La FAQ UNSA utile aux salarié·es

L’UNSA, syndicat utile, vous aide à y voir plus clair pour protéger vos droits et entamer les démarches nécessaires.

L’UNSA met à votre disposition une foire aux questions qui sera actualisée et enrichie au fur et à mesure des problématiques qui apparaîtront.

 

Déconfinement

Avec la reprise d’activité, comment m’assurer de la mise en place des mesures de protection sur mon lieu de travail ?

MàJ : 14/05/2020 Votre employeur doit prendre les mesures préventives nécessaires pour assurer votre sécurité et protéger votre santé.

À ce titre, il doit vous donner les instructions nécessaires et fournir les moyens matériels de cette protection.
En revanche, il est de votre responsabilité de respecter scrupuleusement les consignes, les gestes barrières(*) et de veiller à la bonne utilisation des protections fournies.

Pour aider les entreprises et les salariés le ministère du Travail a publié les fiches conseils métiers et guides pour les salariés et les employeurs.

Conseils de l’UNSA

  • Si votre employeur ne met pas à disposition les équipements nécessaires et que les mesures de prévention ne sont pas prises, il faut en informer les représentants du personnel qui demanderont à l’employeur de les mettre en œuvre. Un CSE extraordinaire peut être convoqué. En l’absence de réponse de l’employeur, les représentants du personnel saisissent la DIRECCTE, la médecine du travail. L’inspecteur·trice du travail interviendra rapidement.
  • Si vous travaillez dans une TPE et constatez que la fiche conseil du ministère du Travail n’est pas respectée, prenez contact avec les structures locales de l’UNSA. Elles sauront vous aiguiller.

(*) Rappel des mesures barrières

  • Se laver les mains très régulièrement avec du savon si vous avez un point d’eau à proximité (ou avec du gel hydro-alcoolique si ce n’est pas possible)
  • Tousser ou éternuer dans son coude
  • Utiliser exclusivement des mouchoirs à usage unique et les jeter dans une poubelle
  • Saluer sans serrer la main et sans embrasser, afin d’éviter tout contact physique
  • Garder une distance physique d’au moins un mètre (organiser le travail de telle façon que la distance puisse être respectée)
  • Porter un masque lors de ses déplacements

Je présente des symptômes du Covid-19 : que dois-je faire ?

MàJ : 14/05/2020 Ne vous rendez pas au travail ou, si vous y êtes déjà, organisez-vous avec votre hiérarchie pour quitter votre poste. Isolez-vous chez vous et prenez immédiatement contact avec votre médecin traitant.

Si la situation le nécessite, votre médecin vous prescrira un test de dépistage et un arrêt de travail si vous ne pouvez bénéficier du télétravail. Dans l’attente du résultat, restez isolé.e pour ne pas risquer de contaminer d’autres personnes.

Afin de casser la chaîne de contamination, le médecin ou l’Assurance Maladie pourra vous demander le nom des personnes avec qui vous avez été en contact.

Je dois prendre les transports, il y a-t-il des règles à respecter ?

MàJ : 14/05/2020 Depuis le 11 mai, le port du masque est obligatoire dans les transports publics, les gares et les aéroports. Cette mesure s’applique aux personnes de plus de 11 ans. Cette obligation s’applique y compris dans les emplacements situés sur la voie publique correspondant aux arrêts et stations desservis.

Pour rappel, les déplacements longue distance (au-delà de 100 kms) sont interdits, sauf pour raison professionnelle ne pouvant être différée, pour raison de santé urgente ou pour motif impérieux d’ordre personnel ou familial.
Pour ces déplacements, vous devez être muni.e d’une attestation et d’un justificatif de domicile de moins d’un an.

Dans les taxis et VTC, le port du masque est obligatoire si le véhicule n’est pas équipé d’une séparation entre le chauffeur et le passager.

Au-delà de ces obligations

  • En Île de France : nécessité d’une attestation de l’employeur pour prendre les transports en commun aux heures de pointe.
  • Dans les transports aériens : il faut présenter une déclaration sur l’honneur attestant que vous ne présentez pas de symptôme d’infection au Covid-19. Le transporteur aérien peut vous refuser l’embarquement si vous ne vous soumettez pas à un contrôle de température.

Mon entreprise peut-elle contrôler la température des salariés avant de leur autoriser l’entrée ?

MàJ : 11/05/2020 OUI. En revanche, cette disposition n’est pas une demande expresse du gouvernement, dans le cadre des règles sanitaires encadrant le déconfinement.

Si une urgence le justifie, l’employeur peut, par une note de service qui vaut adjonction au règlement intérieur, mettre en place des obligations relatives à la santé et à la sécurité qui vaudront application immédiate. Dans ce cas, ces dispositions sont immédiatement et simultanément communiquées au secrétaire du CSE ainsi qu’à l’inspection du travail.

Dans le contexte actuel, la prise de température des salariés peut faire l’objet de cette procédure d’urgence. Mais cette exigence doit :

  • être proportionnée à l’objectif recherché ;
  • offrir toutes les garanties requises aux salariés concernés tant en matière d’information préalable, de conservation des données que des conséquences à tirer pour l’accès au site.

Enfin, l’employeur doit assurer certaines garanties aux salariés, notamment :

  • la prise de mesure dans des conditions préservant leur dignité ;
  • une information préalable sur le dispositif (ex. : règlement intérieur, note de service...) en particulier sur la norme de température admise et sur les suites données au dépassement de cette norme (ex. : éviction de l’entreprise, précisions sur les démarches à accomplir, conséquences sur la rémunération, absence de collecte des données de température par l’employeur) ;
  • une information sur les conséquences d’un refus.

On parle beaucoup de droit de retrait en ce moment : est-ce un droit automatique et comment s’exerce-t-il ?

MàJ : 12/05/2020 C’est un droit, certes, mais individuel et qui ne s’exerce pas, dans l’intérêt du salarié, à la légère. C’est pour cela qu’il est très encadré par la loi.

À l’UNSA nous préconisons de prendre attache avec vos représentants ou délégués syndicaux avant de déclencher quelque procédure que ce soit.

En savoir plus.

Qu’en est-il de la garde d’enfant(s) depuis le 11 mai ? À partir du 2 juin ?

MàJ : 13/05/2020 Depuis le 11 mai
Si vous ou votre conjoint.e ne bénéficiez pas du télétravail et si vous ne souhaitez pas mettre votre enfant à l’école, ou si l’établissement n’a pas rouvert, vous pouvez continuer à bénéficier du chômage partiel. Pour cela, il faut prendre contact avec votre employeur qui ne peut ni refuser ni vous sanctionner.

À compter du 2 juin
Pour continuer à bénéficier du chômage partiel, les salariés concernés devront produire une attestation de l’école prouvant qu’elle n’est pas en mesure d’accueillir l’enfant.

Si vous n’êtes pas en mesure de fournir cette attestation et que vous ne souhaitez pas remettre votre/vos enfant(s) à l’école, vous devrez prendre des congés. Ces derniers devront avoir été soumis à l’accord de votre employeur.

Je n’ai pas d’autre choix que de me déplacer pour me rendre au travail, que dois-je faire ?

MàJ : 13/05/2020 Depuis le 11 mai, vous n’avez plus besoin de présenter d’attestation pour vous déplacer sauf si :
  • vous utilisez les transports en commun parisiens aux heures de pointe. Il vous faudra alors présenter une attestation de votre employeur pour accéder à ce mode de transport.
  • vous effectuez un déplacement à plus de 100 kms de votre domicile pour raisons professionnelles, là encore, vous devrez être muni d’une attestation de votre employeur et d’un justificatif de domicile.

Qui peut prescrire un test de dépistage du Covid-19 ?

