La FAQ UNSA utile aux salarié·es
L’UNSA, syndicat utile, vous aide à y voir plus clair pour protéger vos droits et entamer les démarches nécessaires.
L’UNSA met à votre disposition une foire aux questions qui sera actualisée et enrichie au fur et à mesure des problématiques qui apparaîtront.
Ma santé
Je suis malade, que dois-je faire ?
Voici la marche à suivre
Je reste chez moi.
- En cas de symptômes graves (type détresse respiratoire), je contacte le SAMU en composant le 15
- En cas de doute, je recours à une téléconsultation médicale ou j’appelle mon médecin traitant pour savoir quoi faire.
- Je suis scrupuleusement les recommandations du professionnel de santé.
- Le cas échéant, j’avertis mon employeur afin qu’il mette en place toutes les mesures nécessaires à la protection de ma communauté de travail.
J’ai une maladie chronique pour laquelle il m’est recommandé de ne pas sortir. Dois-je quand même me rendre au travail ?
Voici la marche à suivre
- Vous devez impérativement rester à votre domicile.
Deux cas spécifiques :
- Les salariés qui avaient obtenu antérieurement au 1er mai un arrêt de travail via le site declare.ameli.fr, et qui sont toujours en arrêt au 30 avril, recevront automatiquement de l’Assurance Maladie un certificat à remettre à leur employeur.
- Pour les salariés vulnérables placés en arrêt de travail par leur médecin traitant ou un médecin de ville : ils devront solliciter un médecin afin qu’un certificat d’isolement leur soit établi. Ils devront remettre ce certificat à leur employeur afin que celui-ci puisse les placer en activité partielle.
Votre rémunération
Vous serez payé par votre entreprise à hauteur de 84 % de votre salaire net habituel, voire 100 % si elle s’est engagée à maintenir les rémunérations.
Les salariés au SMIC sont payés à 100 %.
Attention : cet arrêt est possible uniquement si vous ne pouvez pas bénéficier du télétravail.
Je travaille en contact avec le public, comment me protéger contre le Covid-19 ?
Il est de votre responsabilité de respecter scrupuleusement les consignes, les mesures barrières(*) et de veiller à la bonne utilisation des protections fournies.
Si votre employeur ne met pas à disposition les équipements nécessaires et que les mesures de prévention ne sont pas prises, il faut en informer les représentants du personnel qui demanderont à l’employeur de les mettre en œuvre. Un CSE extraordinaire peut être convoqué.
En l’absence de réponse de l’employeur, les représentants sur personnel saisissent la DIRECCTE. L’inspecteur·trice du travail interviendra rapidement.
(*) Rappel des mesures barrières
- Se laver les mains très régulièrement avec du savon si vous avez un point d’eau à proximité (ou avec du gel hydro-alcoolique si ce n’est pas possible) ou porter des gants de protection jetables
- Tousser ou éternuer dans son coude
- Utiliser exclusivement des mouchoirs à usage unique et les jeter dans une poubelle
- Saluer sans serrer la main et sans embrasser, afin d’éviter tout contact physique
- Garder une distance physique d’au moins un mètre (organiser le travail de telle façon que la distance puisse être respectée)
Je suis personnel soignant et j’ai été contaminé·e par le COVID 19, quelle reconnaissance de ma maladie ?
(NB : à ce jour, cette décision n’a pas encore fait l’objet d’une publication officielle).
Ma complémentaire santé solidaire (ou mon ACS, ou mon AME) arrive à échéance, que va-t-il se passer pour ma couverture santé ?
- Si votre droit à l’aide médicale de l’État (AME) arrive à expiration entre le 12 mars 2020 et le 31 juillet 2020, vous bénéficiez d’une prolongation de 3 mois à compter de sa date d’échéance.
- Si vous bénéficiez de la complémentaire santé solidaire (CSS) et que votre contrat arrive à expiration entre le 12 mars et le 31 juillet 2020, vous bénéficiez d’une prolongation de droits de 3 mois à compter de sa date d’échéance.
- Si vous bénéficiez d’une aide à la complémentaire santé (ACS) par le biais d’un contrat souscrit avant le 1er novembre 2019, toujours en cours au 12 mars 2020 et expirant avant le 31 juillet 2020, sauf opposition de votre part, votre contrat sera prolongé. La prolongation est de 3 mois à compter de la date d’échéance et ce dans les mêmes conditions tarifaires. Le même montant d’aide financière sera donc également prolongé de 3 mois.
