Projet de loi sur les principes de la République : l’avis de l’UNSA

Le 9 décembre dernier, le conseil des ministres a adopté un projet de loi « confortant le respect des principes de la République ». L’UNSA a été auditionnée par une commission spéciale de l’Assemblée nationale, présidée par François de Rugy et chargée d’examiner ce texte (intervention complète dans l’article). Nous avons alerté sur plusieurs points qui nécessitent une vigilance particulière.

Concernant les services publics et le principe de neutralité
Pour l’UNSA, le principe de neutralité des services publics est évidemment la règle. Cependant, les collaborateurs occasionnels du service public, les personnes participant à une activité d’intérêt général ou un organisme reconnu d’utilité publique n’y sont actuellement pas soumis et il ne faut pas leur élargir le principe de neutralité. Par ailleurs, se pose la question des entreprises dont seule une partie des activités relève du service public : est-ce que le régime de neutralité s’appliquant aux employés changera au gré de leurs missions ?

Concernant la protection des agents publics
Pour l’UNSA, il faut évidemment renforcer et simplifier la possibilité de recours à la protection fonctionnelle pour un agent (on appelle « protection fonctionnelle » l’ensemble des mesures de protection et d’assistance dues par l’administration à son agent afin de le protéger et de l’assister s’il fait l’objet d’attaques dans le cadre de ses fonctions ou en raison de ses fonctions). Mais en attendant, il faut s’assurer de l’application des textes déjà existants.

• Concernant l’instruction en famille et les écoles privées hors contrat

Pour l’UNSA et sa fédération de l’Education, l’instruction obligatoire à 3 ans est une bonne chose. La limitation de l’instruction en famille aussi. Mais les motifs dérogatoires prévus par la loi (état de santé ou handicap, pratiques sportives ou artistiques, itinérance ou éloignement géographique, existence d’une situation particulière propre à l’enfant), laissent penser que cela n’entraînera que peu de changements et interroge donc sur l’intérêt de cette disposition dans le texte de loi.
L’UNSA rappelle aussi que si les enfants en situation de handicap doivent pouvoir bénéficier de cette dérogation, l’école publique doit aussi jouer son rôle d’inclusion en y mettant les moyens nécessaires (formation des enseignants, AVS en nombre suffisant…).
S’agissant des établissements privés hors contrat, si la loi prévoit de renforcer l’arsenal juridique pour fermer des écoles, elle conditionne leur ouverture à un simple régime de déclaration et non d’autorisation préalable. Pour l’UNSA, le contrôle préalable et le contrôle post ouverture de ces écoles restent trop faibles. Elles restent des outils d’évitement scolaire, cultivant l’entre-soi et favorisant la fracturation de la société, tout cela sans avoir besoin d’être à caractère religieux.

Concernant les certificats de virginité
Bien évidemment, l’UNSA ne remet pas en cause le bien-fondé de l’intention, à savoir pénaliser la pratique de délivrance d’un certificat de virginité. En revanche, L’UNSA s’interroge sur la nécessité de légiférer sur une pratique qui reste anecdotique et qui concerne bien souvent des certificats de complaisance délivrés par des médecins afin de protéger les jeunes filles qui en font la demande. L’UNSA s’inquiète donc des effets contreproductifs qu’une telle inscription dans la loi pourrait avoir.

En conclusion, l’UNSA souhaite rappeler que la laïcité, dont le principe sous-tend la majeure partie des articles de cette loi, est synonyme de liberté, pas d’interdits. Si l’UNSA n’est pas opposée au texte actuel, elle restera très attentive aux amendements qui seront adoptés par l’Assemblée Nationale afin qu’ils ne dénaturent pas l’équilibre actuel du texte, respectueux de la loi de 1905.

En revanche, l’UNSA déplore qu’il n’y ait aucune mesure en faveur de la mixité sociale et de la lutte contre les discriminations. En effet, si le discours des Mureaux visait la mixité sociale, la loi, telle que rédigée actuellement ne résoudra pas les difficultés de notre pays.

L’audition à l’Assemblée nationale en vidéo

Le texte de l’intervention d’ Émilie TRIGO Secrétaire nationale
Libertés, égalité femmes/hommes, défense des droits humains, lutte contre les discriminations, jeunesse :

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