La FAQ UNSA utile aux salarié·es

L’épidémie de Covid-19 (coronavirus) a poussé le gouvernement à prendre des mesures en vue de protéger la population.
L’UNSA, syndicat utile, vous aide à y voir plus clair pour protéger vos droits et entamer les démarches nécessaires.

L’UNSA met à votre disposition une Foire aux questions (dernière mise à jour : 30 mars) qui sera actualisée et enrichie au fur et à mesure des problématiques qui apparaîtront.

 

Ma santé

Je suis malade, que dois-je faire ?

MàJ : 13/03/2020 Si vous présentez des symptômes grippaux, ne vous rendez surtout pas chez le médecin ni aux urgences.

Voici la marche à suivre

  • Je reste chez moi.
  • En cas de symptômes graves (type détresse respiratoire) :
    • si j’ai voyagé dans une zone à risque ou si j’ai été en contact avec des personnes qui ont transité par celles-ci, je compose le 15.
    • si ce n’est pas le cas, je recours à une téléconsultation médicale afin de ne pas me déplacer.
  • Je suis scrupuleusement les recommandations du professionnel de santé.
  • Le cas échéant, j’avertis mon employeur afin qu’il mette en place toutes les mesures nécessaires à la protection de ma communauté de travail.

J’ai une maladie chronique pour laquelle il m’est recommandé de ne pas sortir. Dois-je quand même me rendre au travail ?

MàJ : 18/03/2020 NON. Depuis le 18 mars au matin, les personnes souffrant d’une maladie chronique listée par l’Assurance Maladie ainsi que les femmes enceintes (voir liste) peuvent prétendre à un arrêt maladie car elles sont considérées comme des personnes dont l’état de santé présente un risque de développer une forme sévère du Covid-19.

Voici la marche à suivre

  • Vous devez impérativement rester à votre domicile.
  • Connectez-vous directement, sans passer par votre employeur ni par votre médecin traitant, sur declare.ameli.fr pour demander à être mis en arrêt de travail pour une durée initiale de 21 jours. L’arrêt pourra être déclaré rétroactivement à la date du vendredi 13 mars.

Attention : cet arrêt est possible uniquement si vous ne pouvez pas bénéficier du télétravail.

Je travaille en contact avec le public, comment me protéger contre le Covid-19 ?

MàJ : 19/03/2020 Votre employeur doit prendre les mesures préventives nécessaires pour assurer votre sécurité et protéger votre santé. À ce titre, il doit vous donner les instructions nécessaires et vous fournir les moyens matériels de cette protection.

Il est de votre responsabilité de respecter scrupuleusement les consignes, les mesures barrières(*) et de veiller à la bonne utilisation des protections fournies.
Si votre employeur ne met pas à disposition les équipements nécessaires et que les mesures de prévention ne sont pas prises, il faut en informer les représentants du personnel qui demanderont à l’employeur de les mettre en œuvre. Un CSE extraordinaire peut être convoqué.

En l’absence de réponse de l’employeur, les représentants sur personnel saisissent la DIRECCTE. L’inspecteur·trice du travail interviendra rapidement.

 

(*) Rappel des mesures barrières

  • Se laver les mains très régulièrement avec du savon si vous avez un point d’eau à proximité (ou avec du gel hydro-alcoolique si ce n’est pas possible) ou porter des gants de protection jetables
  • Tousser ou éternuer dans son coude
  • Utiliser exclusivement des mouchoirs à usage unique et les jeter dans une poubelle
  • Saluer sans serrer la main et sans embrasser, afin d’éviter tout contact physique
  • Garder une distance physique d’au moins un mètre (organiser le travail de telle façon que la distance puisse être respectée)

Je suis personnel soignant et j’ai été contaminé·e par le COVID 19, quelle reconnaissance de ma maladie ?

MàJ : 24/03/2020 Le 23 mars 2020, le ministre de la Santé a annoncé que l’infection au coronavirus serait automatiquement et systématiquement reconnue comme maladie professionnelle pour les personnels soignants.

(NB : à ce jour, cette décision n’a pas encore fait l’objet d’une publication officielle).

Ma complémentaire santé solidaire (ou mon ACS, ou mon AME) arrive à échéance, que va-t-il se passer pour ma couverture santé ?

