et favorisant la fracturation de la société, sans avoir besoin d’être à caractère religieux.

CERTIFICATS DE VIRGINITE

L’UNSA ne remet pas en cause le bien-fondé de l’intention, à savoir pénaliser la pratique de délivrance d’un certificat de virginité. En revanche, elle s’interroge sur la nécessité de légiférer sur une pratique qui concerne bien souvent des certificats de complaisance délivrés par des médecins afin de protéger les jeunes filles qui en font la demande.
L’UNSA s’inquiète donc des effets contreproductifs qu’une telle inscription dans la loi pourrait avoir.

En conclusion, l’UNSA souhaite rappeler que la laïcité est synonyme de liberté, pas d’interdits. Si l’UNSA n’est pas opposée au texte actuel, elle restera très attentive aux amendements qui seront adoptés par l’Assemblée nationale afin qu’ils ne dénaturent pas l’équilibre actuel du texte, respectueux de la loi de 1905.

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