MàJ : 11/05/2020 Si vous présentez des symptômes (toux, fièvre, courbatures) qui peuvent faire penser au coronavirus, contactez un médecin généraliste qui assurera votre prise en charge.
 Si cela s’avère nécessaire, il pourra vous prescrire un test de dépistage.

C’est notamment le cas pour toutes les personnes présentant des symptômes ou ayant été en contact avec des malades.
Des services gérés par l’assurance maladie seront mis en place dans chaque département pour identifier les « cas contacts ».

Vous serez alors pris en charge immédiatement et les agents de l’assurance maladie vous accompagneront à chaque étape (mise à l’isolement, arrêt de travail, prescription d’un test pris en charge à 100 % par la Sécurité sociale …)

Préconisation UNSA : en cas de fièvre restez chez vous, n’allez pas au travail, pensez aux autres…

Dois-je porter un masque pour sortir de chez moi ?

MàJ : 11/05/2020 La communauté scientifique recommande de porter un masque pour sortir de chez soi (espaces publics, supermarchés, etc.).

À l’heure actuelle, le port du masque est obligatoire dans les entreprises et administrations lorsque la distance de sécurité entre 2 personnes ne peut être supérieure à 1 mètre. Le port du masque est également obligatoire dans les transports publics, dans les gares, les taxis et VTC non équipés de séparation entre chauffeur et passager.

Des masques jetables sont désormais disponibles à la vente. Une fois utilisées, veillez à jeter ces protections dans une poubelle et non sur la voie publique
Il est également possible de porter des masques en tissu réutilisable à condition de bien respecter les recommandations d’utilisation et surtout d’entretien.
Pour vous vous informer et vous aider à les confectionner, voici deux sites :

Attention
Le port du masque n’est pas un vaccin !
Il permet simplement de réduire les risques de contamination. Quel que soit votre type de masque, vous devez continuer à appliquer les gestes barrières.

Conseil de l’UNSA : Alors… en toutes circonstances,
« sortez couvert » 😷 😉

J’ai été en contact avec une personne présentant des symptômes : que dois-je faire ?

MàJ : 14/05/2020 Si on vous contacte car vous avez été en présence d’une personne présentant des symptômes

L’Assurance Maladie ne vous révélera le nom de cette personne que si elle l’y a autorisée.

Avec ou sans symptômes, vous êtes invité.e à vous isoler pour limiter le risque de transmission et donc à ne pas vous rendre au travail. Si vous ne pouvez pas télétravailler, un arrêt vous sera délivré.

Vous devez suivre les conseils donnés et pratiquer le test de dépistage qui vous sera prescrit.

En cas de test positif, contactez votre médecin traitant qui prendra en charge le suivi.

En cas de test négatif, vous n’êtes plus isolé.e, mais vous ne devez pas être en contact avec des personnes fragiles. Vous devez porter un masque à chaque sortie et ne pas prendre les transports en commun ou vous rendre au travail. Si le télétravail n’est pas possible, un arrêt vous sera délivré.

Je dois effectuer un déplacement professionnel de plus de 100 kms : comment procéder ?

MàJ : 14/05/2020 Que ce soit en voiture ou par les transports, depuis le 11 mai, si vous sortez du département à plus de 100 kms de votre domicile, vous devez présenter une attestation.

Dans ce cas, vous devrez être muni.e d’une attestation de votre employeur et d’un justificatif de domicile de moins d’un an.

Télécharger la déclaration de déplacement.

Mon employeur peut-il m’imposer d’arrêter le télétravail ?

MàJ : 14/05/2020 OUI

Si votre employeur estime que les conditions de reprise d’activité sont conformes aux consignes sanitaires sur votre lieu de travail. Dans tous les cas, votre employeur doit motiver sa décision.

Depuis le 17 mars et jusqu’à nouvel ordre, le télétravail doit être systématiquement privilégié. L’employeur doit donc démontrer que la présence sur le lieu de travail est indispensable au fonctionnement de l’activité.. 

Puis-je alterner télétravail et activité partielle ?

MàJ : 14/05/2020 OUI

En cas de réduction de l’horaire de travail, l’employeur peut placer les salariés en activité partielle sur les heures chômées et en télétravail pour le temps qui reste travaillé. Il définira clairement les plages travaillées et celles non travaillées. 

En télétravail, mon employeur doit-il me doter d’un ordinateur ?

MàJ : 14/05/2020 Si un salarié qui doit télétravailler n’a pas d’ordinateur ou ne veut pas utiliser son ordinateur personnel, l’employeur doit lui en fournir un. 

En activité partielle jusqu’à maintenant, je passe en télétravail : faut-il un avenant à mon contrat de travail ?

MàJ : 14/05/2020 NON

Il n’y a pas nécessité d’un avenant au contrat de travail, qu’il soit exercé dans des circonstances normales ou dans des circonstances exceptionnelles comme actuellement.

Je passe en télétravail, l’employeur peut-il m’imposer les jours télétravaillés ?

MàJ : 14/05/2020 OUI

Même si vous pouvez toujours faire part de vos préférences à votre employeur, ce dernier peut déterminer les jours télétravaillés, selon l’organisation du travail prévue dans l’entreprise. Ils pourront donc différer de vos choix.

En télétravail, ai-je droit à des temps de repos et moments de déconnexion ?

MàJ : 14/05/2020 OUI

L’employeur est tenu de respecter les durées maximales de travail (10 heures quotidiennes et 48 heures hebdomadaires) et doit garantir les durées minimales de repos continu (11 heures par jour entre deux journées de travail et 35 heures une fois par semaine).

Le droit au repos des salariés et toutes les règles en matière de durée du travail restent ainsi applicables au salarié en télétravail. Les plages horaires pendant lesquelles le salarié est disponible doivent être précisément déterminées par l’employeur. Le droit à la déconnexion est essentiel pour préserver la santé du salarié.

En télétravail, ai-je toujours droit aux tickets restaurants ?

MàJ : 18/05/2020 OUI.

Les salariés sur site et ceux en télétravail bénéficient des mêmes droits. 

L’employeur peut, dans certains cas, envisager de ne plus verser les tickets restaurants mais il devra suivre la règle suivante :

  • Si les tickets restaurants sont prévus dans le contrat de travail, ils ne peuvent être supprimés unilatéralement par l’employeur.
  • Si les tickets restaurants sont prévus dans un accord collectif, il doit dénoncer (partiellement ou non) l’accord en respectant le préavis fixé dans l’accord ou à défaut en respectant le délai de 3 mois. Les tickets restaurants doivent continuer à être versés jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
  • Si les tickets relèvent d’un usage dans l’entreprise, l’employeur doit respecter un préavis suffisant pour en informer l’ensemble des salariés et le CSE. À défaut du respect de ces dispositions, la dénonciation sera irrégulière et la suppression des tickets restaurants ne sera pas possible.

 

Ma santé

Je suis malade, que dois-je faire ?

MàJ : 31/03/2020 Si vous présentez des symptômes grippaux, ne vous rendez surtout pas chez le médecin ni aux urgences.

Voici la marche à suivre
Je reste chez moi.

  • En cas de symptômes graves (type détresse respiratoire), je contacte le SAMU en composant le 15
  • En cas de doute, je recours à une téléconsultation médicale ou j’appelle mon médecin traitant pour savoir quoi faire.
  • Je suis scrupuleusement les recommandations du professionnel de santé.
  • Le cas échéant, j’avertis mon employeur afin qu’il mette en place toutes les mesures nécessaires à la protection de ma communauté de travail.

J’ai une maladie chronique pour laquelle il m’est recommandé de ne pas sortir. Dois-je quand même me rendre au travail ?

MàJ : 7/05/2020 NON. Les personnes souffrant d’une maladie chronique listée par l’Assurance Maladie ainsi que les femmes enceintes (voir liste) peuvent prétendre à un arrêt maladie car elles sont considérées comme des personnes dont l’état de santé présente un risque de développer une forme sévère du Covid-19.