MàJ : 30/03/2020
  • Si votre droit à l’aide médicale de l’État (AME) arrive à expiration entre le 12 mars 2020 et le 31 juillet 2020, vous bénéficiez d’une prolongation de 3 mois à compter de sa date d’échéance.
  • Si vous bénéficiez de la complémentaire santé solidaire (CSS) et que votre contrat arrive à expiration entre le 12 mars et le 31 juillet 2020, vous bénéficiez d’une prolongation de droits de 3 mois à compter de sa date d’échéance.
  • Si vous bénéficiez d’une aide à la complémentaire santé (ACS) par le biais d’un contrat souscrit avant le 1er novembre 2019, toujours en cours au 12 mars 2020 et expirant avant le 31 juillet 2020, sauf opposition de votre part, votre contrat sera prolongé. La prolongation est de 3 mois à compter de la date d’échéance et ce dans les mêmes conditions tarifaires. Le même montant d’aide financière sera donc également prolongé de 3 mois.

 

Ma situation personnelle et familiale

J’ai des enfants qui ne sont pas en âge de se garder seuls, à quoi puis-je prétendre ?

MàJ : 13/03/2020 À compter du 16 mars, les crèches, écoles, collèges, lycées et universités seront fermés jusqu’à nouvel ordre.

Si vos enfants ont moins de 16 ans et que vous n’avez pas de moyens de garde, voici la marche à suivre :

  • Appeler son employeur pour évaluer les possibilités d’organisation du travail,
  • Si le télétravail n’est pas possible, votre employeur déclarera votre arrêt auprès des services compétents,
  • —> il est nécessaire de fournir une attestation sur l’honneur, manuscrite, certifiant être le seul des deux parents à demander un arrêt (c’est la contrainte imposée par le gouvernement)

À savoir
L’employeur ne peut pas sanctionner votre absence lorsqu’elle est demandée en bonne et due forme.
Si toutes les conditions sont remplies, il ne peut pas refuser votre demande.

L’UNSA vous conseille

  • Afin de limiter la propagation du virus, ne confiez pas la garde de vos enfants à leurs grands-parents.
  • Gardez une copie de votre demande dont l’attestation sur l’honneur.

Je rencontre des difficultés pour payer mon loyer en raison de l’épidémie du Coronavirus et je crains la fin de la trêve hivernale : que faire ?

MàJ : 17/03/2020 À ce jour, la fin de la trêve hivernale, qui marque la fin de l’interdiction des expulsions locatives, est reportée de 2 mois, soit jusqu’au 31 mai 2020.

Conseil de l’UNSA

Si vous pensez que vous allez subir une baisse de revenus et avoir des difficultés à payer votre loyer au risque d’être expulsé, prenez rendez-vous, dès la fin de la période de confinement, avec une assistante sociale, votre bailleur, une association de locataires, votre banque....pour vous aider dans les démarches nécessaires à l’aménagement de votre situation.
Il en est de même pour vos factures d’électricité, de gaz, d’eau ou certaines mensualités bancaires.

Quid de la réforme des APL dans le contexte Covid-19 ?

MàJ : 18/03/2020 La réforme des APL qui consiste à prendre en compte les revenus en temps réel est suspendue comme toutes les autres réformes en cours, jusqu’à nouvel ordre. Cette décision participe de la solidarité nationale envers les plus précaires.

Avis de l’UNSA

L’UNSA prend acte de cet ajournement qui va dans le bon sens dans ce contexte de crise sanitaire, sociale et économique.

Confinement : comment faire face aux violences conjugales et/ou domestiques ?

MàJ : 27/03/2020 Dans un contexte de confinement dont l’issue semble s’éloigner chaque jour un peu plus, et devant le constat de l’augmentation de 32 % des violences conjugales depuis le 17 mars dernier, l’UNSA rappelle qu’il existe des dispositifs mis en place pour agir rapidement en cas de violences conjugales ou, plus globalement, de violences domestiques :
  • La plateforme de signalement des violences sexuelles et sexistes demeure opérationnelle, 24h sur 24 sur arretonslesviolences.gouv.fr. 
  • 3919 : numéro d’écoute national pour les femmes victimes de violences, du lundi au samedi de 9h à 19h
  • 119 : numéro d’appel pour l’enfance en danger, joignable 24h/24 et 7j/7
  • Lignes téléphoniques de première urgence : les 17 et 112 (police et gendarmerie), le 18 (pompiers), le 15 (SAMU)
  • 114 : Numéro d’urgence pour contacter par SMS la police ou la gendarmerie, accessible 24h/24 et 7j/7

Mise en place d’un dispositif d’alerte dans les pharmacies depuis le 26 mars : les femmes victimes de violences conjugales peuvent se rendre dans une pharmacie et bénéficier immédiatement de la protection de la police ou de la gendarmerie.