Je télé-travaille : comment garantir ma sécurité et protéger ma santé ?
L’environnement de travail doit autant que possible offrir un cadre qui permette de lutter contre les troubles musculo-squelettiques et de se maintenir en bonne santé physique et mentale.
Il faut donc veiller non seulement à aménager le poste de travail mais aussi à bien penser à son organisation du travail. Le maintien du lien avec les collègues et son manager sont essentiels.
Conseils UNSA
- Veiller à prendre des pauses régulières
- Respecter les horaires de travail
- Maintenir un lien avec ses collègues de travail
Si votre droit à la déconnexion n’est pas respecté, contactez vos élus UNSA.
Ma situation personnelle et familiale
J’ai des enfants qui ne sont pas en âge de se garder seuls, à quoi puis-je prétendre ?
- Appelez votre employeur pour évaluer les possibilités d’organisation du travail,
- Si le télétravail n’est pas possible, alors votre employeur vous déclarera en chômage partiel
Il est nécessaire de fournir une attestation sur l’honneur que vous pouvez télécharger.
À savoir
L’employeur ne peut pas sanctionner votre absence lorsqu’elle est demandée en bonne et due forme.
Si toutes les conditions sont remplies, il ne peut pas refuser votre demande.
Votre rémunération
Vous serez payé par votre entreprise à hauteur de 84 % de votre salaire net habituel, voire 100 % si votre entreprise s’est engagée à maintenir les rémunérations. Les salariés au SMIC sont payés à 100%.
L’UNSA vous conseille
- Afin de limiter la propagation du virus, ne confiez pas la garde de vos enfants à leurs grands-parents.
- Gardez une copie de votre demande dont l’attestation sur l’honneur.
- Attention : à partir du 1er juin les conditions d’accès à ce dispositif changent. Pour pouvoir en bénéficier il faudra fournir à votre employeur une attestation de l’école indiquant qu’elle ne peut pas accueillir votre enfant.
Je rencontre des difficultés pour payer mon loyer en raison de l’épidémie du Coronavirus et je crains la fin de la trêve hivernale : que faire ?
Conseil de l’UNSA
Si vous pensez que vous allez subir une baisse de revenus et avoir des difficultés à payer votre loyer au risque d’être expulsé, prenez rendez-vous, dès la fin de la période de confinement, avec une assistante sociale, votre bailleur, une association de locataires, votre banque....pour vous aider dans les démarches nécessaires à l’aménagement de votre situation.
Il en est de même pour vos factures d’électricité, de gaz, d’eau ou certaines mensualités bancaires.
Quid de la réforme des APL dans le contexte Covid-19 ?
Avis de l’UNSA
L’UNSA prend acte de cet ajournement qui va dans le bon sens dans ce contexte de crise sanitaire, sociale et économique.
Confinement : comment faire face aux violences conjugales et/ou domestiques ?
- La plateforme de signalement des violences sexuelles et sexistes demeure opérationnelle, 24h sur 24 sur arretonslesviolences.gouv.fr.
- 3919 : numéro d’écoute national pour les femmes victimes de violences, du lundi au samedi de 9h à 19h
- 119 : numéro d’appel pour l’enfance en danger, joignable 24h/24 et 7j/7
- Lignes téléphoniques de première urgence : les 17 et 112 (police et gendarmerie), le 18 (pompiers), le 15 (SAMU)
- 114 : Numéro d’urgence pour contacter par SMS la police ou la gendarmerie, accessible 24h/24 et 7j/7
Mise en place d’un dispositif d’alerte dans les pharmacies depuis le 26 mars : les femmes victimes de violences conjugales peuvent se rendre dans une pharmacie et bénéficier immédiatement de la protection de la police ou de la gendarmerie.
Maintien des services des tribunaux traitant les affaires de violences conjugales : il est donc notamment possible de demander une ordonnance de protection.
J’ai un enfant de moins de 3 ans et je dois travailler. Suis-je prioritaire pour accéder à un moyen de garde ?
Ces éléments sont mis à disposition de chaque préfecture pour le traitement des demandes.