Voici la marche à suivre

  • Vous devez impérativement rester à votre domicile.

Deux cas spécifiques :

  • Les salariés qui avaient obtenu antérieurement au 1er mai un arrêt de travail via le site declare.ameli.fr, et qui sont toujours en arrêt au 30 avril, recevront automatiquement de l’Assurance Maladie un certificat à remettre à leur employeur.
  • Pour les salariés vulnérables placés en arrêt de travail par leur médecin traitant ou un médecin de ville : ils devront solliciter un médecin afin qu’un certificat d’isolement leur soit établi. Ils devront remettre ce certificat à leur employeur afin que celui-ci puisse les placer en activité partielle.

Votre rémunération  
Vous serez payé par votre entreprise à hauteur de 84 % de votre salaire net habituel, voire 100 % si elle s’est engagée à maintenir les rémunérations.
Les salariés au SMIC sont payés à 100 %.

Attention : cet arrêt est possible uniquement si vous ne pouvez pas bénéficier du télétravail.

Je travaille en contact avec le public, comment me protéger contre le Covid-19 ?

MàJ : 19/03/2020 Votre employeur doit prendre les mesures préventives nécessaires pour assurer votre sécurité et protéger votre santé. À ce titre, il doit vous donner les instructions nécessaires et vous fournir les moyens matériels de cette protection.

Il est de votre responsabilité de respecter scrupuleusement les consignes, les mesures barrières(*) et de veiller à la bonne utilisation des protections fournies.
Si votre employeur ne met pas à disposition les équipements nécessaires et que les mesures de prévention ne sont pas prises, il faut en informer les représentants du personnel qui demanderont à l’employeur de les mettre en œuvre. Un CSE extraordinaire peut être convoqué.

En l’absence de réponse de l’employeur, les représentants sur personnel saisissent la DIRECCTE. L’inspecteur·trice du travail interviendra rapidement.

 

(*) Rappel des mesures barrières

  • Se laver les mains très régulièrement avec du savon si vous avez un point d’eau à proximité (ou avec du gel hydro-alcoolique si ce n’est pas possible) ou porter des gants de protection jetables
  • Tousser ou éternuer dans son coude
  • Utiliser exclusivement des mouchoirs à usage unique et les jeter dans une poubelle
  • Saluer sans serrer la main et sans embrasser, afin d’éviter tout contact physique
  • Garder une distance physique d’au moins un mètre (organiser le travail de telle façon que la distance puisse être respectée)

Je suis personnel soignant et j’ai été contaminé·e par le COVID 19, quelle reconnaissance de ma maladie ?

MàJ : 24/03/2020 Le 23 mars 2020, le ministre de la Santé a annoncé que l’infection au coronavirus serait automatiquement et systématiquement reconnue comme maladie professionnelle pour les personnels soignants.

(NB : à ce jour, cette décision n’a pas encore fait l’objet d’une publication officielle).

Ma complémentaire santé solidaire (ou mon ACS, ou mon AME) arrive à échéance, que va-t-il se passer pour ma couverture santé ?

MàJ : 30/03/2020
  • Si votre droit à l’aide médicale de l’État (AME) arrive à expiration entre le 12 mars 2020 et le 31 juillet 2020, vous bénéficiez d’une prolongation de 3 mois à compter de sa date d’échéance.
  • Si vous bénéficiez de la complémentaire santé solidaire (CSS) et que votre contrat arrive à expiration entre le 12 mars et le 31 juillet 2020, vous bénéficiez d’une prolongation de droits de 3 mois à compter de sa date d’échéance.
  • Si vous bénéficiez d’une aide à la complémentaire santé (ACS) par le biais d’un contrat souscrit avant le 1er novembre 2019, toujours en cours au 12 mars 2020 et expirant avant le 31 juillet 2020, sauf opposition de votre part, votre contrat sera prolongé. La prolongation est de 3 mois à compter de la date d’échéance et ce dans les mêmes conditions tarifaires. Le même montant d’aide financière sera donc également prolongé de 3 mois.

Je télé-travaille : comment garantir ma sécurité et protéger ma santé ?

MàJ : 01/04/2020 Il est très important d’être bien installé pour travailler à son domicile.

L’environnement de travail doit autant que possible offrir un cadre qui permette de lutter contre les troubles musculo-squelettiques et de se maintenir en bonne santé physique et mentale.
Il faut donc veiller non seulement à aménager le poste de travail mais aussi à bien penser à son organisation du travail. Le maintien du lien avec les collègues et son manager sont essentiels.

Pour en savoir plus.

Conseils UNSA

  • Veiller à prendre des pauses régulières
  • Respecter les horaires de travail
  • Maintenir un lien avec ses collègues de travail

Si votre droit à la déconnexion n’est pas respecté, contactez vos élus UNSA.

 

Ma situation personnelle et familiale

J’ai des enfants qui ne sont pas en âge de se garder seuls, à quoi puis-je prétendre ?

MàJ : 4/05/2020 Si vos enfants ont moins de 16 ans et que vous n’avez pas de moyens de garde, voici la marche à suivre à partir du 1er mai :

À savoir
L’employeur ne peut pas sanctionner votre absence lorsqu’elle est demandée en bonne et due forme.
Si toutes les conditions sont remplies, il ne peut pas refuser votre demande.

Votre rémunération
Vous serez payé par votre entreprise à hauteur de 84 % de votre salaire net habituel, voire 100 % si votre entreprise s’est engagée à maintenir les rémunérations. Les salariés au SMIC sont payés à 100%.

L’UNSA vous conseille

  • Afin de limiter la propagation du virus, ne confiez pas la garde de vos enfants à leurs grands-parents.
  • Gardez une copie de votre demande dont l’attestation sur l’honneur.
  • Attention : à partir du 1er juin les conditions d’accès à ce dispositif changent. Pour pouvoir en bénéficier il faudra fournir à votre employeur une attestation de l’école indiquant qu’elle ne peut pas accueillir votre enfant.

Je rencontre des difficultés pour payer mon loyer en raison de l’épidémie du Coronavirus et je crains la fin de la trêve hivernale : que faire ?

MàJ : 17/03/2020 À ce jour, la fin de la trêve hivernale, qui marque la fin de l’interdiction des expulsions locatives, est reportée de 2 mois, soit jusqu’au 31 mai 2020.

Conseil de l’UNSA

Si vous pensez que vous allez subir une baisse de revenus et avoir des difficultés à payer votre loyer au risque d’être expulsé, prenez rendez-vous, dès la fin de la période de confinement, avec une assistante sociale, votre bailleur, une association de locataires, votre banque....pour vous aider dans les démarches nécessaires à l’aménagement de votre situation.
Il en est de même pour vos factures d’électricité, de gaz, d’eau ou certaines mensualités bancaires.

Quid de la réforme des APL dans le contexte Covid-19 ?

MàJ : 18/03/2020 La réforme des APL qui consiste à prendre en compte les revenus en temps réel est suspendue comme toutes les autres réformes en cours, jusqu’à nouvel ordre. Cette décision participe de la solidarité nationale envers les plus précaires.

Avis de l’UNSA

L’UNSA prend acte de cet ajournement qui va dans le bon sens dans ce contexte de crise sanitaire, sociale et économique.

Confinement : comment faire face aux violences conjugales et/ou domestiques ?