Maintien des services des tribunaux traitant les affaires de violences conjugales : il est donc notamment possible de demander une ordonnance de protection.

J’ai la garde alternée de mon enfant et je ne peux pas télétravailler. L’arrêt de travail de 14 jours peut-il être fractionné entre les 2 parents ?

MàJ : 19/03/2020 L’assurance maladie précise qu’il est possible de fractionner l’arrêt ou de le fractionner entre les deux parents, le temps de la durée de la fermeture de l’établissement scolaire (ameli.fr).

J’ai un enfant de moins de 3 ans et je dois travailler. Suis-je prioritaire pour accéder à un moyen de garde ?

MàJ : 20/03/2020 Un questionnaire est disponible en ligne (www.monenfant.fr) pour recueillir le besoin des parents ayant un (ou des) enfant(s) âgés de moins de 3 ans et pour lesquels un besoin d’accueil est impératif car ils doivent se rendre à leur travail.

Ces éléments sont mis à disposition de chaque préfecture pour le traitement des demandes.

Un espace dédié « CODIV_19 : Garde d’enfants, parents et professionnels » est disponible sur le site pour fournir les dernières informations actualisées.

Je voudrais participer, à mon niveau, pour venir en aide à celles et eux qui en ont le plus besoin : qu’est-ce qui existe ? comment procéder ?

MàJ : 24/03/2020 L’UNSA a recensé les différents dispositifs de solidarité mis en œuvre ces derniers jours pour venir en aide aux plus fragiles et prévenir une crise sociale.

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Je suis parent d’enfant en situation de handicap : quels sont mes droits concernant la garde de mon enfant ?

MàJ : 26/03/2020 Vous bénéficiez des mêmes dispositions que les autres parents mais aucune limite d’âge n’est imposée à votre enfant (alors que cette possibilité est limitée aux enfants de moins de 16 ans dans le cas général).

Vous devez en revanche respecter la même démarche.

L’arrêt peut être délivré pour une durée de 1 à 14 jours. Au-delà de cette durée, la déclaration devra être renouvelée autant que de besoin.

 

Mon emploi, mon salaire

Je n’ai pas d’autre choix que de me déplacer pour me rendre au travail, que dois-je faire ?

MàJ : 25/03/2020 À compter du 17 mars à 12h00, toute personne se déplaçant sur le territoire (outre-mer compris) doit être munie d’une attestation sur l’honneur dûment complétée (voir PJ).

Vous pouvez :

  • soit la télécharger, l’imprimer et la compléter
  • soit la rédiger entièrement à la main

Attention
Seules les situations mentionnées autorisent le déplacement jusqu’à nouvel ordre.
Documents joints :

attestation_deplacement_derogatoire

Je fais l’objet d’une mesure d’isolement, serai-je payé ?

MàJ : 25/03/2020 Oui, à condition d’avoir effectué les démarches auprès de votre employeur.

Votre rémunération sera maintenue dès le premier jour d’arrêt et ce quelle que soit votre ancienneté.
À compter du 25 mars 2020 et jusqu’à nouvel ordre (état d’urgence sanitaire), cette disposition est étendue à l’ensemble des arrêts maladie (donc y compris hors Covid-19) ainsi qu’aux saisonniers, aux travailleurs à domicile, aux intermittents et aux intérimaires.

Je suis en arrêt pour garder mes enfants, serai-je rémunéré·e ?

MàJ : 25/03/2020 Oui, à condition d’avoir effectué les démarches auprès de votre employeur.

Votre rémunération sera maintenue dès le premier jour d’arrêt et ce quelle que soit votre ancienneté.

À compter du 25 mars 2020 et jusqu’à nouvel ordre (état d’urgence sanitaire), cette disposition est étendue à l’ensemble des arrêts maladie (donc y compris hors Covid-19) ainsi qu’aux saisonniers, aux travailleurs à domicile, aux intermittents et aux intérimaires.

Mon employeur peut-il me contraindre au télétravail ?