Un espace dédié « CODIV_19 : Garde d’enfants, parents et professionnels » est disponible sur le site pour fournir les dernières informations actualisées.
Je voudrais participer, à mon niveau, pour venir en aide à celles et eux qui en ont le plus besoin : qu’est-ce qui existe ? comment procéder ?
J’ai informé la Caf que j’allais déménager. Mais en raison du confinement, mon déménagement est reporté. Que se passe-t-il pour mon aide personnelle au logement ?
Il est inutile de déclarer un nouveau changement d’adresse avant votre futur déménagement.
Je suis confiné·e avec mon enfant. Dois-je verser le salaire à mon assistante maternelle, même si elle ne le garde pas ?
Ce montant vous sera ensuite remboursé dans son intégralité par le centre Pajemploi et aucun droit au CMG ne vous sera versé. Retrouvez toutes les informations sur le site de Pajemploi.
Et moi qui travaille sur un chantier de jardins/espaces verts : comment me protéger ?
Les modalités de commande, de livraison et le travail sur le chantier doivent être aménagés. Des équipements de protection individuels doivent vous être remis. Respectez bien les consignes de sécurité qui vous sont données.
Consultez les recommandations à mettre en œuvre.
Et moi qui travaille dans la filière cheval : comment me protéger ?
De même, les flux nécessaires liés aux livraisons et aux interventions du vétérinaire et du maréchal-ferrant doivent être revus. Vous devez avoir accès à un point d’eau pour vous laver les mains avec du savon et, le cas, échéant à des équipements de protection individuelle.
Pour protéger votre santé respectez les consignes.
Pour connaître les recommandations à mettre en œuvre.
Mon emploi, mon salaire
Je suis en arrêt pour garder mes enfants, serai-je rémunéré·e ?
À compter du 12 mars et jusqu’au 30 avril, sera maintenue dès le premier jour d’arrêt et ce quelle que soit votre ancienneté.
Votre rémunération sera maintenue dès le premier jour d’arrêt et ce quelle que soit votre ancienneté.
À compter du 1er mai, vous basculerez en chômage partiel et serez payé par votre entreprise à hauteur de 84 % de votre salaire net habituel, voire 100 % si votre entreprise s’est engagée à maintenir les rémunérations.
À savoir : Les salariés au SMIC sont payés à 100 %.
Je suis en en chômage partiel : pour garder mes enfants, parce que je suis vulnérable ou parce que je cohabite avec une personne vulnérable. Serai-je rémunéré·e ?
Les salariés au SMIC sont payés à 100%.
Mon employeur peut-il me contraindre au télétravail ?
L’UNSA vous conseille
Afin de limiter la propagation du virus, l’ensemble de la population est appelée à limiter ses déplacements au strict nécessaire.
Cela vaut pour le travail comme pour les déplacements d’ordre privé.
Au vu de la situation, ai-je le droit de ne pas venir travailler de mon propre chef ?
Si vous estimez que votre employeur n’a pas pris les mesures nécessaires pour assurer votre sécurité, vous devez prendre contact avec vos représentants du personnel qui pourront vous informer ou, le cas échéant, agir auprès de l’employeur.
Je suis citoyen·ne frontalier·ère et travaille de l’autre côté de la frontière, comment je fais ?
Dans tous les cas, si vous vous trouvez dans l’obligation d’aller travailler, munissez-vous de toute preuve de votre statut de travailleur·se (fiche de paie, badge, attestation employeur, ...) à présenter aux contrôles aux frontières, le cas échéant, en attendant que les formulaires à remplir soient effectifs partout.
Pour l’Allemagne et le Luxembourg, des formulaires spécifiques doivent être remplis : et
Mon employeur me refuse le télétravail alors que mon poste le permet. Quel est mon recours ?
- Actuellement, compte tenu des consignes du gouvernement, le télétravail est fortement préconisé lorsque cela est possible.
- Si l’employeur refuse cette modalité, il doit vous fournir une attestation justifiant que vos déplacements professionnels sont indispensables à l’exercice de votre activité.
- Faute d’attestation, votre déplacement n’étant pas possible, votre employeur ne pourra pas vous reprocher de ne pas vous rendre au travail.