MàJ : 27/03/2020 Dans un contexte de confinement dont l’issue semble s’éloigner chaque jour un peu plus, et devant le constat de l’augmentation de 32 % des violences conjugales depuis le 17 mars dernier, l’UNSA rappelle qu’il existe des dispositifs mis en place pour agir rapidement en cas de violences conjugales ou, plus globalement, de violences domestiques :
  • La plateforme de signalement des violences sexuelles et sexistes demeure opérationnelle, 24h sur 24 sur arretonslesviolences.gouv.fr. 
  • 3919 : numéro d’écoute national pour les femmes victimes de violences, du lundi au samedi de 9h à 19h
  • 119 : numéro d’appel pour l’enfance en danger, joignable 24h/24 et 7j/7
  • Lignes téléphoniques de première urgence : les 17 et 112 (police et gendarmerie), le 18 (pompiers), le 15 (SAMU)
  • 114 : Numéro d’urgence pour contacter par SMS la police ou la gendarmerie, accessible 24h/24 et 7j/7

Mise en place d’un dispositif d’alerte dans les pharmacies depuis le 26 mars : les femmes victimes de violences conjugales peuvent se rendre dans une pharmacie et bénéficier immédiatement de la protection de la police ou de la gendarmerie.

Maintien des services des tribunaux traitant les affaires de violences conjugales : il est donc notamment possible de demander une ordonnance de protection.

J’ai un enfant de moins de 3 ans et je dois travailler. Suis-je prioritaire pour accéder à un moyen de garde ?

MàJ : 20/03/2020 Un questionnaire est disponible en ligne (www.monenfant.fr) pour recueillir le besoin des parents ayant un (ou des) enfant(s) âgés de moins de 3 ans et pour lesquels un besoin d’accueil est impératif car ils doivent se rendre à leur travail.

Ces éléments sont mis à disposition de chaque préfecture pour le traitement des demandes.

Un espace dédié « CODIV_19 : Garde d’enfants, parents et professionnels » est disponible sur le site pour fournir les dernières informations actualisées.

Je voudrais participer, à mon niveau, pour venir en aide à celles et eux qui en ont le plus besoin : qu’est-ce qui existe ? comment procéder ?

MàJ : 24/03/2020 L’UNSA a recensé les différents dispositifs de solidarité mis en œuvre ces derniers jours pour venir en aide aux plus fragiles et prévenir une crise sociale.

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J’ai informé la Caf que j’allais déménager. Mais en raison du confinement, mon déménagement est reporté. Que se passe-t-il pour mon aide personnelle au logement ?

MàJ : 3/04/2020 Si vous payez toujours le loyer du logement occupé, envoyez un mail à votre Caf pour l’en informer et continuer ainsi à recevoir l’aide.

Il est inutile de déclarer un nouveau changement d’adresse avant votre futur déménagement.

Je suis confiné·e avec mon enfant. Dois-je verser le salaire à mon assistante maternelle, même si elle ne le garde pas ?

MàJ : 3/04/2020 Oui. Les jours réellement gardés sont à payer intégralement à votre assistante maternelle et le Complément libre choix du mode de garde (CMG) vous sera versé.
Pour les jours où votre enfant n’est pas gardé à cause du confinement, vous devez tout de même verser le salaire à votre assistante maternelle, à hauteur de 80 %.


Ce montant vous sera ensuite remboursé dans son intégralité par le centre Pajemploi et aucun droit au CMG ne vous sera versé.
Retrouvez toutes les informations sur le site de Pajemploi.

Et moi qui travaille sur un chantier de jardins/espaces verts : comment me protéger ?

MàJ : 6/04/2020 Votre employeur doit revoir l’organisation de l’activité notamment en anticipant les déplacements vers les chantiers pour que les gestes barrières puissent être respectés.
Les modalités de commande, de livraison et le travail sur le chantier doivent être aménagés. Des équipements de protection individuels doivent vous être remis. Respectez bien les consignes de sécurité qui vous sont données.

Consultez les recommandations à mettre en œuvre.

Et moi qui travaille dans la filière cheval : comment me protéger ?

MàJ : 6/04/2020 Seul le personnel nécessaire à la poursuite de l’activité des établissements recevant du public (ERP) est autorisé. L’organisation du travail sur site doit être adaptée au respect des mesures préventives.
De même, les flux nécessaires liés aux livraisons et aux interventions du vétérinaire et du maréchal-ferrant doivent être revus. Vous devez avoir accès à un point d’eau pour vous laver les mains avec du savon et, le cas, échéant à des équipements de protection individuelle.
Pour protéger votre santé respectez les consignes.

Pour connaître les recommandations à mettre en œuvre.

 

Mon emploi, mon salaire

Je suis en arrêt pour garder mes enfants, serai-je rémunéré·e ?

MàJ : 21/04/2020 Oui, à condition d’avoir effectué les démarches auprès de votre employeur.

À compter du 12 mars et jusqu’au 30 avril, sera maintenue dès le premier jour d’arrêt et ce quelle que soit votre ancienneté.

Votre rémunération sera maintenue dès le premier jour d’arrêt et ce quelle que soit votre ancienneté.

À compter du 1er mai, vous basculerez en chômage partiel et serez payé par votre entreprise à hauteur de 84 % de votre salaire net habituel, voire 100 % si votre entreprise s’est engagée à maintenir les rémunérations.

À savoir : Les salariés au SMIC sont payés à 100 %.

Je suis en en chômage partiel : pour garder mes enfants, parce que je suis vulnérable ou parce que je cohabite avec une personne vulnérable. Serai-je rémunéré·e ?

MàJ : 4/05/2020 Oui, à condition d’avoir effectué les démarches auprès de votre employeur. Vous serez rémunéré par votre entreprise à hauteur de 84 % de votre salaire net habituel, voire 100 % si votre entreprise s’est engagée à maintenir les rémunérations.

Les salariés au SMIC sont payés à 100%.

Mon employeur peut-il me contraindre au télétravail ?

MàJ : 13/03/2020 L’employeur a une obligation de sécurité physique et morale envers ses salariés. Il a donc le droit de prendre toutes les mesures qu’il jugera nécessaires pour y parvenir.

L’UNSA vous conseille

Afin de limiter la propagation du virus, l’ensemble de la population est appelée à limiter ses déplacements au strict nécessaire.
Cela vaut pour le travail comme pour les déplacements d’ordre privé.

Au vu de la situation, ai-je le droit de ne pas venir travailler de mon propre chef ?

MàJ : 16/03/2020 NON. Une telle décision pourrait vous valoir une sanction pouvant aller jusqu’au licenciement pour abandon de poste.

Si vous estimez que votre employeur n’a pas pris les mesures nécessaires pour assurer votre sécurité, vous devez prendre contact avec vos représentants du personnel qui pourront vous informer ou, le cas échéant, agir auprès de l’employeur.

Je suis citoyen·ne frontalier·ère et travaille de l’autre côté de la frontière, comment je fais ?

MàJ : 17/03/2020 Certains pays, comme l’Allemagne et l’Italie, ont fermé leurs frontières. D’autres, comme le Luxembourg, ont mis en œuvre un système de contrôle ou sont en attente de le faire.

Dans tous les cas, si vous vous trouvez dans l’obligation d’aller travailler, munissez-vous de toute preuve de votre statut de travailleur·se (fiche de paie, badge, attestation employeur, ...) à présenter aux contrôles aux frontières, le cas échéant, en attendant que les formulaires à remplir soient effectifs partout.

Pour l’Allemagne et le Luxembourg, des formulaires spécifiques doivent être remplis : et

Mon employeur me refuse le télétravail alors que mon poste le permet. Quel est mon recours ?

MàJ : 19/03/2020 En principe, seul l’employeur peut imposer le télétravail au salarié en cas de circonstances exceptionnelles. La pandémie liée au COVID-19 est une circonstance exceptionnelle (art. L. 1222-11 du Code du travail).
  • Actuellement, compte tenu des consignes du gouvernement, le télétravail est fortement préconisé lorsque cela est possible.
  • Si l’employeur refuse cette modalité, il doit vous fournir une attestation justifiant que vos déplacements professionnels sont indispensables à l’exercice de votre activité.
  • Faute d’attestation, votre déplacement n’étant pas possible, votre employeur ne pourra pas vous reprocher de ne pas vous rendre au travail.
  • En cas de désaccord, vous pouvez vous tourner vers la Direccte au numéro vert 0800 130 00

Conseil de l’UNSA : vous pouvez également vous tourner vers vos représentants du personnel. En cas de refus de votre employeur, pensez à garder une trace écrite de vos échanges.