MàJ : 13/03/2020 L’employeur a une obligation de sécurité physique et morale envers ses salariés. Il a donc le droit de prendre toutes les mesures qu’il jugera nécessaires pour y parvenir.

L’UNSA vous conseille

Afin de limiter la propagation du virus, l’ensemble de la population est appelée à limiter ses déplacements au strict nécessaire.
Cela vaut pour le travail comme pour les déplacements d’ordre privé.

Au vu de la situation, ai-je le droit de ne pas venir travailler de mon propre chef ?

MàJ : 16/03/2020 NON. Une telle décision pourrait vous valoir une sanction pouvant aller jusqu’au licenciement pour abandon de poste.

Si vous estimez que votre employeur n’a pas pris les mesures nécessaires pour assurer votre sécurité, vous devez prendre contact avec vos représentants du personnel qui pourront vous informer ou, le cas échéant, agir auprès de l’employeur.

J’ai une maladie chronique pour laquelle il m’est recommandé de ne pas sortir. Dois-je quand même me rendre au travail ?

MàJ : 18/03/2020 NON. Depuis le 18 mars au matin, les personnes souffrant d’une maladie chronique listée par l’Assurance Maladie ainsi que les femmes enceintes (voir liste) peuvent prétendre à un arrêt maladie car elles sont considérées comme des personnes dont l’état de santé présente un risque de développer une forme sévère du Covid-19.

Voici la marche à suivre

  • Vous devez impérativement rester à votre domicile.
  • Connectez-vous directement, sans passer par votre employeur ni par votre médecin traitant, sur declare.ameli.fr pour demander à être mis en arrêt de travail pour une durée initiale de 21 jours. L’arrêt pourra être déclaré rétroactivement à la date du vendredi 13 mars.

Attention : cet arrêt est possible uniquement si vous ne pouvez pas bénéficier du télétravail.

Je suis citoyen·ne frontalier·ère et travaille de l’autre côté de la frontière, comment je fais ?

MàJ : 17/03/2020 Certains pays, comme l’Allemagne et l’Italie, ont fermé leurs frontières. D’autres, comme le Luxembourg, ont mis en œuvre un système de contrôle ou sont en attente de le faire.

Dans tous les cas, si vous vous trouvez dans l’obligation d’aller travailler, munissez-vous de toute preuve de votre statut de travailleur·se (fiche de paie, badge, attestation employeur, ...) à présenter aux contrôles aux frontières, le cas échéant, en attendant que les formulaires à remplir soient effectifs partout.

Pour l’Allemagne et le Luxembourg, des formulaires spécifiques doivent être remplis : et

Mon employeur me refuse le télétravail alors que mon poste le permet. Quel est mon recours ?

MàJ : 19/03/2020 En principe, seul l’employeur peut imposer le télétravail au salarié en cas de circonstances exceptionnelles. La pandémie liée au COVID-19 est une circonstance exceptionnelle (art. L. 1222-11 du Code du travail).
  • Actuellement, compte tenu des consignes du gouvernement, le télétravail est fortement préconisé lorsque cela est possible.
  • Si l’employeur refuse cette modalité, il doit vous fournir une attestation justifiant que vos déplacements professionnels sont indispensables à l’exercice de votre activité.
  • Faute d’attestation, votre déplacement n’étant pas possible, votre employeur ne pourra pas vous reprocher de ne pas vous rendre au travail.
  • En cas de désaccord, vous pouvez vous tourner vers la Direccte au numéro vert 0800 130 00

Conseil de l’UNSA : vous pouvez également vous tourner vers vos représentants du personnel. En cas de refus de votre employeur, pensez à garder une trace écrite de vos échanges.

Mon employeur me demande, pour cette période de confinement, d’écouler tous les jours de congés que je n’ai pas posés et de décaler les autres, en a-t-il le droit ?

MàJ : 27/03/2020 OUI et NON. Seul un accord d’entreprise ou à défaut un accord de branche, peut le prévoir en respectant un délai de prévenance d’un jour.

Dans ce cas, il doit déterminer :

  • les conditions dans lesquelles votre employeur est autorisé, dans la limite de 6 jours ouvrables, à imposer des congés aux salariés
  • la façon dont l’employeur peut anticiper l’ouverture de la période au cours de laquelle les congés doivent être pris.

À défaut d’accord, votre employeur ne pourra l’imposer.