- En cas de désaccord, vous pouvez vous tourner vers la Direccte au numéro vert 0800 130 00
Conseil de l’UNSA : vous pouvez également vous tourner vers vos représentants du personnel. En cas de refus de votre employeur, pensez à garder une trace écrite de vos échanges.
Mon employeur me demande, pour cette période de confinement, d’écouler tous les jours de congés que je n’ai pas posés et de décaler les autres, en a-t-il le droit ?
Dans ce cas, il doit déterminer :
- les conditions dans lesquelles votre employeur est autorisé, dans la limite de 6 jours ouvrables, à imposer des congés aux salariés
- la façon dont l’employeur peut anticiper l’ouverture de la période au cours de laquelle les congés doivent être pris.
À défaut d’accord, votre employeur ne pourra l’imposer.
Conseil UNSA : consultez les représentants syndicaux de votre entreprise et de votre établissement afin de connaître l’évolution de vos accords collectifs.
Je travaille en contact avec le public et mon employeur ne met pas de mesures préventives en place. Puis-je faire valoir mon droit de retrait ?
Le conseil de l’UNSA
Nous vous conseillons de privilégier le dialogue et de demander à votre employeur de mettre en place très rapidement les consignes de sécurité. Il est de sa responsabilité de préserver la santé et la sécurité de ses salariés, ce dernier doit mettre en œuvre toutes les précautions possibles pour y parvenir. Pour tout problème, contactez vos représentants du personnel pour intervenir auprès de votre employeur.
Quelques exemples
Je suis caissière
L’employeur doit organiser le flux de clients dans l’espace de vente afin que la distance d’un mètre puisse être respectée, il doit fournir des gants afin que vos mains ne touchent pas la monnaie ou les billets, il doit inciter les clients à privilégier les paiements par carte bancaire et les digicodes doivent être désinfectés régulièrement (vous devez avoir des produits désinfectants à disposition), il peut aménager des parois en Plexiglas pour mieux isoler votre poste de travail ou vous fournir un masque de protection, etc.
Je suis dans un service dédié au nettoyage
Vous devez avoir à disposition des gants et des produits désinfectants.
Je suis livreur
Vous devez vous tenir à plus d’un mètre de vos collègues et du public, avoir un masque et des gants…
Si vous estimez que les mesures de prévention sont insuffisantes, contactez votre représentant UNSA et faites-lui part de vos remarques.
Mon employeur peut-il m’imposer de prendre des jours de RTT ?
Votre employeur peut décider unilatéralement d’imposer la prise de RTT (maximum 10 jours).
Il faut pour autant que cette décision soit motivée par l’intérêt de l’entreprise compte tenu du contexte.
Je suis en période d’essai et mon employeur souhaite y mettre fin en raison de l’épidémie de coronavirus. Est-ce légal ?
Mais il faut savoir qu’en cas de rupture de votre période d’essai, l’employeur n’est pas obligé de faire mention de la raison. Cependant, s’il motive la rupture de la période d’essai, les juges en apprécieront le(s) motif(s).
La période d’essai a pour but de permettre à votre employeur d’évaluer vos compétences professionnelles. En conséquence :
- Il est interdit de mettre fin à la période d’essai pour un autre motif que celui lié à vos compétences à occuper votre poste de travail
- Votre employeur ne peut donc évoquer des difficultés économiques pour rompre votre période d’essai
- S’il ne respecte pas ces obligations, vous pourrez demander réparation devant le conseil de prud’hommes.
Conseil de l’UNSA : si vous êtes dans cette situation, n’hésitez pas à prendre contact avec vos représentants du personnel ou l’inspection du travail.
Je suis personnel soignant et j’ai été contaminé·e par le COVID 19, quelle reconnaissance de ma maladie ?
(NB : à ce jour, cette décision n’a pas encore fait l’objet d’une publication officielle).
J’estime avoir été contaminé·e par le coronavirus dans le cadre de mon travail, puis-je demander la reconnaissance d’une maladie professionnelle ou d’un accident de travail ?
Pour tous les autres salariés et agents :
- En ce qui concerne l’accident : il vous revient d’établir par tous les moyens (autrement que par vos propres affirmations), la preuve que la contamination est intervenue lors de votre temps et sur votre lieu de travail. Autant dire qu’au vu du mode de propagation de cette épidémie et du délai d’incubation, il est à priori difficile de le prouver.