Mon employeur me demande, pour cette période de confinement, d’écouler tous les jours de congés que je n’ai pas posés et de décaler les autres, en a-t-il le droit ?

MàJ : 27/03/2020 OUI et NON. Seul un accord d’entreprise ou à défaut un accord de branche, peut le prévoir en respectant un délai de prévenance d’un jour.

Dans ce cas, il doit déterminer :

  • les conditions dans lesquelles votre employeur est autorisé, dans la limite de 6 jours ouvrables, à imposer des congés aux salariés
  • la façon dont l’employeur peut anticiper l’ouverture de la période au cours de laquelle les congés doivent être pris.

À défaut d’accord, votre employeur ne pourra l’imposer.

Conseil UNSA : consultez les représentants syndicaux de votre entreprise et de votre établissement afin de connaître l’évolution de vos accords collectifs.

Je travaille en contact avec le public et mon employeur ne met pas de mesures préventives en place. Puis-je faire valoir mon droit de retrait ?

MàJ : 19/03/2020 Le droit de retrait ne doit pas être utilisé en première intention et comporte des précautions d’usage car il faut démontrer l’existence d’un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé et non « simplement » une inquiétude. Faute de dispositions générales prévues en la matière, chaque situation doit être étudiée individuellement et par rapport au secteur d’activité.

 

Le conseil de l’UNSA
Nous vous conseillons de privilégier le dialogue et de demander à votre employeur de mettre en place très rapidement les consignes de sécurité. Il est de sa responsabilité de préserver la santé et la sécurité de ses salariés, ce dernier doit mettre en œuvre toutes les précautions possibles pour y parvenir. Pour tout problème, contactez vos représentants du personnel pour intervenir auprès de votre employeur.

Quelques exemples
Je suis caissière
L’employeur doit organiser le flux de clients dans l’espace de vente afin que la distance d’un mètre puisse être respectée, il doit fournir des gants afin que vos mains ne touchent pas la monnaie ou les billets, il doit inciter les clients à privilégier les paiements par carte bancaire et les digicodes doivent être désinfectés régulièrement (vous devez avoir des produits désinfectants à disposition), il peut aménager des parois en Plexiglas pour mieux isoler votre poste de travail ou vous fournir un masque de protection, etc.

Je suis dans un service dédié au nettoyage
Vous devez avoir à disposition des gants et des produits désinfectants.

Je suis livreur
Vous devez vous tenir à plus d’un mètre de vos collègues et du public, avoir un masque et des gants…

Si vous estimez que les mesures de prévention sont insuffisantes, contactez votre représentant UNSA et faites-lui part de vos remarques.

Mon employeur peut-il m’imposer de prendre des jours de RTT ?

MàJ : 27/03/2020 OUI.

Votre employeur peut décider unilatéralement d’imposer la prise de RTT (maximum 10 jours).
Il faut pour autant que cette décision soit motivée par l’intérêt de l’entreprise compte tenu du contexte.

Je suis en période d’essai et mon employeur souhaite y mettre fin en raison de l’épidémie de coronavirus. Est-ce légal ?

MàJ : 20/03/2020 Dans le cas d’une justification par l’épidémie de coronavirus, la réponse est clairement NON.

Mais il faut savoir qu’en cas de rupture de votre période d’essai, l’employeur n’est pas obligé de faire mention de la raison. Cependant, s’il motive la rupture de la période d’essai, les juges en apprécieront le(s) motif(s).

La période d’essai a pour but de permettre à votre employeur d’évaluer vos compétences professionnelles. En conséquence :

  • Il est interdit de mettre fin à la période d’essai pour un autre motif que celui lié à vos compétences à occuper votre poste de travail
  • Votre employeur ne peut donc évoquer des difficultés économiques pour rompre votre période d’essai
    • S’il ne respecte pas ces obligations, vous pourrez demander réparation devant le conseil de prud’hommes.

Conseil de l’UNSA : si vous êtes dans cette situation, n’hésitez pas à prendre contact avec vos représentants du personnel ou l’inspection du travail.

Je suis personnel soignant et j’ai été contaminé·e par le COVID 19, quelle reconnaissance de ma maladie ?

MàJ : 24/03/2020 Le 23 mars 2020, le ministre de la Santé a annoncé que l’infection au coronavirus serait automatiquement et systématiquement reconnue comme maladie professionnelle pour les personnels soignants.

(NB : à ce jour, cette décision n’a pas encore fait l’objet d’une publication officielle).

J’estime avoir été contaminé·e par le coronavirus dans le cadre de mon travail, puis-je demander la reconnaissance d’une maladie professionnelle ou d’un accident de travail ?

MàJ : 24/03/2020 À l’heure actuelle seuls les personnels soignants contaminés bénéficieront de la reconnaissance systématique et automatique de la maladie professionnelle.

Pour tous les autres salariés et agents :

  • En ce qui concerne l’accident : il vous revient d’établir par tous les moyens (autrement que par vos propres affirmations), la preuve que la contamination est intervenue lors de votre temps et sur votre lieu de travail. Autant dire qu’au vu du mode de propagation de cette épidémie et du délai d’incubation, il est à priori difficile de le prouver.
  • Pour la reconnaissance en maladie professionnelle, à ce jour le Covid 19 ne fait pas partie des maladies retenues. En cas d’infection cela supposerait que la maladie ait été contractée essentiellement et directement par le fait ou à l’occasion du travail, et que cela ait engendré une incapacité permanente d’au moins 25 % ou le décès. Là encore, à l’heure actuelle et en l’état de la règlementation, il semble difficile, à priori, de prouver le lien entre travail et contamination.

Je télé-travaille : comment garantir ma sécurité et protéger ma santé ?

MàJ : 01/04/2020 Il est très important d’être bien installé pour travailler à son domicile.

L’environnement de travail doit autant que possible offrir un cadre qui permette de lutter contre les troubles musculo-squelettiques et de se maintenir en bonne santé physique et mentale.
Il faut donc veiller non seulement à aménager le poste de travail mais aussi à bien penser à son organisation du travail. Le maintien du lien avec les collègues et son manager sont essentiels.

Pour en savoir plus.

Conseils UNSA

  • Veiller à prendre des pauses régulières
  • Respecter les horaires de travail
  • Maintenir un lien avec ses collègues de travail

Si votre droit à la déconnexion n’est pas respecté, contactez vos élus UNSA.

Je souhaite ne pas me rendre au travail car je vis avec une personne vulnérable. Puis je prétendre au chômage partiel ?

MàJ : 4/05/2020 Vous pouvez prétendre au chômage partiel si vous ne pouvez pas télétravailler.

Pour ce faire, vous devrez fournir à votre employeur un certificat d’isolement qui vous sera délivré par votre médecin traitant ou votre médecin de ville. Votre employeur vous placera alors en activité partielle.

Vous serez rémunéré par votre entreprise à hauteur de 84 % de votre salaire net habituel, voire 100 % si votre entreprise s’est engagée à maintenir les rémunérations.
Les salariés au SMIC sont payés à 100 %.

 

Droits au chômage

Je crains d’être au chômage prochainement. Le nouveau mode de calcul de l’allocation chômage me touchera-t-il ?

MàJ : 24/03/2020 Non, le dispositif visant à modifier le calcul de l’allocation chômage, qui diminuerait l’indemnisation mensuelle des salariés enchaînant des contrats courts, devait entrer en vigueur le 1er avril.

