Lors de la discussion du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale, un amendement créant un impôt sur la fortune improductive a été adopté. Certains de ses aspects sont positifs, mais ce dispositif, s’il était conservé dans le budget final, reste pour l’UNSA loin de répondre aux exigences de justice fiscale.

L’impôt sur la fortune improductive modifierait le barème et l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) actuel. Il taxerait, outre l’immobilier, certains placements financiers et biens meubles. Ainsi, une partie des contrats d’assurance-vie, les placements financiers non investis dans les entreprises, les actifs numériques (comme les cryptomonnaies) et les biens meubles corporels — jets privés, voitures de luxe, bijoux et œuvres d’art — intégreraient son périmètre.

Le taux d’imposition serait unique, fixé à 1 %, contre un barème progressif allant de 0,5 % à 1,5 % pour l’IFI actuel. L’entrée dans l’impôt interviendrait à partir de 2 millions d’euros de patrimoine, contre 1,3 million aujourd’hui. Par ailleurs, la résidence principale serait exonérée jusqu’à 1 million d’euros, alors qu’elle bénéficie actuellement d’un abattement de 30 %.

Pour l’UNSA, ce nouvel impôt ne serait qu’un faible palliatif aux vrais remèdes nécessaires à davantage de justice fiscale. Si l’idée d’imposer à nouveau les placements financiers va dans le bon sens, son périmètre reste trop restreint. Les actions, notamment, devraient également être incluses.

De plus, le seuil d’entrée dans l’impôt est trop élevé et le taux unique de 1 % est inférieur à celui appliqué actuellement aux plus hauts patrimoines immobiliers (1,5 % au-delà de 10 millions d’euros). Enfin, le rendement de ce nouvel impôt est très incertain et ne serait que légèrement supérieur à celui de l’IFI actuel (2,2 milliards d’euros en 2024).

L’UNSA revendique un impôt sur la fortune prenant en compte, en plus de l’immobilier, l’ensemble des placements financiers. Et propose qu’il soit :

● « Vert », avec un système de bonus-malus selon l’impact carbone des investissements ;
● Progressif ;
● Conservant un seuil d’entrée à 1,3 million d’euros de patrimoine.

Pour les très hautes fortunes (supérieures à 100 millions d’euros), l’UNSA réitère son appel à la mise en place d’un impôt inspiré du principe de la taxe Zucman, afin de corriger les taux d’imposition globaux relativement faibles qui leur sont actuellement appliqués.

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