Conseil UNSA : consultez les représentants syndicaux de votre entreprise et de votre établissement afin de connaître l’évolution de vos accords collectifs.

Je travaille en contact avec le public et mon employeur ne met pas de mesures préventives en place. Puis-je faire valoir mon droit de retrait ?

MàJ : 19/03/2020 Le droit de retrait ne doit pas être utilisé en première intention et comporte des précautions d’usage car il faut démontrer l’existence d’un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé et non « simplement » une inquiétude. Faute de dispositions générales prévues en la matière, chaque situation doit être étudiée individuellement et par rapport au secteur d’activité.

 

Le conseil de l’UNSA
Nous vous conseillons de privilégier le dialogue et de demander à votre employeur de mettre en place très rapidement les consignes de sécurité. Il est de sa responsabilité de préserver la santé et la sécurité de ses salariés, ce dernier doit mettre en œuvre toutes les précautions possibles pour y parvenir. Pour tout problème, contactez vos représentants du personnel pour intervenir auprès de votre employeur.

Quelques exemples
Je suis caissière
L’employeur doit organiser le flux de clients dans l’espace de vente afin que la distance d’un mètre puisse être respectée, il doit fournir des gants afin que vos mains ne touchent pas la monnaie ou les billets, il doit inciter les clients à privilégier les paiements par carte bancaire et les digicodes doivent être désinfectés régulièrement (vous devez avoir des produits désinfectants à disposition), il peut aménager des parois en Plexiglas pour mieux isoler votre poste de travail ou vous fournir un masque de protection, etc.

Je suis dans un service dédié au nettoyage
Vous devez avoir à disposition des gants et des produits désinfectants.

Je suis livreur
Vous devez vous tenir à plus d’un mètre de vos collègues et du public, avoir un masque et des gants…

Si vous estimez que les mesures de prévention sont insuffisantes, contactez votre représentant UNSA et faites-lui part de vos remarques.

Mon employeur peut-il m’imposer de prendre des jours de RTT ?

MàJ : 27/03/2020 OUI.

Votre employeur peut décider unilatéralement d’imposer la prise de RTT (maximum 10 jours).
Il faut pour autant que cette décision soit motivée par l’intérêt de l’entreprise compte tenu du contexte.

Je suis en période d’essai et mon employeur souhaite y mettre fin en raison de l’épidémie de coronavirus. Est-ce légal ?

MàJ : 20/03/2020 Dans le cas d’une justification par l’épidémie de coronavirus, la réponse est clairement NON.

Mais il faut savoir qu’en cas de rupture de votre période d’essai, l’employeur n’est pas obligé de faire mention de la raison. Cependant, s’il motive la rupture de la période d’essai, les juges en apprécieront le(s) motif(s).

La période d’essai a pour but de permettre à votre employeur d’évaluer vos compétences professionnelles. En conséquence :

  • Il est interdit de mettre fin à la période d’essai pour un autre motif que celui lié à vos compétences à occuper votre poste de travail
  • Votre employeur ne peut donc évoquer des difficultés économiques pour rompre votre période d’essai
    • S’il ne respecte pas ces obligations, vous pourrez demander réparation devant le conseil de prud’hommes.

Conseil de l’UNSA : si vous êtes dans cette situation, n’hésitez pas à prendre contact avec vos représentants du personnel ou l’inspection du travail.

Je suis personnel soignant et j’ai été contaminé·e par le COVID 19, quelle reconnaissance de ma maladie ?

MàJ : 24/03/2020 Le 23 mars 2020, le ministre de la Santé a annoncé que l’infection au coronavirus serait automatiquement et systématiquement reconnue comme maladie professionnelle pour les personnels soignants.

(NB : à ce jour, cette décision n’a pas encore fait l’objet d’une publication officielle).

J’estime avoir été contaminé·e par le coronavirus dans le cadre de mon travail, puis-je demander la reconnaissance d’une maladie professionnelle ou d’un accident de travail ?

MàJ : 24/03/2020 À l’heure actuelle seuls les personnels soignants contaminés bénéficieront de la reconnaissance systématique et automatique de la maladie professionnelle.