- Pour la reconnaissance en maladie professionnelle, à ce jour le Covid 19 ne fait pas partie des maladies retenues. En cas d’infection cela supposerait que la maladie ait été contractée essentiellement et directement par le fait ou à l’occasion du travail, et que cela ait engendré une incapacité permanente d’au moins 25 % ou le décès. Là encore, à l’heure actuelle et en l’état de la règlementation, il semble difficile, à priori, de prouver le lien entre travail et contamination.
Je télé-travaille : comment garantir ma sécurité et protéger ma santé ?
L’environnement de travail doit autant que possible offrir un cadre qui permette de lutter contre les troubles musculo-squelettiques et de se maintenir en bonne santé physique et mentale.
Il faut donc veiller non seulement à aménager le poste de travail mais aussi à bien penser à son organisation du travail. Le maintien du lien avec les collègues et son manager sont essentiels.
Conseils UNSA
- Veiller à prendre des pauses régulières
- Respecter les horaires de travail
- Maintenir un lien avec ses collègues de travail
Si votre droit à la déconnexion n’est pas respecté, contactez vos élus UNSA.
Je souhaite ne pas me rendre au travail car je vis avec une personne vulnérable. Puis je prétendre au chômage partiel ?
Pour ce faire, vous devrez fournir à votre employeur un certificat d’isolement qui vous sera délivré par votre médecin traitant ou votre médecin de ville. Votre employeur vous placera alors en activité partielle.
Vous serez rémunéré par votre entreprise à hauteur de 84 % de votre salaire net habituel, voire 100 % si votre entreprise s’est engagée à maintenir les rémunérations.
Les salariés au SMIC sont payés à 100 %.
Droits au chômage
Je crains d’être au chômage prochainement. Le nouveau mode de calcul de l’allocation chômage me touchera-t-il ?
Mais, le gouvernement a décidé de reporter son application au 1er septembre.
Et moi intermittent du spectacle ou en contrat court dans le secteur culturel ?
La période allant du 12 mars 2020 à une date fixée par arrêté ministériel (et au plus tard jusqu’au 31 juillet 2020) sera neutralisée :
- d’une part, pour le calcul de la période de référence ouvrant droit à l’assurance chômage et aux droits sociaux pour les intermittents du spectacle et autres salariés en contrats courts du secteur culturel, afin de ne pas pénaliser ceux qui ne peuvent pas travailler et acquérir des droits durant cette période ;
- d’autre part, pour le calcul et versement des indemnités afin que les personnes arrivant en fin de droits pendant cette période puissent continuer à être indemnisées.
J’ai démissionné avant le 17 mars 2020 puis embauché ensuite mais mon nouvel employeur a mis fin à mon contrat : puis-je bénéficier des allocations chômage ?
Les salariés qui, à la suite d’une démission ont été embauchés mais dont l’employeur a mis fin à leur contrat avant l’expiration d’un délai de 65 jours travaillés à compter du 1er mars 2020 peuvent bénéficier des allocations chômage.
Zoom sur le chômage partiel
Les règles concernant le chômage partiel changent à partir du 1er juin, est-ce-que mon indemnité d’activité partielle va diminuer ?
Pour vous, en tant que salarié, rien ne change, votre employeur devra toujours vous verser une indemnité d’activité partielle correspondant au minimum à 70% du salaire brut, soit environ 84 % de votre salaire net.
Si vous êtes au SMIC, vous recevrez toujours 100 % de votre salaire.
L’activité de mon entreprise est à l’arrêt, partiel ou total, qu’est-ce que je deviens ?
Toute demande de chômage partiel, faite par l’employeur, recevra une réponse de la part de l’administration sous 48 heures et non plus sous 15 jours. Cette mesure est appliquée de façon rétroactive à la date de la demande si celle-ci a été réalisée à partir du 1er mars 2020.
Est-ce que j’ai droit au chômage partiel ?
Voir les cas particuliers dans d’autres QR de cette Foire aux questions :
Et moi intérimaire ?
Et moi salarié au forfait cadre ?
Et moi saisonnier ?
Et moi indépendant ?
Combien de temps peut durer le chômage partiel ?
Mon employeur met en place une activité partielle, cette mesure met-elle fin à ma période d’essai ?
- Si l’entreprise ou l’établissement est totalement fermé, la période d’essai est suspendue et reprendra son cours au moment de la réouverture.