Mais, le gouvernement a décidé de reporter son application au 1er septembre.

Et moi intermittent du spectacle ou en contrat court dans le secteur culturel ?

MàJ : 26/03/2020 Des aménagements pour l’indemnisation chômage des intermittents du travail, dont le statut de demandeur d’emploi est spécifique, sont mis en œuvre.

La période allant du 12 mars 2020 à une date fixée par arrêté ministériel (et au plus tard jusqu’au 31 juillet 2020) sera neutralisée :

  • d’une part, pour le calcul de la période de référence ouvrant droit à l’assurance chômage et aux droits sociaux pour les intermittents du spectacle et autres salariés en contrats courts du secteur culturel, afin de ne pas pénaliser ceux qui ne peuvent pas travailler et acquérir des droits durant cette période ;
  • d’autre part, pour le calcul et versement des indemnités afin que les personnes arrivant en fin de droits pendant cette période puissent continuer à être indemnisées.

J’ai démissionné avant le 17 mars 2020 puis embauché ensuite mais mon nouvel employeur a mis fin à mon contrat : puis-je bénéficier des allocations chômage ?

MàJ : 17/04/2020 OUI
Les salariés qui, à la suite d’une démission ont été embauchés mais dont l’employeur a mis fin à leur contrat avant l’expiration d’un délai de 65 jours travaillés à compter du 1er mars 2020 peuvent bénéficier des allocations chômage.

 

Zoom sur le chômage partiel

L’activité de mon entreprise est à l’arrêt, partiel ou total, qu’est-ce que je deviens ?

MàJ : 30/03/2020 Afin de sécuriser l’emploi et d’éviter les licenciements, vous pouvez bénéficier d’un dispositif d’activité partielle (anciennement chômage partiel ou chômage technique). Les démarches sont facilitées pour les employeurs et les entreprises seront remboursées intégralement par l’État pendant la crise du coronavirus, à hauteur de 4,5 SMIC par heure chômée.

Toute demande de chômage partiel, faite par l’employeur, recevra une réponse de la part de l’administration sous 48 heures et non plus sous 15 jours. Cette mesure est appliquée de façon rétroactive à la date de la demande si celle-ci a été réalisée à partir du 1er mars 2020.

Est-ce que j’ai droit au chômage partiel ?

MàJ : 18/03/2020 Tous les salariés de l’entreprise en CDD et CDI ont vocation à bénéficier de l’indemnisation de l’activité partielle, y compris ceux à temps partiel.

Voir les cas particuliers dans d’autres QR de cette Foire aux questions :

Et moi intérimaire ?
Et moi salarié au forfait cadre ?
Et moi saisonnier ?
Et moi indépendant ?

Combien de temps peut durer le chômage partiel ?

MàJ : 30/03/2020 Le décret du 25 mars 2020 stipule que l’activité partielle peut durer 12 mois maximum au lieu de 6 mois renouvelables auparavant.

Mon employeur met en place une activité partielle, cette mesure met-elle fin à ma période d’essai ?

MàJ : 7/04/2020 NON. La période d’essai ayant pour but de permettre l’appréciation des qualités du salarié, celle-ci est prolongée si le contrat de travail est suspendu.
  • Si l’entreprise ou l’établissement est totalement fermé, la période d’essai est suspendue et reprendra son cours au moment de la réouverture.
  • Si l’activité partielle prend la forme d’une réduction du temps de travail, la période d’essai est prolongée à proportion du temps non effectué.

À savoir : Il est interdit de rompre la période d’essai pour un autre motif que celui lié au fait que le salarié n’a pas les compétences à occuper son poste. Le Covid‐19 n’est donc pas un motif valable.
Toutefois, l’employeur n’étant pas tenu de justifier la rupture, il est toujours difficile pour le salarié d’apporter la preuve que c’est pour un autre motif que le manque de compétences.

Si votre employeur rompt votre période d’essai et que vous considérez que c’est lié au Covid‐19, il faudra être en capacité d’en apporter la preuve.

Que se passe-t-il si je suis en formation pendant la période d’activité partielle ?

MàJ : 30/03/2020 Vous serez rémunéré de la même manière que les autres salariés, c’est-à-dire à au moins 70 % de votre salaire brut, soit environ 84 % de votre salaire net.

Auparavant, vous pouviez prétendre à 100 % du salaire.

Quelles incidences du chômage partiel sur mon contrat de travail, sur mon indemnisation ?

MàJ : 29/04/2020 Durant cette période, votre contrat de travail est suspendu de façon quasi immédiate. Vous êtes rémunéré à au moins 70 % de votre salaire brut (soit environ 84 % du salaire net), sans que cette indemnité puisse être inférieure au SMIC. Elle sera versée à la date habituelle du versement de votre salaire.

L’indemnité d’activité partielle est soumise à la CSG (6,2 %) et à la CRDS (0,50 %), calculées sur 98,25 % de l’indemnité. L’employeur est, en revanche, exonéré des cotisations salariales et patronales de Sécurité sociale.

Attention : Le nombre d’heures chômées indemnisées ne peut être supérieur à la durée légale du travail soit 35 heures.
Toutefois, des exceptions ont été apportées dans le contexte actuel de crise :

  • si votre emploi, votre entreprise ou votre branche sont concernés par le régime d’équivalence et donc que votre durée légale du travail est supérieure à 35h hebdomadaires, les heures d’équivalence (hors heures supplémentaires) seront indemnisées ;
  • si votre durée du travail est supérieure à la durée légale du travail, les heures non travaillées au-delà de cette durée légale seront indemnisables si elles sont prévues par un accord collectif conclu avant le 23 avril 2020.

Attention : l’indemnité pourra être inférieure au SMIC si vous êtes en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation.

Conseil UNSA : Des accords collectifs (de branche ou d’entreprise) peuvent prévoir des modalités plus favorables pour les salariés, renseignez-vous auprès de vos représentants du personnel.

Quel revenu est pris en compte pour le calcul de mon indemnité ?

MàJ : 14/04/2020 Le calcul de l’activité partielle se fait sur la base de la durée légale du travail soit 35 h hebdomadaires. C’est le salaire brut horaire servant d’assiette à l’indemnité de congés payés qui est pris en compte.
Outre le salaire de base, les primes et autres éléments de salaire entrant dans la base de calcul de l’indemnité de congés payés, sont aussi pris en considération, comme les majorations pour travail de nuit et les commissions et primes sur objectif individuel.

Attention : certains revenus versés potentiellement par votre entreprise ne rentreront pas dans le calcul de l’indemnité de chômage partiel. 

Pour connaître précisément les éléments de rémunération pris en compte.

En chômage partiel, quid de mes congés payés, de la participation et de l’intéressement ?

MàJ : 18/03/2020 La totalité des heures chômées est prise en compte pour le calcul de l’acquisition des droits à congés payés. C’est également le cas pour la répartition de la participation et de l’intéressement, lorsque celle-ci est proportionnelle à la durée de présence du salarié.

Mes périodes d’activité partielle entrent-elles dans le calcul de l’ancienneté requise pour bénéficier d’un projet de transition professionnelle ?

MàJ : 29/04/2020 Lorsque vous êtes placé en activité partielle, votre nombre d’heures de travail est réduit partiellement ou en totalité pour une période déterminée. La période indemnisée au titre de l’activité partielle par l’employeur est considérée comme chômée. Votre contrat de travail est suspendu pendant les périodes où vous n’êtes pas en activité, mais non rompu.

Ainsi, en l’absence de dispositions prévues par accords collectifs qui assimileraient cette période à une période d’activité pour le calcul de l’ancienneté dans le cadre d’un projet de transition professionnelle, les périodes de suspension de votre contrat de travail au titre de l’activité partielle ne pourront pas être comptabilisées dans le calcul de l’ancienneté. Les heures de travail effectives hors activité partielle pourront toutefois être comptabilisées dans le calcul de l’ancienneté.