Pour tous les autres salariés et agents :

  • En ce qui concerne l’accident : il vous revient d’établir par tous les moyens (autrement que par vos propres affirmations), la preuve que la contamination est intervenue lors de votre temps et sur votre lieu de travail. Autant dire qu’au vu du mode de propagation de cette épidémie et du délai d’incubation, il est à priori difficile de le prouver.
  • Pour la reconnaissance en maladie professionnelle, à ce jour le Covid 19 ne fait pas partie des maladies retenues. En cas d’infection cela supposerait que la maladie ait été contractée essentiellement et directement par le fait ou à l’occasion du travail, et que cela ait engendré une incapacité permanente d’au moins 25 % ou le décès. Là encore, à l’heure actuelle et en l’état de la règlementation, il semble difficile, à priori, de prouver le lien entre travail et contamination.

 

Droits au chômage

Je crains d’être au chômage prochainement. Le nouveau mode de calcul de l’allocation chômage me touchera-t-il ?

MàJ : 24/03/2020 Non, le dispositif visant à modifier le calcul de l’allocation chômage, qui diminuerait l’indemnisation mensuelle des salariés enchaînant des contrats courts, devait entrer en vigueur le 1er avril.

Mais, le gouvernement a décidé de reporter son application au 1er septembre.

Et moi intermittent du spectacle ou en contrat court dans le secteur culturel ?

MàJ : 26/03/2020 Des aménagements pour l’indemnisation chômage des intermittents du travail, dont le statut de demandeur d’emploi est spécifique, sont mis en œuvre.

La période allant du 12 mars 2020 à une date fixée par arrêté ministériel (et au plus tard jusqu’au 31 juillet 2020) sera neutralisée :

  • d’une part, pour le calcul de la période de référence ouvrant droit à l’assurance chômage et aux droits sociaux pour les intermittents du spectacle et autres salariés en contrats courts du secteur culturel, afin de ne pas pénaliser ceux qui ne peuvent pas travailler et acquérir des droits durant cette période ;
  • d’autre part, pour le calcul et versement des indemnités afin que les personnes arrivant en fin de droits pendant cette période puissent continuer à être indemnisées.

 

Zoom sur le chômage partiel

L’activité de mon entreprise est à l’arrêt, partiel ou total, qu’est-ce que je deviens ?

MàJ : 30/03/2020 Afin de sécuriser l’emploi et d’éviter les licenciements, vous pouvez bénéficier d’un dispositif d’activité partielle (anciennement chômage partiel ou chômage technique). Les démarches sont facilitées pour les employeurs et les entreprises seront remboursées intégralement par l’État pendant la crise du coronavirus, à hauteur de 4,5 SMIC par heure chômée.

Toute demande de chômage partiel, faite par l’employeur, recevra une réponse de la part de l’administration sous 48 heures et non plus sous 15 jours. Cette mesure est appliquée de façon rétroactive à la date de la demande si celle-ci a été réalisée à partir du 1er mars 2020.

Est-ce que j’ai droit au chômage partiel ?

MàJ : 18/03/2020 Tous les salariés de l’entreprise en CDD et CDI ont vocation à bénéficier de l’indemnisation de l’activité partielle, y compris ceux à temps partiel.

Voir les cas particuliers dans d’autres QR de cette Foire aux questions :

Et moi intérimaire ?
Et moi salarié au forfait cadre ?
Et moi saisonnier ?
Et moi indépendant ?

Combien de temps peut durer le chômage partiel ?

MàJ : 30/03/2020 Le décret du 25 mars 2020 stipule que l’activité partielle peut durer 12 mois maximum au lieu de 6 mois renouvelables auparavant.

Que se passe-t-il si je suis en formation pendant la période d’activité partielle ?

MàJ : 30/03/2020 Vous serez rémunéré de la même manière que les autres salariés, c’est-à-dire à au moins 70 % de votre salaire brut, soit environ 84 % de votre salaire net.

Auparavant, vous pouviez prétendre à 100 % du salaire.

Quelles incidences du chômage partiel sur mon contrat de travail, sur mon indemnisation ?

MàJ : 30/03/2020 Durant cette période, votre contrat de travail est suspendu de façon quasi immédiate. Vous êtes rémunéré à au moins 70 % de votre salaire brut (soit environ 84 % du salaire net), sans que cette indemnité ne puisse être inférieure au SMIC. Elle sera versée à la date habituelle du versement de votre salaire.

L’indemnité d’activité partielle est soumise à la CSG (6,2 %) et à la CRDS (0,50 %) calculées sur 98,25 % de l’indemnité. L’employeur est, en revanche, exonéré des cotisations salariales et patronales de Sécurité sociale.