- Si l’activité partielle prend la forme d’une réduction du temps de travail, la période d’essai est prolongée à proportion du temps non effectué.
À savoir : Il est interdit de rompre la période d’essai pour un autre motif que celui lié au fait que le salarié n’a pas les compétences à occuper son poste. Le Covid‐19 n’est donc pas un motif valable.
Toutefois, l’employeur n’étant pas tenu de justifier la rupture, il est toujours difficile pour le salarié d’apporter la preuve que c’est pour un autre motif que le manque de compétences.
Si votre employeur rompt votre période d’essai et que vous considérez que c’est lié au Covid‐19, il faudra être en capacité d’en apporter la preuve.
Que se passe-t-il si je suis en formation pendant la période d’activité partielle ?
Auparavant, vous pouviez prétendre à 100 % du salaire.
Quelles incidences du chômage partiel sur mon contrat de travail, sur mon indemnisation ?
L’indemnité d’activité partielle est soumise à la CSG (6,2 %) et à la CRDS (0,50 %), calculées sur 98,25 % de l’indemnité. L’employeur est, en revanche, exonéré des cotisations salariales et patronales de Sécurité sociale.
Attention : Le nombre d’heures chômées indemnisées ne peut être supérieur à la durée légale du travail soit 35 heures.
Toutefois, des exceptions ont été apportées dans le contexte actuel de crise :
- si votre emploi, votre entreprise ou votre branche sont concernés par le régime d’équivalence et donc que votre durée légale du travail est supérieure à 35h hebdomadaires, les heures d’équivalence (hors heures supplémentaires) seront indemnisées ;
- si votre durée du travail est supérieure à la durée légale du travail, les heures non travaillées au-delà de cette durée légale seront indemnisables si elles sont prévues par un accord collectif conclu avant le 23 avril 2020.
Attention : l’indemnité pourra être inférieure au SMIC si vous êtes en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation.
Conseil UNSA : Des accords collectifs (de branche ou d’entreprise) peuvent prévoir des modalités plus favorables pour les salariés, renseignez-vous auprès de vos représentants du personnel.
Quel revenu est pris en compte pour le calcul de mon indemnité ?
Outre le salaire de base, les primes et autres éléments de salaire entrant dans la base de calcul de l’indemnité de congés payés, sont aussi pris en considération, comme les majorations pour travail de nuit et les commissions et primes sur objectif individuel.
Attention : certains revenus versés potentiellement par votre entreprise ne rentreront pas dans le calcul de l’indemnité de chômage partiel.
Pour connaître précisément les éléments de rémunération pris en compte.
En chômage partiel, quid de mes congés payés, de la participation et de l’intéressement ?
Mes périodes d’activité partielle entrent-elles dans le calcul de l’ancienneté requise pour bénéficier d’un projet de transition professionnelle ?
Ainsi, en l’absence de dispositions prévues par accords collectifs qui assimileraient cette période à une période d’activité pour le calcul de l’ancienneté dans le cadre d’un projet de transition professionnelle, les périodes de suspension de votre contrat de travail au titre de l’activité partielle ne pourront pas être comptabilisées dans le calcul de l’ancienneté. Les heures de travail effectives hors activité partielle pourront toutefois être comptabilisées dans le calcul de l’ancienneté.
Réf : articles D. 6323-9 et suivants du Code du travail
En activité partielle, les jours fériés sont-ils compris dans l’indemnisation ?
- Pour les jours fériés inclus dans une période d’activité partielle et habituellement chômés, il sont à traiter de la même façon que les jours de congés payés. Ainsi, ces jours ne doivent pas être comptabilisés au titre des heures permettant le versement de l’allocation à l’employeur. L’employeur devra assurer le paiement de ces jours fériés légaux chômés en versant le salaire habituel aux salariés totalisant au moins trois mois d’ancienneté au sein de l’entreprise. Le ministère rappelle que cette condition d’ancienneté n’est pas applicable pour le 1er mai.
- Pour les jours fériés habituellement travaillés, ils sont indemnisés au titre de l’activité partielle, comme les jours ou heures travaillés.
Particularité pour la situation en Alsace-Moselle : le vendredi saint étant férié, il ne peut être indemnisé que s’il est habituellement travaillé. S’il est habituellement chômé, il n’y aura pas de prise en charge au titre de l’activité partielle.