Réf : articles D. 6323-9 et suivants du Code du travail

En activité partielle, les jours fériés sont-ils compris dans l’indemnisation ?

MàJ : 30/04/2020 OUI et NON :
  • Pour les jours fériés inclus dans une période d’activité partielle et habituellement chômés, il sont à traiter de la même façon que les jours de congés payés. Ainsi, ces jours ne doivent pas être comptabilisés au titre des heures permettant le versement de l’allocation à l’employeur. L’employeur devra assurer le paiement de ces jours fériés légaux chômés en versant le salaire habituel aux salariés totalisant au moins trois mois d’ancienneté au sein de l’entreprise. Le ministère rappelle que cette condition d’ancienneté n’est pas applicable pour le 1er mai.
  • Pour les jours fériés habituellement travaillés, ils sont indemnisés au titre de l’activité partielle, comme les jours ou heures travaillés.

Particularité pour la situation en Alsace-Moselle : le vendredi saint étant férié, il ne peut être indemnisé que s’il est habituellement travaillé. S’il est habituellement chômé, il n’y aura pas de prise en charge au titre de l’activité partielle.

Particularité pour la situation de l’outre-mer : outre les jours fériés prévus par le Code du travail, les journées de commémoration de l’abolition de l’esclavage sont fériées (liste à l’article L. 3422-2 du Code du travail).

Et moi intérimaire ?

MàJ : 21/04/2020 Si vous êtes en mission, vous pouvez bénéficier de l’activité partielle jusqu’au terme de votre contrat. Si l’entreprise utilisatrice a elle-même placé ses salariés en activité partielle, c’est l’entreprise de travail temporaire (ETT) qui doit vous placer en activité partielle et qui vous indemnisera.

Dans ce cas et jusqu’à la fin de la période d’activité partielle, l’ETT ne pourra pas vous envoyer sur une autre mission.

Et moi salarié en convention de forfait ?

MàJ : 27/04/2020 Le décret du 25 mars ouvre plus largement le dispositif d’activité partielle aux salariés au forfait en jours ou en heures, même s’il n’y a pas fermeture totale de l’établissement. Auparavant, le droit à l’activité partielle était conditionné à la fermeture temporaire de celui-ci. La détermination du nombre d’heures prises en compte pour le calcul de votre indemnité partielle se réalise comme suit :
  • Une demi-journée non travaillée correspond à 3,5 heures non travaillées ;
  • Une journée non travaillée correspond à 7 heures non travaillées ;
  • Une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.

Attention : si votre convention individuelle de forfait en heures inclut des heures supplémentaires, elles seront indemnisées. Cependant, la convention devra avoir été conclue avant le 23 avril 2020.

Et moi saisonnier ?

MàJ : 31/03/2020 Vous pouvez bénéficier du dispositif si votre état de chômage a un caractère exceptionnel à l’époque de l’année à laquelle il se produit.

Vous devez en revanche faire la preuve qu’au cours d’une des deux années précédentes, vous occupiez, à la même époque et pendant la même période, un emploi salarié dont vous tiriez une rémunération régulière.

Cependant, dans le contexte de crise actuel, la ministre du Travail a indiqué que les saisonniers pourraient être placés en chômage partiel sans autre condition que d’être sous contrat et cela jusqu’au 15 avril 2020, ou plus, en fonction de la durée de votre engagement.

À ce titre, selon l’ordonnance du 27 mars 2020, si vous êtes salarié d’une régie dotée de la seule autonomie financière qui gère un service public à caractère industriel ou commercial de remontées mécaniques ou de pistes de ski, vous pouvez bénéficier de l’activité partielle.

NB : Votre employeur doit avoir adhéré au régime d’assurance chômage.

Et moi employé·e à domicile ?

MàJ : 31/03/2020 L’ordonnance du 27 mars 2020 précise que vous pouvez bénéficier de manière exceptionnelle du dispositif d’activité partielle. Votre employeur devra dans ce cas vous verser au moins 80 % de votre rémunération due pour les heures non travaillées.

L’indemnité horaire ne pourra pas être inférieure au salaire minimum prévu par la convention collective nationale des salariés du particulier employeur et, pour les assistants maternels, au montant minimal de rémunération fixé par le Code de l’Action sociale et des familles. L’indemnité sera par la suite remboursée intégralement à votre employeur dans la limite de 80 % de votre rémunération par heure chômée.

NB : L’employeur peut, sous forme de don volontaire, maintenir entièrement votre rémunération.
En savoir plus pour les structures d’accueil des jeunes enfants.

Et moi salarié·e à temps partiel ?

MàJ : 31/03/2020 Vous pouvez bénéficier du dispositif d’activité partielle. Le taux horaire de votre indemnité d’activité partielle ne pourra être inférieur au SMIC horaire sauf si votre taux horaire de rémunération est inférieur à celui-ci.

Dans ce dernier cas, le taux horaire de votre indemnité d’activité partielle sera égal au taux horaire de votre rémunération.

Et moi apprenti ou en contrat de professionnalisation ?

MàJ : 17/04/2020 Vous pouvez bénéficier du dispositif d’activité partielle. Votre indemnité horaire d’activité partielle sera égale au montant horaire de votre rémunération, c’est-à-dire au pourcentage du SMIC qui vous est applicable selon votre situation si celui-ci est inférieur ou égal au salaire minimum.

Si votre rémunération est supérieure au SMIC, l’indemnité d’activité partielle représentera 70 % de votre rémunération brute, sauf si ce calcul fait baisser votre indemnité en deçà de 8,03 euros de l’heure. Dans ce cas, votre indemnité horaire sera de 8,03 euros.

Je suis en chômage partiel, puis-je bénéficier des tickets restaurant ?

MàJ : 30/03/2020 NON.

Si vous êtes en chômage partiel, votre contrat est suspendu et il n’y a pas la nécessité de prendre ses repas sur son lieu de travail. Les tickets restaurants peuvent ainsi être suspendus par les entreprises.

Mon employeur peut-il me placer en chômage partiel sur seulement une fraction de mon temps de travail ?

MàJ : 3/04/2020 Oui, le dispositif d’activité partielle s’applique soit pour la fermeture totale ou partielle de l’établissement, soit en cas de réduction de l’horaire de travail dans l’établissement ou dans une partie de celui-ci.

De ce fait, l’activité partielle peut concerner seulement une partie de votre temps de travail. La répartition peut également se faire entre activité partielle et télétravail, si la mise en place de celui-ci permet de maintenir une partie de l’activité de l’entreprise.

Dans ce cas, vous serez rémunéré par votre salaire habituel pour les heures travaillées et par le versement de l’indemnité d’activité partielle pour les heures chômées.

Le temps de travail concerné par l’activité partielle peut également être différent en fonction des salariés de votre entreprise même si votre employeur devra justifier de sa sélection.

L’indemnité d’activité partielle est-elle prise en compte dans le calcul de mon allocation chômage ?

MàJ : 8/04/2020 Votre indemnité d’activité partielle correspond au minimum à 84 % de votre salaire net.
Pour ne pas impacter à la baisse le montant de votre allocation chômage, les périodes d’activité partielle sont exclues du calcul du salaire de référence qui sert de base au calcul de l’allocation chômage.

Ce sont donc les salaires habituellement perçus durant les 12 mois qui précèdent la fin de votre dernier contrat de travail qui serviront à déterminer le montant de votre allocation chômage.

La période de chômage partiel aura-t-elle un impact sur la durée de mon indemnisation à l’assurance chômage dans le cas où je me retrouverai au chômage dans les prochaines semaines ?

