Quoi de neuf au Journal Officiel du 5 août 2025 ? Certification de compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou syndical et titres, Industries électriques et gazières : congés et périodes de suspension pris en compte pour l’affiliation au régime d’assurance vieillesse, Arrêtés de représentativité d’organisations de professionnelles d’employeurs, Agrément d’accords de travail dans le médico-social et extensions d’avenants de Conventions collectives nationales révisées, Composition du Conseil Supérieur de la Prud’homie, …

 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES

° CERTIFICATION RELATIVE AUX COMPETENCES ACQUISES DANS L’EXERCICE D’UN MANDAT DE REPRESENTANT DU PERSONNEL OU D’UN MANDAT SYNDICAL.

• Arrêté du 28 juillet 2025 modifiant l’arrêté du 12 juin 2025 fixant les modalités d’équivalence entre la certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical et plusieurs titres professionnels du ministère chargé de l’emploi.
  

Après l’article 4 de l’arrêté du 7 février 2022 susvisé, il est inséré un article 4-1 précisant que « sous réserve de la production du livret de certification délivré par le représentant territorial compétent du ministère chargé de l’emploi, les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de médiateur social accès aux droits et services sont réputés acquis selon un tableau d’équivalences", ci-joint.
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° INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES : LISTE DES CONGES ET DES PERIODES DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET REGIME D’ASSURANCE VIEILLESSE (2023)

• Décret n° 2025-761 du 4 août 2025 relatif au régime spécial de retraite des industries électriques et gazières.

Sont concernés, les assurés du régime spécial des industries électriques et gazières.

Objet : le décret fixe la liste des congés et des périodes de suspension du contrat de travail qui permettent, à compter du 1er septembre 2023, le maintien de l’affiliation au régime d’assurance vieillesse géré par la Caisse nationale des industries électriques et gazières alors même qu’ils ne donnent lieu ni au versement de cotisations ni à la constitution de droits à pension dans ce régime.

Il prévoit par ailleurs des dispositions de toilettage rédactionnel du statut national du personnel des industries électriques et gazières pour tirer les conséquences des modifications apportées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.

Il est pris pour l’application de l’article 15 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 .

Pour l’application du deuxième alinéa du I de l’article 16 de la loi du 9 août 2004 susvisée, les congés ou périodes de suspension du contrat de travail qui permettent le maintien de l’affiliation au régime d’assurance vieillesse des industries électriques et gazières après le 1er septembre 2023, alors même qu’ils ne donnent lieu ni au versement de cotisations ni à la constitution de droits à pension dans ce régime, sont les suivants :

1° Le congé d’adoption internationale et extra-métropolitaine prévue à l’article L. 1225-46 du code du travail,
2° Le congé parental d’éducation prévu au 1° de l’article L. 1225-47 du même code,
3° Le congé de présence parentale prévu à l’article L. 1225-62 du même code,
4° Le congé de solidarité familiale prévu à l’article L. 3142-6 du même code,
5° Le congé de proche aidant prévu à l’article L. 3142-16 du même code,
6° Le congé sans solde pour élever un enfant de moins de huit ans et le congé sans solde exceptionnel pour élever un enfant recueilli atteint d’une incapacité égale ou supérieure à 80 % prévus à l’article 20 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé,

7° Le congé sans solde accordé dans les cas de nécessité absolue ou de force majeure prévu à l’article 20 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé,
8° Le congé sans solde pour fonctions politiques ou syndicales prévu à l’article 21 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé,
9° Le congé sabbatique prévu à l’article L. 3142-28 du code du travail et le congé sans solde dit de convenance personnelle prévu à l’article 20 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé,
10° Le congé pour solidarité internationale prévu à l’article L. 3142-67 du code du travail,

11° La période de mobilité volontaire sécurisée prévue à l’article L. 1222-12 du code du travail,
12° Toute période de suspension du contrat de travail d’une durée maximale de cinq ans dont bénéficie le salarié au titre d’un dispositif de mobilité introduit par accord collectif ou décision unilatérale de l’employeur afin de lui permettre de réaliser un projet individuel ou d’exercer une activité salariée dans une entreprise ou un service qui ne relève pas du statut national du personnel des industries électriques et gazières,
13° La période de suspension du contrat de travail prévue à l’article L. 3142-83 du code du travail pour les salariés membres de l’Assemblée nationale ou du Sénat et par les articles L. 2123-9, L. 3123-7 et L. 4135-7 du code général des collectivités territoriales pour les élus locaux ayant cessé d’exercer leur activité professionnelle,
14° Le congé pour la création ou la reprise d’entreprise prévu au 1° de l’article L. 3142-105 du code du travail,
15° Les absences au titre de toute activité accomplie dans le cadre de la réserve opérationnelle militaire prévue à l’article L. 4211-1 du code de la défense, ou de la réserve opérationnelle de la police nationale prévue à l’article L. 411-7 du code de la sécurité intérieure

16° Les absences liées à l’exercice du droit de grève, à une sanction disciplinaire ou à une incarcération ;
17° Tout autre congé ou absence dont la durée est inférieure à un mois.

Les termes « sans interruptions » sont abrogés.

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° ARRÊTÉS DE REPRÉSENTATIVITÉS D’ORGANISATIONS D’EMPLOYEURS

MINISTERE DU TRAVAIL

EMPLOYEURS : ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES D’EMPLOYEURS REPRÉSENTATIVES via les arrêtés du 24 juin 2025 fixant les listes des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans les coopératives et SICA de céréales, de meunerie, d’approvisionnement et d’alimentation du bétail et d’oléagineux (n° 7002), des menuiseries charpentes et constructions industrialisées et des portes planes (n° 3222), du réseau des centres d’économie rurale (n° 7020), des caisses régionales du crédit agricole (n° 7501), des régies de quartier (n° 3105), des caves coopératives vinicoles de leurs unions élargie aux SICA vinicoles (n° 7005), des coopératives et SICA de production, transformation et vente du bétail et des viandes (n° 7001), organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l’habitat et du logement accompagnés (n° 2336). CI-JOINT, TOUS LES LIENS ET, RÉSULTATS ET POURCENTAGES DE REPRÉSENTATIVITÉ (arrêtés 2021-2025 représentativité UNSA).

- Également dans l’actualité…

° CONVENTIONS D’ENTREPRISES MÉDICO-SOCIAL : AGRÉMENT d’accords de travail dans le Médico-social

• Arrêté du 31 juillet 2025 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
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° CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES : EXTENSIONS D’AVENANTS C.C.N.

Télécommunications (n° 2148), coopération maritime (salariés non navigants, cadres et non cadres) (n° 2494), négoce et prestations de services dans les dans les domaines médico-techniques (n° 1982). Ci-joint.

° CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA PRUD’HOMIE

• Arrêté du 23 juillet 2025 portant nomination de la présidente du Conseil supérieur de la prud’homie

Mme Nicole DA COSTA, conseillère d’Etat, est renouvelée dans le mandat de présidente du Conseil supérieur de la prud’homie, à compter de la publication du présent arrêté.
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AUTRES NOMINATIONS : arrêté du 23 juillet 2025 portant nomination(s) au Conseil supérieur de la prud’homie
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Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
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Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

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