Particularité pour la situation de l’outre-mer : outre les jours fériés prévus par le Code du travail, les journées de commémoration de l’abolition de l’esclavage sont fériées (liste à l’article L. 3422-2 du Code du travail).
Et moi intérimaire ?
Dans ce cas et jusqu’à la fin de la période d’activité partielle, l’ETT ne pourra pas vous envoyer sur une autre mission.
Et moi salarié en convention de forfait ?
- Une demi-journée non travaillée correspond à 3,5 heures non travaillées ;
- Une journée non travaillée correspond à 7 heures non travaillées ;
- Une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.
Attention : si votre convention individuelle de forfait en heures inclut des heures supplémentaires, elles seront indemnisées. Cependant, la convention devra avoir été conclue avant le 23 avril 2020.
Et moi saisonnier ?
Vous devez en revanche faire la preuve qu’au cours d’une des deux années précédentes, vous occupiez, à la même époque et pendant la même période, un emploi salarié dont vous tiriez une rémunération régulière.
Cependant, dans le contexte de crise actuel, la ministre du Travail a indiqué que les saisonniers pourraient être placés en chômage partiel sans autre condition que d’être sous contrat et cela jusqu’au 15 avril 2020, ou plus, en fonction de la durée de votre engagement.
À ce titre, selon l’ordonnance du 27 mars 2020, si vous êtes salarié d’une régie dotée de la seule autonomie financière qui gère un service public à caractère industriel ou commercial de remontées mécaniques ou de pistes de ski, vous pouvez bénéficier de l’activité partielle.
NB : Votre employeur doit avoir adhéré au régime d’assurance chômage.
Et moi employé·e à domicile ?
L’indemnité horaire ne pourra pas être inférieure au salaire minimum prévu par la convention collective nationale des salariés du particulier employeur et, pour les assistants maternels, au montant minimal de rémunération fixé par le Code de l’Action sociale et des familles. L’indemnité sera par la suite remboursée intégralement à votre employeur dans la limite de 80 % de votre rémunération par heure chômée.
NB : L’employeur peut, sous forme de don volontaire, maintenir entièrement votre rémunération.
En savoir plus pour les structures d’accueil des jeunes enfants.
Et moi salarié·e à temps partiel ?
Dans ce dernier cas, le taux horaire de votre indemnité d’activité partielle sera égal au taux horaire de votre rémunération.
Et moi apprenti ou en contrat de professionnalisation ?
Si votre rémunération est supérieure au SMIC, l’indemnité d’activité partielle représentera 70 % de votre rémunération brute, sauf si ce calcul fait baisser votre indemnité en deçà de 8,03 euros de l’heure. Dans ce cas, votre indemnité horaire sera de 8,03 euros.
Je suis en chômage partiel, puis-je bénéficier des tickets restaurant ?
Si vous êtes en chômage partiel, votre contrat est suspendu et il n’y a pas la nécessité de prendre ses repas sur son lieu de travail. Les tickets restaurants peuvent ainsi être suspendus par les entreprises.
Mon employeur peut-il me placer en chômage partiel sur seulement une fraction de mon temps de travail ?
De ce fait, l’activité partielle peut concerner seulement une partie de votre temps de travail. La répartition peut également se faire entre activité partielle et télétravail, si la mise en place de celui-ci permet de maintenir une partie de l’activité de l’entreprise.
Dans ce cas, vous serez rémunéré par votre salaire habituel pour les heures travaillées et par le versement de l’indemnité d’activité partielle pour les heures chômées.
Le temps de travail concerné par l’activité partielle peut également être différent en fonction des salariés de votre entreprise même si votre employeur devra justifier de sa sélection.
L’indemnité d’activité partielle est-elle prise en compte dans le calcul de mon allocation chômage ?
Pour ne pas impacter à la baisse le montant de votre allocation chômage, les périodes d’activité partielle sont exclues du calcul du salaire de référence qui sert de base au calcul de l’allocation chômage.
Ce sont donc les salaires habituellement perçus durant les 12 mois qui précèdent la fin de votre dernier contrat de travail qui serviront à déterminer le montant de votre allocation chômage.