MàJ : 8/04/2020 Comme les autres périodes de suspension du contrat de travail (arrêt maladie, congés maternité…), l’activité partielle (ou chômage partiel) est considérée comme une période travaillée et ouvre ainsi des droits à l’indemnisation.

Si par exemple vous avez travaillé 6 mois en CDD au cours des 24 derniers mois et que vous avez été placé 2 mois en activité partielle, votre période d’affiliation correspond à 6 mois et vous pourrez prétendre à une indemnisation par l’assurance chômage, selon les règles actuellement en vigueur.

 

Cas particuliers

Et moi, assistante maternelle ?

MàJ : 19/03/2020 Plusieurs questions autour de votre santé, des relations avec le particulier employeur se posent.
FAQ UNSA ASSMAT

L’Unsa ProAssmat a réalisé une Foire aux questions pour balayer les problématiques les plus fréquentes.
Si besoin, vous pouvez aussi vous rendre directement sur leur site.

Et moi, personnel de l’aérien ?

MàJ : 20/03/2020 L’Unsa Aérien a réalisé une Foire aux questions pour balayer les problématiques les plus fréquentes.

RDV sur leur site.

Et moi travailleur en situation de handicap ?

MàJ : 20/03/2020 Retrouvez toutes les informations utiles pour les travailleurs handicapés (ESAT, apprentis, salariés en milieu ordinaire) sur le site de handicap.fr.

Et moi, agent de la Fonction publique ?

MàJ : 20/03/2020 L’Unsa Fonction publique a réalisé une Foire aux questions pour balayer les problématiques les plus fréquentes. Elle est en ligne ici.

Et moi apprenti ?

MàJ : 12/05/2020 Pour découvrir tout ce qui vous concerne, cliquez ici

Et moi demandeur d’emploi ?

MàJ : 21/04/2020 Pour découvrir tout ce qui vous concerne, cliquez ici

Et moi indépendant ?

MàJ : 14/05/2020 Un fonds de solidarité pour les TPE, indépendants et micro entrepreneurs a été mis en place. Une aide de maximum 1 500 euros, défiscalisée, peut être versée si vous avez un chiffre d’affaires annuel de moins d’un million d’euros, un bénéfice annuel imposable de moins de 60 000 euros et maximum dix salariés. L’entreprise doit avoir débuté son activité avant le 1er mars 2020.

Cette aide sera versée dans le cas où votre entreprise a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou d’une baisse de 50 % de son chiffre d’affaires (CA) en avril 2020 par rapport à avril 2019 dans le cas de l’aide versée au mois d’avril (ou par rapport au CA moyen de 2019). L’aide est reconduite également pour le mois de mai 2020.

Pour les entreprises les plus en difficulté, un aide complémentaire pouvant atteindre 5 000 euros pourra être octroyée par les Régions si :

  • leur actif disponible ne leur permet pas de régler leurs dettes exigibles à trente jours et le montant de leurs charges fixes (y compris les loyers commerciaux ou professionnels) dues au titre des mois de mars et avril 2020 ;
  • elles se sont vu refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par leur banque.

Attention : vous ne devez pas être, par ailleurs, salarié à temps complet au 1er mars 2020 et avoir bénéficié d’une pension de retraite ou d’indemnités journalières d’assurance-maladie supérieures à 1 500 euros au cours du mois (avril ou mai selon le mois de la demande).

Attention : si vous avez créé votre activité après le 1er avril ou le 1er mai 2019, l’aide versée sera octroyée si votre chiffre d’affaires d’avril ou mai 2020 (selon le mois de votre demande) est au moins inférieur à 50 % de votre CA moyen entre la date de création de votre entreprise et le 29 février 2020.

À savoir : des dispositions spécifiques pour le secteur de l’hôtellerie-restauration ont été annoncées par le Gouvernement, notamment le doublement du plafond de l’aide complémentaire.

Quelle prise en charge des migrants et demandeurs d’asile ?

MàJ : 25/03/2020 L’UNSA en appelle à la responsabilité des pouvoirs publics, afin que chacune et chacun puisse être mis en sécurité et qu’il n’y ait pas « d’abandonnés » de la crise.

En parallèle, associations et organismes œuvrent déjà pour venir en aide à ces personnes.
En savoir plus.

 

Et la formation dans tout ça ?

L’annulation de ma formation via mon compte personnel de formation (CPF) est-elle considérée comme cas de force majeure au vu de l’évolution du Covid-19 ? Quelles sont les démarches à effectuer ?

MàJ : 20/03/2020 Depuis le 12 mars, toutes les annulations sont considérées comme force majeure.

Vous devez faire la demande d’annulation dans votre espace sécurisé après vous être authentifié sur www.moncompteformation.gouv.fr.

Votre compte sera re-crédité de droits CPF mobilisés et, si vous avez financé une partie du montant de la formation par du reste à charge, vous serez remboursé intégralement.

Vous pouvez aussi, en accord avec l’organisme de formation, décider de décaler les sessions en présentiel initialement prévues en mars jusqu’au 15 avril.

Vous pourrez mobiliser à nouveau vos droits au CPF.

Mon organisme de formation a mis en place des cours à distance : dans la situation actuelle, puis-je suivre le cycle normal du calendrier de la formation ?

MàJ : 20/03/2020 Si vous possédez l’équipement nécessaire pour suivre cette formation à distance chez vous, sur du temps de travail, il n’y a aucun souci dès lors que votre employeur est d’accord.

 

Divers

Beaucoup d’informations/rumeurs circulent : comment démêler le vrai du faux ?

MàJ : 25/03/2020 Avec la crise sanitaire, les "fake news" informations fallacieuses ou fausses nouvelles se développent. L’UNSA vous donne quelques conseils utiles pour les débusquer.

En savoir plus.

La loi d’urgence sanitaire et sociale modifie beaucoup de dispositions législatives et réglementaires : y aura-t-il une place pour la négociation ?

MàJ : 27/03/2020 Cette loi va bouleverser temporairement les règles de droit commun en matière de droit du travail et de Sécurité sociale.

L’Unsa se dispose pour obtenir des négociations avec les employeurs au niveau des branches et des entreprises.

En savoir plus.

 

Handicap

Je suis parent d’enfant en situation de handicap : quels sont mes droits concernant la garde de mon enfant ?

MàJ : 26/03/2020 Vous bénéficiez des mêmes dispositions que les autres parents mais aucune limite d’âge n’est imposée à votre enfant (alors que cette possibilité est limitée aux enfants de moins de 16 ans dans le cas général).

Vous devez en revanche respecter la même démarche.

L’arrêt peut être délivré pour une durée de 1 à 14 jours. Au-delà de cette durée, la déclaration devra être renouvelée autant que de besoin.

Je suis salarié·e handicapé·e et le télétravail n’est pas possible pour moi

MàJ : 3/04/2020 Vous pouvez bénéficier d’un arrêt de travail selon des conditions simplifiées, en vous connectant directement sur declare.ameli.fr sans passer par l’employeur, ni par le médecin traitant pour une durée initiale de 21 jours.
Aucun jour de carence n’est appliqué.

Je suis bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés (Aah) et je suis au chômage partiel ou technique. Comment je le déclare  ?

MàJ : 3/04/2020 Dans votre déclaration trimestrielle de ressources, il faudra indiquer les sommes perçues au titre du chômage partiel, dans la catégorie salaires. 

Adultes et enfants en situation de handicap : quelles mesures pour eux, les familles, les proches aidants et les professionnels médico-sociaux ?

MàJ : 3/04/2020 Une Foire aux questions, régulièrement mise à jour, est disponible sur le site consacré au handicap.

J’utilise un transport adapté pour me rendre à mon travail mais ce matin il n’est pas passé. Ce service est-il suspendu ?

MàJ : 3/04/2020 Non le service est maintenu. Un rappel a été fait par la ministre de la cohésion des territoires le 21 mars.

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