Que retenir de la loi de transformation de la Fonction Publique ?

 
Pendant plusieurs mois, l’UNSA s’est opposée au projet de loi de Transformation de la Fonction Publique.
 
Ce texte est devenu une loi, votée en juillet et promulguée le 6 août 2019.

Dans un premier temps, cette loi passera inaperçue pour les citoyens car elle ne les touchera pas directement. C’est plutôt une « boîte à outils » pour les DRH de la Fonction publique mais qui ouvre les portes à de profonds changements.

Avenir des instances

• Les CHSCT(*) sont supprimés et leur mission est regroupée avec celles des CT actuels, dans une instance unique nouvelle : les Comités sociaux.
• Les CAP voient plusieurs missions disparaître de leur champ de compétences. C’est le cas du suivi de la mobilité et des promotions, ouvrant ainsi la porte à l’arbitraire, aux doutes, et à des recours aux tribunaux administratifs. Cependant, l’UNSA a obtenu la création d’un conseiller syndical qui pourra accompagner les agents dans leurs démarches individuelles.
Ce qu’en pense l’UNSA
Ces modifications diminueront la part de la défense collective des agents au profit d’un suivi individualisé. Elles favoriseront la professionnalisation des militants syndicaux et encourageront les recours aux tribunaux administratifs.
Enfin, l’absence de transparence dans les mobilités ou les promotions pourraient, à terme, conduire à des difficultés dans le fonctionnement du service public.

Recrutement des contractuels simplifié

• Tous les outils réglementaires sont prévus pour permettre aux employeurs publics de recruter plus d’agents contractuels, s’ils le souhaitent. Se poseront alors rapidement des questions de rémunération, de protection des agents, de perspectives de carrière et à terme, c’est le statut de la Fonction publique qui pourra être réinterrogé. Pourtant, l’UNSA a toujours estimé que le statut protégeait les Français et les agents, en facilitant et en organisant un service public continu au service de la population.
• La création d’un contrat de projet autorisera les employeurs publics à embaucher des agents pour une période couvrant la réalisation d’un projet d’une durée de 1 à 6 ans, sans indemnisation en fin de mission et sans possibilité de « CDIsation ».
Ce que l’UNSA a obtenu
Les parlementaires ont accepté de voter un amendement porté par l’UNSA lors du Conseil Commun de la Fonction Publique, permettant une indemnisation des contractuels en cas de rupture de contrat. Cette indemnité, pour les contrats d’une durée inférieure ou égale à un an, permettra peut-être, d’éviter l’instauration de contrats de quelques jours, mais elle ne résoudra pas la question de la précarité d’autant que cette mesure ne sera appliquée qu’en 2021 !

Arrivée de la « rupture conventionnelle » dans le droit public

À l’instar du Code du travail, la rupture conventionnelle sera possible pour les agents contractuels en CDI et ouverte, à titre expérimental, aux fonctionnaires sans pour autant leur donner les mêmes droits qu’aux salariés : règles d’indemnisation différentes et pas de réelle protection en cas de refus par l’agent d’une telle proposition !

Spécificités Fonction publique territoriale

On trouve pêle-mêle :
• La possibilité de recruter des contractuels sur des emplois dont la quotité de travail est inférieure à 50 % de la durée légale ;
• La possibilité de recourir à des fonctionnaires à temps non complet, sur emploi permanent ;
• L’élargissement de mise à disposition d’agents contractuels par les centres de gestion ;
• La prise en charge possible des frais de formation des apprentis, par le CNFPT, à hauteur de 50 % ;
• L’harmonisation du temps de travail dans la Fonction publique territoriale, avec l’abrogation des accords dérogatoires aux 1607 heures, au plus tard, un an après le renouvellement des assemblées délibérantes.

Organisation des restructurations et privatisations futures

La boite à outils qu’est la loi Fonction publique permettra d’accompagner les agents s’ils sont concernés par une restructuration ou une privatisation. Par exemple, les agents titulaires pourront bénéficier d’un congé de formation d’un an avec maintien de leur rémunération pour préparer leur reconversion. Certains pourront également bénéficier de priorité d’affectation dans leur bassin d’emplois. En cas de privatisation, ils pourront bénéficier également du maintien de leur salaire.

Application du protocole égalité professionnelle

Le seul véritable point positif de cette loi porte sur les mesures législatives nécessaires pour la mise en œuvre du protocole égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, négocié en octobre 2018 et signé par l’UNSA Fonction Publique.

L’UNSA condamne une loi idéologique
Sous le couvert d’une loi technique, le gouvernement et le parlement auront posé les fondations d’une nouvelle Fonction publique avec plus d’agents contractuels qui n’auront pas de possibilité de titularisation, avec moins de missions de service public, affichant une volonté d’affaiblir le syndicalisme tout en prenant le risque de modifier, à terme, les équilibres, de dissocier les versants et de réduire le rôle de la Fonction publique pourtant indispensable au bon fonctionnement de notre pays.
L’UNSA continuera de porter les intérêts des agents publics comme elle continuera de défendre l’intérêt général.

(*) Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail

En savoir plus

L'Unsa à votre service