La période de chômage partiel aura-t-elle un impact sur la durée de mon indemnisation à l’assurance chômage dans le cas où je me retrouverai au chômage dans les prochaines semaines ?
Si par exemple vous avez travaillé 6 mois en CDD au cours des 24 derniers mois et que vous avez été placé 2 mois en activité partielle, votre période d’affiliation correspond à 6 mois et vous pourrez prétendre à une indemnisation par l’assurance chômage, selon les règles actuellement en vigueur.
Cas particuliers
Et moi, assistante maternelle ?
L’Unsa ProAssmat a réalisé une Foire aux questions pour balayer les problématiques les plus fréquentes.
Si besoin, vous pouvez aussi vous rendre directement sur leur site.
Et moi, personnel de l’aérien ?
Et moi travailleur en situation de handicap ?
Et moi, agent de la Fonction publique ?
Et moi apprenti ?
Et moi demandeur d’emploi ?
Et moi indépendant ?
Cette aide sera versée dans le cas où votre entreprise a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou d’une baisse de 50 % de son chiffre d’affaires (CA) en avril 2020 par rapport à avril 2019 dans le cas de l’aide versée au mois d’avril (ou par rapport au CA moyen de 2019). L’aide est reconduite également pour le mois de mai 2020.
Pour les entreprises les plus en difficulté, un aide complémentaire pouvant atteindre 5 000 euros pourra être octroyée par les Régions si :
- leur actif disponible ne leur permet pas de régler leurs dettes exigibles à trente jours et le montant de leurs charges fixes (y compris les loyers commerciaux ou professionnels) dues au titre des mois de mars et avril 2020 ;
- elles se sont vu refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par leur banque.
Attention : vous ne devez pas être, par ailleurs, salarié à temps complet au 1er mars 2020 et avoir bénéficié d’une pension de retraite ou d’indemnités journalières d’assurance-maladie supérieures à 1 500 euros au cours du mois (avril ou mai selon le mois de la demande).
Attention : si vous avez créé votre activité après le 1er avril ou le 1er mai 2019, l’aide versée sera octroyée si votre chiffre d’affaires d’avril ou mai 2020 (selon le mois de votre demande) est au moins inférieur à 50 % de votre CA moyen entre la date de création de votre entreprise et le 29 février 2020.
À savoir : des dispositions spécifiques pour le secteur de l’hôtellerie-restauration ont été annoncées par le Gouvernement, notamment le doublement du plafond de l’aide complémentaire.
Quelle prise en charge des migrants et demandeurs d’asile ?
En parallèle, associations et organismes œuvrent déjà pour venir en aide à ces personnes.
En savoir plus.
Et la formation dans tout ça ?
L’annulation de ma formation via mon compte personnel de formation (CPF) est-elle considérée comme cas de force majeure au vu de l’évolution du Covid-19 ? Quelles sont les démarches à effectuer ?
Vous devez faire la demande d’annulation dans votre espace sécurisé après vous être authentifié sur www.moncompteformation.gouv.fr.
Votre compte sera re-crédité de droits CPF mobilisés et, si vous avez financé une partie du montant de la formation par du reste à charge, vous serez remboursé intégralement.
Vous pouvez aussi, en accord avec l’organisme de formation, décider de décaler les sessions en présentiel initialement prévues en mars jusqu’au 15 avril.
Vous pourrez mobiliser à nouveau vos droits au CPF.
Mon organisme de formation a mis en place des cours à distance : dans la situation actuelle, puis-je suivre le cycle normal du calendrier de la formation ?
Divers
Beaucoup d’informations/rumeurs circulent : comment démêler le vrai du faux ?
La loi d’urgence sanitaire et sociale modifie beaucoup de dispositions législatives et réglementaires : y aura-t-il une place pour la négociation ?
L’Unsa se dispose pour obtenir des négociations avec les employeurs au niveau des branches et des entreprises.
Handicap
Je suis parent d’enfant en situation de handicap : quels sont mes droits concernant la garde de mon enfant ?
Vous devez en revanche respecter la même démarche.
L’arrêt peut être délivré pour une durée de 1 à 14 jours. Au-delà de cette durée, la déclaration devra être renouvelée autant que de besoin.
Je suis salarié·e handicapé·e et le télétravail n’est pas possible pour moi
Aucun jour de carence n’est appliqué.