 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES

° ORGANISATION DES TEMPS DE TRAVAIL À L’I.G.N.

• Arrêté du 16 avril 2025 pris pour l’application des articles 9 et 10 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État dans les services de l’Institut national de l’information géographique et forestière

(Extraits) La « durée des déplacements professionnels des agents soumis à un décompte horaire de leur durée du travail, en dehors de la résidence administrative d’affectation, en ou hors département, est compensée pour la fraction excédant trente minutes par trajet. Si la durée du déplacement excède une journée, l’abattement de trente minutes mentionné ci-dessus s’applique au premier et au dernier déplacement de la mission  ».

En application de l’article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé, les personnels énumérés ci-après sont soumis à un régime de décompte en jours de la durée annuelle du travail effectif mentionnée à l’article 1er du même décret : le directeur général de l’IGN, les membres du comité de direction de l’IGN, les agents occupant les fonctions d’adjoint aux agents mentionnés aux alinéas précédents. Suite, ci-après.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° TRANSFORMATION ÉCOLOGIQUE

• Arrêté du 22 avril 2025 modifiant l’arrêté du 26 mai 2016 relatif aux dispositions minimales devant figurer dans les contrats et les documents justificatifs prévus à l’article R. 543-200-1 du code de l’environnement.

Précise les dispositions minimales devant figurer dans les contrats passés entre les opérateurs de gestion de déchets d’équipements électriques et électroniques et les éco-organismes agréés ou les producteurs ayant mis en place un système individuel agréé sur la filière à REP des équipements électriques et électroniques, mentionnés à l’article R. 543-200-1 du code de l’environnement.

Le texte entre en vigueur le 18 août 2025.

Il est pris pour l’application de l’article R. 543-200-1 du code de l’environnement : tout opérateur mentionné au II du présent article est tenu de présenter les contrats ou les documents justificatifs exigés à ce II, à la demande de tout inspecteur de l’environnement au sens du I de l’article L. 172-1.

S’il est constaté qu’un opérateur mentionné au II gère des déchets sans disposer préalablement des contrats ou des justificatifs nécessaires, le préfet du département où exerce l’opérateur concerné l’avise des faits qui lui sont reprochés et de la sanction qu’il encourt. L’intéressé est mis à même de présenter ses observations, écrites ou orales, dans le délai d’un mois, le cas échéant, assisté d’un conseil ou représenté par un mandataire de son choix.

Au terme de cette procédure, le préfet peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours, prononcer une amende administrative dont le montant tient compte de la gravité des manquements constatés et des avantages qui en sont retirés et qui ne peut excéder 750 € pour une personne physique et 3 750 € pour une personne morale par tonne de déchets d’équipements électriques et électroniques.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
https://www.legifrance.gouv.fr/code...

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Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
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Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

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