Attention : Le nombre d’heures chômées indemnisées ne peut être supérieur à la durée légale du travail soit 35 heures.

Attention : l’indemnité pourra être inférieure au SMIC si vous êtes en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation.

Conseil UNSA : Des accords collectifs (de branche ou d’entreprise) peuvent prévoir des modalités plus favorables pour les salariés, renseignez-vous auprès de vos représentants du personnel.

Quel revenu est pris en compte pour le calcul de mon indemnité ?

MàJ : 30/03/2020 Le calcul de l’activité partielle se fait sur la base de la durée légale du travail soit 35 h hebdomadaires. C’est le salaire brut horaire servant d’assiette à l’indemnité de congés payés qui est pris en compte. Outre le salaire de base, les primes et autres éléments de salaire entrant dans la base de calcul de l’indemnité de congés payés, sont aussi pris en considération, comme les majorations pour travail de nuit et les commissions et primes sur objectif individuel.

Attention : certains revenus versés potentiellement par votre entreprise ne rentreront pas dans le calcul de l’indemnité de chômage partiel. C’est le cas notamment pour les primes annuelles ou trimestrielles, le 13ème mois, les primes d’assiduité ou de rendement, les primes d’ancienneté…

En chômage partiel, quid de mes congés payés, de la participation et de l’intéressement ?

MàJ : 18/03/2020 La totalité des heures chômées est prise en compte pour le calcul de l’acquisition des droits à congés payés. C’est également le cas pour la répartition de la participation et de l’intéressement, lorsque celle-ci est proportionnelle à la durée de présence du salarié.

Et moi intérimaire ?

MàJ : 30/03/2020 Le cas de l’intérim est particulier.

C’est l’entreprise de travail temporaire (ETT) qui doit vous placer en activité partielle si l’entreprise utilisatrice a elle-même placé ses salariés en activité partielle, entraînant ainsi la remise en cause du contrat commercial entre l’ETT et l’entreprise utilisatrice.

Dans le cadre de la crise actuelle, une ordonnance devrait préciser très prochainement une meilleure couverture pour les intérimaires dont la prestation de services a été rompue par le client de l’entreprise de travail temporaire.

Et moi salarié·e au forfait cadre ?

MàJ : 30/03/2020 Le décret du 25 mars 2020 ouvre plus largement le dispositif d’activité partielle aux salariés au forfait cadre, même s’il n’y a pas fermeture totale de l’établissement.

Auparavant, le droit à l’activité partielle était conditionné à la fermeture temporaire de celui-ci.

Et moi saisonnier ?

MàJ : 30/03/2020 Vous pouvez bénéficier du dispositif si votre état de chômage a un caractère exceptionnel à l’époque de l’année à laquelle il se produit.

Vous devez en revanche faire la preuve qu’au cours d’une des deux années précédentes, vous occupiez, à la même époque et pendant la même période, un emploi salarié dont vous tiriez une rémunération régulière.

Cependant, dans le contexte de crise actuel, la ministre du Travail a indiqué que les saisonniers pourraient être placés en chômage partiel sans autre condition que d’être sous contrat et cela jusqu’au 15 avril 2020, ou plus, en fonction de la durée de votre engagement.

Et moi à domicile employé à domicile ?

MàJ : 18/03/2020 D’après les annonces du 16 mars de la ministre du Travail, vous pourrez bénéficier du dispositif d’activité partielle. 80 % du salaire sera remboursé à l’employeur à travers les CESU.

En savoir plus pour les structures d’accueil des jeunes enfants.

Mon employeur peut-il me mettre en chômage partiel alors que je suis actuellement en arrêt maladie pour garde d’enfant ?

MàJ : 19/03/2020 Les salariés en arrêt maladie (pour garde d’enfant ou autre) ne sont pas exclus du dispositif de chômage partiel (article R.5122-8 du Code du travail). Pour autant, votre employeur ne pourra vous placer en chômage partiel qu’au retour de votre arrêt.

Je suis en chômage partiel, puis-je bénéficier des tickets restaurant ?

MàJ : 30/03/2020 NON.

Si vous êtes en chômage partiel, votre contrat est suspendu et il n’y a pas la nécessité de prendre ses repas sur son lieu de travail. Les tickets restaurants peuvent ainsi être suspendus par les entreprises.

 

Cas particuliers

Et moi, assistante maternelle ?

MàJ : 19/03/2020 Plusieurs questions autour de votre santé, des relations avec le particulier employeur se posent.
FAQ UNSA ASSMAT

L’Unsa ProAssmat a réalisé une Foire aux questions pour balayer les problématiques les plus fréquentes.
Si besoin, vous pouvez aussi vous rendre directement sur leur site.

Et moi, personnel de l’aérien ?

MàJ : 20/03/2020 L’Unsa Aérien a réalisé une Foire aux questions pour balayer les problématiques les plus fréquentes.

RDV sur leur site.

Et moi travailleur en situation de handicap ?

MàJ : 20/03/2020 Retrouvez toutes les informations utiles pour les travailleurs handicapés (ESAT, apprentis, salariés en milieu ordinaire) sur le site de handicap.fr.

Et moi, agent de la Fonction publique ?

MàJ : 20/03/2020 L’Unsa Fonction publique a réalisé une Foire aux questions pour balayer les problématiques les plus fréquentes. Elle est en ligne ici.

Et moi apprenti ?

MàJ : 24/03/2020 Pour découvrir tout ce qui vous concerne, cliquez ici

Et moi demandeur d’emploi ?

MàJ : 27/03/2020 Pour découvrir tout ce qui vous concerne, cliquez ici

Et moi indépendant ?

MàJ : 30/03/2020 Un fonds de solidarité pour les TPE, indépendants et micro entrepreneurs a été mis en place. Une aide de 1500 euros peut être versée si vous avez un chiffre d’affaires annuel de moins d’1 million d’euros et un bénéfice annuel imposable de moins de 60 000 euros, dans le cas où votre entreprise a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 70 % en mars 2020 par rapport à mars 2019.

Attention : votre activité doit avoir débuté avant le 1er février 2020 et vous ne devez pas être par ailleurs salarié, bénéficier d’une pension de retraite ou avoir été au moins deux semaines en arrêt maladie au mois de mars.

Quelle prise en charge des migrants et demandeurs d’asile ?

MàJ : 25/03/2020 L’UNSA en appelle à la responsabilité des pouvoirs publics, afin que chacune et chacun puisse être mis en sécurité et qu’il n’y ait pas « d’abandonnés » de la crise.

En parallèle, associations et organismes œuvrent déjà pour venir en aide à ces personnes.
En savoir plus.

 

Et la formation dans tout ça ?

L’annulation de ma formation via mon compte personnel de formation (CPF) est-elle considérée comme cas de force majeure au vu de l’évolution du Covid-19 ? Quelles sont les démarches à effectuer ?

MàJ : 20/03/2020 Depuis le 12 mars, toutes les annulations sont considérées comme force majeure.

Vous devez faire la demande d’annulation dans votre espace sécurisé après vous être authentifié sur www.moncompteformation.gouv.fr.

Votre compte sera re-crédité de droits CPF mobilisés et, si vous avez financé une partie du montant de la formation par du reste à charge, vous serez remboursé intégralement.

Vous pouvez aussi, en accord avec l’organisme de formation, décider de décaler les sessions en présentiel initialement prévues en mars jusqu’au 15 avril.

Vous pourrez mobiliser à nouveau vos droits au CPF.

Mon organisme de formation a mis en place des cours à distance : dans la situation actuelle, puis-je suivre le cycle normal du calendrier de la formation ?

MàJ : 20/03/2020 Si vous possédez l’équipement nécessaire pour suivre cette formation à distance chez vous, sur du temps de travail, il n’y a aucun souci dès lors que votre employeur est d’accord.

 

Divers

Beaucoup d’informations/rumeurs circulent : comment démêler le vrai du faux ?

MàJ : 25/03/2020 Avec la crise sanitaire, les "fake news" informations fallacieuses ou fausses nouvelles se développent. L’UNSA vous donne quelques conseils utiles pour les débusquer.

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La loi d’urgence sanitaire et sociale modifie beaucoup de dispositions législatives et réglementaires : y aura-t-il une place pour la négociation ?

MàJ : 27/03/2020 Cette loi va bouleverser temporairement les règles de droit commun en matière de droit du travail et de Sécurité sociale.

L’Unsa se dispose pour obtenir des négociations avec les employeurs au niveau des branches et des entreprises.

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